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Délibération 17871231(24)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(24) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
157-159 |
| Espace occupé |
2,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese de Toulouse sollicite des Etats l'autorisation du désistement qui a été fait des baux d'entretien du chemin de Toulouse à Auterrive, & leur consentement que la somme de deux mille cent quarante-huit livres deux sols trois deniers du montant de leur prix, & dont l'imposition pour six années a été permise par ordonnance du 31 décembre 1786, continue de l'être pendant ledit temps, à l'effet d'être employée à l'entretien du même chemin, suivant la nouvelle méthode expliquée ci-après, sauf à mettre en moins-imposé ce qui se trouvera avoir resté sans emploi à la fin desdites six années, comme aussi à l'imposition pendant six années de la somme de trois mille cent livres du montant du tableau certifié de la dépense par apperçu de l'entretien, suivant ladite méthode, des chemins de Toulouse à Levignac, à Verfeil, & de Montauban à Lavaur, y compris les salaires des cantonniers à établir sur ces chemins, à la charge aussi de moins-imposer ce qui a la fin desdites six années pourra rester de ladite somme sans emploi.
Pour cet effet, ledit syndic observe que l'assiette dernière ayant pris connoissance des nouveaux procédés mis en usage par la province & la sénéchaussée au département de Toulouse pour l'entretien de leurs chemins, elle pensa, d'après les motifs ramenés dans sa délibération du 18 mai dernier, qu'il seroit infiniment avantageux, utile, & même économique pour le diocese, de suivre les mêmes procédés pour les chemins dont l'entretien est à sa charge.
Qu'en conséquence, ladite assiette délibéra d'adopter la nouvelle méthode qui consiste à traiter par entreprise de la fourniture & de l'arrangement en tas réguliers sur les banquettes des chemins, des graviers nécessaires à leurs entretiens, & à faire pourvoir à l'expansion de ces graviers & aux autres ouvrages de même entretien, par des stationnaires ou cantonniers salariés à tant par mois, & que ladite assiette réserva toutefois de s'en tenir aux procédés qui sont en usage pour les parties de chemins qui, par leur position ou leur peu d'étendue, ne pourroient occuper suffisamment un cantonnier, & rendraient, en suivant la nouvelle méthode, l'entretien plus coûteux.
Que le 4 octobre 1786, le diocese ayant renouvellé pour six années les baux d'entretien du chemin de Toulouse à Auterrive & Pays de Foix, divisé en trois parties, à trois différents entrepreneurs au prix de tant par lieue, dont la depense annuelle effectuée en 1787 par imposition se porte à deux mille cent quarante-huit livres deux sols trois deniers. Ces entrepreneurs, dans l'objet de seconder les vues de l'assiette, ont donné leur désistement de l'utilité de leurs baux, & consenti que le diocese fasse entretenir, suivant la nouvelle méthode, ledit chemin, un des plus fréquentés, & qu'il y emploie comme il avisera ladite imposition.
Que l'assiette ayant cru devoir accepter ce désistement, d'après les mêmes motifs qui l'ont portée à adopter la nouvelle méthode, MM. les commissaires ordinaires, en vertu des pouvoirs de ladite assiette, ont procédé le 26 novembre dernier, les formalités en tel cas requises observées, à l'adjudication pour six années de la fourniture des graviers nécessaires à l'entretien du susdit chemin de Toulouse à Auterrive, qui sera divisé à trois cantonniers, & de celle aussi nécessaire
I°. A l'entretien du chemin de Toulouse à Levignac, tant en ce qui le concerne que pour une portion qui lui est commune avec la ville de Toulouse, & qui ne formera ensemble qu'un seul canton.
2°. A l'entretien du chemin de Toulouse à Verfeil, depuis le pont de Lers jusques à Montrabe, y compris aussi une partie qui lui est commune avec ladite ville, & qui ne formera qu'un seul canton.
3°. Enfin, à l'entretien du chemin de Montauban à Lavaur, en ce qui le concerne, & qui divisé ci-devant en cinq parties, ne formera plus désormais que trois cantons.
Que d'après ce nouvel ordre de choses, lesdits sieurs commissaires ordinaires ont cru devoir fixer le salaire des cantonniers à trois cents livres par an pour chacun ; qu'il est résulté de toutes ces opérations, déduction faite de ce qui se trouve à la charge de la ville de Toulouse, que les entretiens de ces trois cantons, celui d'Auterrive non compris, s'élèveront annuellement par apperçu, à la somme de trois mille cent livres.
Ces demandes, à l'appui desquelles ledit syndic rapporte avec les délibérations de l'assiette dernière, & des commissaires ordinaires du diocese, les devis estimatifs, les affiches , les cahiers des offres, les baux desdits entretiens & le tableau par apperçu certifié par ledit syndic ; la Commission, vu les avantages que cette nouvelle méthode paroît assurer audit diocese, a été d'avis de proposer aux Etats d'autoriser le désistement des baux d'entretien du chemin de Toulouse à Auterrive & de consentir que la somme de deux mille cent quarante-huit livres deux sols trois deniers de leur prix, & dont l'imposition pour six années est permise par ordonnance du 31 décembre 1786, continue de l'être pendant ledit temps, à l'effet d'être employée à la nouvelle destination adoptée pour l'entretien du même chemin, sauf à mettre en moins-imposé, à la fin desd. six années, ce qui se trouvera avoir resté sans emploi ; de consentir aussi à l'imposition, sur le général du diocese, pendant six années, de la somme de trois mille cent livres du montant du tableau de la dépense par apperçu de l'entretien des chemins de Toulouse à Levignac, à Verfeil, & de Montauban à Lavaur, y compris les salaires des cantonniers à établir sur ces chemins, à la charge de moins-imposer à l'expiration desdites six années, ce qui se trouvera aussi rester sans emploi, de poursuivre l'autorisation desdites deux impositions, & d'en justifier la dépense à sa destination, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(24) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à résilier les baux d'entretien du chemin de Toulouse à Auterive, à employer les sommes prévues à la nouvelle méthode d'entretien par cantonniers, et à imposer 3 100 l. pour l'entretien par cantonniers d'autres chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17871231(24) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Toulouse appliquera la nouvelle méthode mise en usage par la prov. & la sénéch. de Toulouse pour entretenir les chemins : des entrepreneurs fournissent les graviers répartis en tas & des cantonniers salariés (300 l. par an) les répandent |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17871231(24) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à résilier les baux d'entretien du chemin de Toulouse à Auterive, à employer les sommes prévues à la nouvelle méthode d'entretien par cantonniers, et à imposer 3 100 l. pour l'entretien par cantonniers d'autres chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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