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Délibération 17871231(39)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(39) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
173-174 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese Bas-Montauban sollicite le consentement à l'imposition, 1°. De la somme de quatre mille sept cents soixante-dix-neuf livres dix sols à laquelle a été évalué l'entretien pendant une année seulement de différents chemins de la quatrième classe dont le diocese demeure chargé, & pour lequel entretien personne ne s'est présenté, malgré les affiches apposées en divers endroits, ce qui a donné lieu de suspendre l'adjudication de l'entretien de plusieurs autres chemins de la même classe jusqu'au dernier décembre 1788 que les baux actuels doivent expirer, le diocese espérant que ces objets ainsi réunis & plus conséquents feront approcher des prétendants, dont il espere que la concurrence opérera une diminution de prix sur la totalité,
Et 2°. A l'imposition ou à l'emprunt de celle de quinze cents quarante-six livres onze sols dix deniers avancée par le sieur Despagne, receveur du diocese, & employée au paiement des ouvrages d'augmentation des réparations non-prévues faites à la maison acquise & affectée au casernement de la brigade de maréchaussée résidente à Montech, & à acquitter les frais loyaux-coûts de l'achat de ladite maison, dont le prix vient d'être porté en vérification.
Ces demandes, appuyées, la première, des délibérations de l'assiette & des commissaires ordinaires, ensemble du devis de l'entretien des chemins en question ; & la seconde, du compte & pièces dudit sieur Despagne duement clôturé, de la délibération de l'assiette dernière, & de celle prise en conséquence par lesdits sieurs commissaires ordinaires, ayant l'une pour objet la nécessité, de la part du diocese, de faire faire lui-même l'entretien pour une année seulement des chemins ci-dessus mentionnés, & l'autre dont la modicité rend inutile la voie de l'emprunt, n'étant qu'une suite du consentement donné à l'acquisition de la maison dont il s'agit, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese Bas-Montauban impose en 1788 seulement, la somme de quatre mille sept cents soixante-dix-neuf livres dix sols, prix de l'évaluation pendant ladite année de l'entretien des différentes parties de chemins de la quatrième classe.
Et qu'il impose aussi en 1788, à la suite du département de la capitation, la somme de quinze cents quarante-six livres onze sols dix deniers en faveur du sieur Despagne, receveur des tailles, pour son remboursement de pareille qu'il a avancée, tant pour payer les ouvrages d'augmentation non-prévus pour les réparations de la maison acquise par le diocese, & qui sert à caserner la brigade de maréchaussée résidente à Montech que les frais loyaux-coûts du contrat d'achat de ladite maison, à la charge de l'autorisation desdites impositions & d'en justifier l'emploi à leur destination, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(39) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 4 779 l. 10 s. pour l'entretien des chemins de 4e classe, pour lequel personne ne s'est présenté mais qui sera remis aux enchères avec les baux arrivant à expiration |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Police |
17871231(39) |
| Maréchaussée |
| Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 1 546 l. 11 s. 10 d. pour les réparations faites à la caserne de la maréchaussée de Montech |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17871231(39) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 4 779 l. 10 s. pour l'entretien des chemins de 4e classe et 1 546 l. 11 s. 10 d. pour les réparations faites à la caserne de la maréchaussée de Montech |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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