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Délibération 17871229(08)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871229(08) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
29/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
114-117 |
| Espace occupé |
3,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese d'Agde représente que le chemin d'Agde à Beziers est achevé ; que le diocese s'étoit flatté de le conduire à sa perfection, au moyen de l'emprunt qu'il fut autorisé à faire en 1786 ; & cependant il résulte du toisé général dressé par l'inspecteur qu'il reste dû à l'entrepreneur une somme de six mille sept cents cinquante-quatre livres trois sols cinq deniers, augmentation qui provient des affaissements que le chemin a souffert dans plusieurs parties qu'il a fallu surcharger.
Que l'assiette dernière, ayant prévu cette augmentation, avoit délibéré l'emprunt de la somme qui en résulteroit, & que le syndic supplie en conséquence les Etats de consentir à ce que le diocese emprunte la susdite somme de six mille sept cents cinquante-quatre livres trois sols cinq deniers.
Que MM. les Commissaires ayant pris connoissance du toisé rapporté & de la délibération de l'assiette, ont été d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé.
Que ledit diocese fut autorisé par délibération des Etats du 28 janvier 1786 à faire réparer le chemin de Marseillan au port dudit lieu, & l'embranchement qui conduit de la ligne de la poste au port de Meze, & à emprunter une somme de neuf mille livres, à laquelle ces réparations avoient été appréciées.
Que l'adjudication en a été faite, & la modicité de l'objet n'étant pas propre à attirer des concurrents, le prix des ouvrages s'est porté beaucoup au-delà de l'appréciation qui en avoit été faite ; en sorte qu'il résulte du toisé provisionnel dressé par l'inspecteur qu'il faudra encore pour les achever une somme de huit mille cent cinquante-huit livres treize sols.
Que le syndic, à ce autorisé par délibération de l'assiette, sollicite le consentement de l'assemblée à l'emprunt de ladite somme, & a remis a l'appui de sa demande tant cette délibération que le toisé ci-dessus énoncé.
Que MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'accorder leur consentement, pour mettre le diocese à même d'achever une entreprise reconnue utile.
Que ledit syndic expose ensuite que les Etats, en autorisant en 1776 le diocese à entreprendre les deux parties du chemin d'Agde à Meze, depuis Agde jusqu'à l'écluse de Prades, & depuis Marseillan jusqu'à la grande route, renvoyèrent l'exécution de la partie intermédiaire entre ladite écluse de Prades & Marseillan, jusqu'à la perfection des deux autres.
Que la partie depuis Marseillan jusqu'à la ligne de poste est finie depuis quelques années, celle d'Agde à l'écluse de Prades va être achevée, en sorte qu'il ne reste plus qu'à exécuter ladite partie intermédiaire de l'écluse de Prades à Marseillan, dont l'étendue, comme on le voit sur la carte qui fut mise en 1776 sous les yeux des Etats de l'entière route, est de deux mille six cents vingt-neuf toises.
Qu'il résulte du toisé estimatif dressé par l'inspecteur des ouvrages à faire dans cette partie qu'ils coûteront cent seize mille cinq cents vingt livres deux sols dix deniers, & que l'assiette ayant donné au syndic les pouvoirs nécessaires pour solliciter le consentement des Etats à un emprunt, à compte de cette somme, il les supplie d'autoriser le diocese à emprunter vingt mille livres pour commencer les ouvrages de cette partie de chemin.
Que le sieur Ducros, en visant les plans & profils qui lui ont paru bien conçus, a observé que la dépense de cette partie de chemin ne pouvoit que paroître très-considérable, vu surtout que les maçonneries ne doivent coûter qu'environ dix mille livres, & que tous les déblais sont présumés devoir être de terre ; que cette grande dépense provient principalement du prix excessif des empierrements & des engravements qu'il faut aller chercher à de grandes distances ; mais qu'en substituant aux empierrements un pavé sur une forme bombée de neuf pouces au milieu, la dépense de ce pavé ne se porteroit tout au plus qu'à la moitié de celle des empierrements, & le bombement qui lui seroit donné épargneroit les trois huitièmes des engravements ; en sorte que de ces deux dispositions, qui donneroient un chemin également beau & solide, il résulteroit une épargne de vingt-huit à trente mille livres.
Que d'après ces observations, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux États, en consentant à l'emprunt sollicité par le syndic, de délibérer que le devis nécessaire pour l'adjudication de cette partie de chemin sera dressé conformément à ces observations, & sera communiqué par ledit syndic avant l'adjudication, au sieur Ducros, à l'effet par lui de s'assurer s'il renferme les dispositions économiques dont il a été fait part à la Commission.
Que le même syndic représente encore que plusieurs communautés ayant réclamé le secours du diocese pour la construction ou réparation de leurs chemins, l'assiette dernière a cru ne pouvoir leur en procurer un plus efficace qu'en adoptant en son entier le règlement fait sur le même objet par le diocese de Toulouse, autorisé par les Etats & déjà suivi dans quelques dioceses.
