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Délibération 17871231(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(29) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
164-166 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese de Lavaur sollicite le consentement des Etats à l'autorisation de l'imposition faite provisoirement en 1787, sous leur bon plaisir, des intérêts de plusieurs sommes empruntées pour les ouvrages de divers chemins, 1°. De celle de vingt-six mille cinq cents livres faisant partie de quarante-deux mille sept cents cinquante-deux livres des emprunts faits en vertu des arrêts du Conseil des 16 février 1780 & 16 mars 1787, pour les ouvrages de la seconde partie du chemin de Revel à Carcassonne.
Et à l'imposition provisoire en 1788 des intérêts de celle de dix-sept mille cinq cents livres dépendante desdits emprunts.
2°. A l'autorisation aussi de l'imposition faite provisoirement en 1787 de la somme de treize mille cent livres, faisant partie de celle de vingt-cinq mille cent livres des emprunts permis par les arrêts du Conseil des 22 mars 1786 & 16 mars 1787, pour les travaux du chemin de Revel à Castres par Soreze & Dourgne.
Et à l'imposition en 1788, aussi provisoirement, des intérêts de celle de neuf mille cent livres, procédant desdits emprunts.
Et 3°. Aussi à l'autorisation de l'imposition faite ladite année 1787 provisoirement des intérêts de la somme de dix mille livres empruntée en vertu de l'arrêt du 16 mars dernier, pour la construction des ouvrages du chemin de communication de Narbonne à Castres par le Minervois & Albine.
Et à l'imposition en 1788 des intérêts de ladite somme.
Il observe sur l'objet touchant la seconde partie du chemin de Revel à Carcassonne qu'en exécution de l'arrêt du 16 février 1780 il fut emprunté en 1786 la somme de seize mille deux cents cinquante-deux livres, & en 1787 en exécution de celui du 16 mars de ladite année, celle de vingt-six mille cinq cents livres.
Que sur ces deux sommes, qui réunies font celle susdite de quarante-deux mille sept cents cinquante-deux livres, il a été porté en vérification vingt-cinq mille deux cents cinquante-deux livres, que les dix-sept mille cinq cents livres restantes ne pourront l'être qu'en 1788, temps auquel l'emploi en sera fait aux ouvrages dudit chemin, mais que pour faire jouir les créanciers des intérêts de ladite somme de vingt-six mille cinq cents livres, & pour maintenir le crédit du diocese, l'assiette de 1786 estima convenable de les imposer provisoirement en 1787, & le même motif de justice & de convenance a déterminé pareillement la dernière assiette d'imposer provisoirement aussi en 1788 ceux de la somme de dix-sept mille cinq cents livres dont est question.
Sur le second concernant les travaux du chemin de Revel à Castres par Soreze & Dourgne, qu'en 1786 il fut emprunté pour y fournir une somme de douze mille livres, en vertu de l'arrêt du 22 mars de ladite année, & en 1787, en exécution de celui du 16 mars dernier celle de treize mille cent livres, ce qui fait ensemble celle susdite de vingt-cinq mille livres ; que sur cette dernière somme, il a été porté en vérification seize mille livres, & que les neuf mille cent livres restantes ne pourront y être portées qu'en 1788, temps auquel l'emploi en sera fait ; mais que pour ne pas laisser non plus les créanciers en souffrance de leurs intérêts de ladite somme de treize mille cent livres, l'assiette délibéra d'en imposer les intérêts par provision en 1787, & d'imposer aussi en 1788 les intérêts de celle de neuf mille cent livres qui restent à employer.
Enfin sur les dix mille livres concernant les ouvrages du chemin de communication de Narbonne à Castres par le Minervois & Albine, que cette somme dont l'emprunt a été permis par l'arrêt du 16 mars dernier ne pourra être portée aussi en vérification qu'en 1788, temps auquel l'emploi en sera fait, & que, par les mêmes motifs de faire jouir les créanciers de leurs intérêts & maintenir le crédit du diocese, l'assiette trouva juste de les imposer provisoirement en 1787, & de continuer ladite imposition en 1788.
Ces demandes, appuyées des délibérations de l'assiette & des commissaires ordinaires, ensemble des contrats d'emprunt des sommes à vérifier, n'étant qu'une suite des engagements pris, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'autorisation des impositions faites en 1787 par le diocese de Lavaur,
1°. Des intérêts de la somme de vingt-six mille cinq cents livres des emprunts faits pour les ouvrages du chemin de Revel à Castres (sic).
2°. De celle de treize mille cent livres des emprunts pour les travaux du chemin de Revel à Castres par Soreze & Dourgne, & de celle de dix mille livres de l'emprunt pour les ouvrages du chemin de communication de Narbonne à Castres par le Minervois & Albine.
Et 3°. Que ledit diocese impose en 1788 les intérêts de la somme de dix-sept mille cinq cents livres concernant le premier desdits chemins, de celle de neuf mille cent livres intéressant le second, & de celle de dix mille livres destinée au dernier desdits chemins.
A la charge de l'autorisation desdites impositions & d'en justifier l'emploi, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(29) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 26 500 l. empruntées pour le chemin de Revel à Carcassonne, 13 100 l. pour le chemin de Revel à Castres & 10 000 l. pour le chemin de Narbonne à Castres par le Minervois & Albine, plus les intérêts |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17871231(29) |
| Emprunts des diocèses |
| Le dioc. de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 26 500 l. empruntées pour le chemin de Revel à Carcassonne, 13 100 l. pour le chemin de Revel à Castres & 10 000 l. pour le chemin de Narbonne à Castres par le Minervois & Albine, plus les intérêts |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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