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Délibération 17871231(26)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(26) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
161-162 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que ledit sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission d'un mémoire présenté aux Etats par le syndic du diocese de Toulouse, dans lequel il expose : Que différentes communautés du diocese, excitées par les avantages qui résultent de la sureté & de la facilité des communications, ayant à l'exemple de plusieurs autres communautés, déterminé de faire réparer & graveler leurs chemins, & se trouvant en instance pour remplir un objet aussi interessant, l'Assiette dernière, d'après l'apperçu de la dépense de leur entreprise à cet égard, a délibéré pour y pourvoir un emprunt de quatre-vingt mille livres à effectuer en 1788, sous les formes & aux conditions des précédents emprunts de même nature, autorisés par les arrêts du Conseil des 12 mai 1785, 22 mars 1786, & 16 mars 1787, d'après lesquels le capital desdits emprunts sont à la charge desdites communautés, & les intérêts à celle du diocese.
Ledit Syndic observe que les communautés, pour lesquelles ces derniers emprunts ont été faits, mettent le plus grand soin à les faire vérifier, ou partie d'iceux, en attendant leur emploi total & qu'elles ont déjà remboursé en 1786 & 1787, une somme de soixante-sept mille cent vingt-neuf livres, qui est à peu près le tiers desdits capitaux, dont le montant réuni s'élève à celle de cent quatre-vingt mille livres, ce qui ne peut que satisfaire l'Assemblée sur l'exactitude & les attentions qu'on apporte à ces opérations infiniment intéressantes.
A l'appui de cette demande, ledit Syndic rapporte avec l'état des communautés pour lesquelles l'emprunt en question est sollicité, & qui donne à connoître l'objet de la dépense desdits chemins de la quatrième classe, la délibération de l'Assiette dernière.
La Commission reconnoissant que ladite demande n'est que la suite du consentement donné, a été d'avis de proposer à l'Assemblée de l'accueillir, & en conséquence de consentir que le diocese de Toulouse emprunte pour le compte desdites communautés, comprises & dénommées dans ledit état, la somme de quatre-vingt mille livres pour l'employer à faire réparer & graveler les chemins desdites communautés, à fur & à mesure des besoins, & sous les mêmes formes & conditions des précédents emprunts de même nature, les formalités requises préalablement observées.
A la charge toutefois de l'autorisation dudit emprunt par Sa Majesté, d'en poursuivre la vérification, &. d'en justifier l'emploi à sa destination, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibèré.
| Economie |
17871231(26) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à faire divers emprunts pour des communautés afin qu'elles fassent réparer et graveler leurs chemins ; le capital sera à la charge des communautés et les intérêts à celle du diocèse |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17871231(26) |
| Emprunts des communautés |
| Le diocèse de Toulouse est autorisé à faire divers emprunts pour des communautés afin qu'elles fassent réparer et graveler leurs chemins ; le capital sera à la charge des communautés et les intérêts à celle du diocèse |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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