Que les principales dispositions de ce règlement ont pour objet, de la part du diocese, de prêter son crédit aux communautés, duement autorisées par M. l'intendant, à former de semblables entreprises, & de se charger ensuite de l'entretien des chemins.
Que l'assiette, en délibérant de suivre ce règlement, a chargé le syndic de demander le consentement des Etats, que ledit syndic sollicite.
Que MM. les Commissaires ayant entendu la lecture de la délibération de l'assiette, ont reconnu qu'elle n'a pas fixé, comme elle auroit dû le faire, la somme à concurrence de laquelle le diocede est dans l'intention de prêter son crédit aux communautés, & ils ont été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de renvoyer à statuer sur cette demande après que l'assiette aura fait cette fixation, paroissant d'une dangereuse conséquence d'autoriser le diocese à prêter un crédit illimité.
Que le même syndic sollicite aussi le consentement de l'assemblée à l'imposition pendant six années de la somme de trois mille cinq cents livres pour l'entretien de plusieurs chemins, dont les baux ont été renouvellés, savoir, de treize cents cinquante livres pour la partie du chemin d'Agde à Beziers comprise entre le pont de bateaux de la ville d'Agde & le lieu de Vias ; de neuf cents cinquante livres pour le chemin de Florensac à la Rouquette, & son embranchement de Soupies à Pinet, dont l'étendue réunie est de trois mille huit cents toises; de quatre cents livres pour la partie du chemin de Pezenas à Gignac comprise dans les limites du diocese d'Agde, sur deux mille sept cents trente-six toises de longueur, de trois cents cinquante livres pour le chemin d'Agde à Brescou, dont l'étendue est de trois mille quatre-vingt-une toises ; de deux cents soixante-quinze livres pour l'embranchement allant de la ligne de la poste au port de Meze, & de cent soixante quinze livres pour l'embranchement qui conduit du chemin d'Agde à Meze au port de Marseillan.
Que les devis, baux d'entretien, & autres pièces relatives à l'adjudication ayant été rapportés avec les délibérations de l'assiette qui ont déterminé l'imposition de toutes ces sommes, MM. les Commissaires ont pensé qu'il devoit être du bon plaisir des Etats d'y acquiescer.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir,
1°. Que le diocese d'Agde emprunte six mille sept cents cinquante-quatre livres trois sols cinq deniers pour achever de payer les ouvrages du chemin d'Agde à Beziers.
2°. Qu'il emprunte aussi huit mille cent cinquante-huit livres treize sols pour perfectionner le chemin de Marseillan au port dudit lieu, & l'embranchement qui conduit de la ligne de la poste au port de Meze.
3°. Qu'il entreprenne la partie intermédiaire du chemin d'Agde à Meze, depuis l'écluse de Prades jusqu'à Marseillan, & qu'il emprunte pour cet objet la somme de vingt mille livres, à la charge par le diocese de se conformer dans l'exécution de cette entreprise aux dispositions économiques détaillées dans les observations du sieur Ducros ; auquel effet le syndic du diocese sera tenu de communiquer le devis à ce directeur avant l'adjudication, à la charge encore de poursuivre l'autorisation de Sa Majesté pour les trois emprunts ci-dessus énoncés, de les faire vérifier, & de procéder à leur remboursement dans six années.
4°. De déclarer n'y avoir lieu de statuer sur la demande dudit diocese relative aux chemins de la quatrième classe, jusqu'à ce que l'assiette ait fixé la somme à concurrence de laquelle elle entend prêter son crédit aux communautés.
5°. De consentir que ledit diocese impose pendant six années, la somme de trois mille cinq cents livres pour le prix des baux d'entretien des chemins d'Agde à Beziers, de Florensac à la Rouquette, de Pezenas à Gignac, d'Agde à Brescou, & des ports de Meze & de Marseillan.
| Economie |
17871229(08) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à emprunter et à faire une imposition pour les chemins d'Agde à Béziers, de Marseillan à son port, de la ligne de poste au port de Mèze, d'Agde à Mèze et divers entretiens |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
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| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à emprunter pour les chemins : d'Agde à Béziers (6 754 l. 3 s. 5 d.), de Marseillan à son port et de la ligne de poste à Mèze (8 158 l. 13 s.), d'Agde à Mèze, de l'écluse de Prades à Marseillan (20 000 l.) |
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Gestion financière et comptable |
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| Le diocèse d'Agde est autorisé à imposer pour les chemins : d'Agde à Béziers, de Florensac à La Rouquette, de Pézenas à Gignac, d'Agde à Brescou et des ports de Mèze et de Marseillan (3 500 l. pendant 6 ans) |
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