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Délibération 17871231(40)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(40) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
174-176 |
| Espace occupé |
1,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese Bas-Montauban sollicite le consentement des Etats à l'imposition ou à l'emprunt, 1°. De la somme de six cents quatre-vingt-une livre six sols huit deniers due au sieur Pons, entrepreneur des réparations de la partie du chemin d'Escatalens à Montauban, qui traverse la forêt royale de Fourmissart & celle de M. l'abbé de Moissac.
Et 2°. De celle de six cents soixante-neuf livres onze sols des ouvrages pour l'engravement & réparations de l'ancien chemin de l'étape depuis Verlhac Saint-Jean à Montbeton.
Ledit syndic observe sur l'objet concernant les six cents quatre-vingt-une livre six sols huit deniers que le diocese fut autorisé par arrêt du Conseil du 10 février 1785 d'emprunter quatre mille livres pour venir au secours de la communauté d'Escatalens, à l'effet de ne point rendre inutile la dépense qu'elle avoit déjà faite & qui étoit au-dessus de ses forces, pour réparer & mettre en état le chemin qui étoit impraticable depuis ledit lieu par Montbeton à Montauban, dont le public devoit retirer de grands avantages par la facilité qu'il devoit donner au transport des bois.
Que l'emploi de ce secours fut principalement affecté à la partie de ce même chemin qui traverse les deux forêts en question ; que cette clause a été exactement remplie ; mais que, pour aboutir au village d'Escatalens, l'on a été forcé, pour ne pas rendre nulle la partie de ce chemin déjà faite, d'y dépenser une somme de quatre mille six cents trente-sept livres deux sols huit deniers sur laquelle l'entrepreneur n'ayant reçu que celle de trois mille neuf cents cinquante-cinq livres seize sols, & ayant été employé quarante-quatre livres quatre sols du restant dudit emprunt aux frais du contrat de ce même emprunt, il en résulte qu'il lui revient, pour achever de le payer, la somme de six cents quatre-vingt-une livre six sols huit deniers, ce qui est établi par les toisés. Que l'assiette, & ensuite les commissaires ordinaires ont résolu, par le même motif qui a déterminé le diocese de venir au secours de ladite communauté, de supporter ce surplus de dépense, & que les quatre mille livres de l'emprunt permis ont été portés en vérification.
Et sur le second objet qui touche aux six cents soixante-neuf livres onze sols, que par l'arrêt du Conseil du 22 mars 1786 le diocese a été autorisé d'emprunter cinq mille sept cents cinquante-sept livres treize sols quatre deniers pour engraver & réparer l'ancien chemin de l'étape depuis Verlhac Saint-Jean à Montbeton. Que la dépense faite à ce sujet s'est portée, d'après le toisé de l'inspecteur, à six mille quatre cents vingt-sept livres quatre sols quatre deniers ; en sorte que l'emprunt permis se trouve moindre de six cents soixante-neuf livres onze sols que la somme dépensée, ce qui a été vérifié & convenu par lesdits sieurs commissaires, lesquels, & d'après les pouvoirs de l'assiette, l'ont chargé de solliciter l'imposition ou emprunt de cette dernière somme ; ajoutant ledit syndic que celle de cinq mille sept cents cinquante-sept livres treize sols quatre deniers de l'emprunt autorisé ont aussi été portées en vérification.
Ces deux demandes également soutenues des toisés, des délibérations de l'assiette & de celles des commissaires ordinaires, étant une suite des consentements donnés aux susdits emprunts, la Commission, vu que ces excédents de dépense sont utiles & nécessaires & d'un modique objet, a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese Bas-Montauban impose en 1788, savoir : six cents quatre-vingt-une liv. six sols huit deniers due au sieur Pons pour achever de le payer du montant des ouvrages qu'il a exécutés sur la partie intéressant le diocese du chemin d'Escatalens à Montbeton, qui traverse la forêt royale de Fourmissart & celle de M. l'abbé de Moissac.
Et de plus, la somme de six cents soixante-neuf livres onze sols due aux entrepreneurs des ouvrages d'engravement & réparations de l'ancien chemin de l'étape depuis Verlhac-Saint-Jean à Montbeton.
A la charge de l'autorisation desdites impositions & d'en justifier l'emploi, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17871231(40) |
| Travaux publics |
| Le dioc. de Bas-Montauban est autorisé à imposer 681 l. 6 s. 8 d. dues au sieur Pons pour les ouvrages du chemin d'Escatalens à Montbeton, et 669 l. 11 s. pour l'engravement et réparations de l'ancien chemin de l'étape de Verlhac-Saint-Jean à Montbeton |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17871231(40) |
| Impôts des diocèses |
| Le dioc. de Bas-Montauban est autorisé à imposer 681 l. 6 s. 8 d. dues au sieur Pons pour les ouvrages du chemin d'Escatalens à Montbeton, et 669 l. 11 s. pour l'engravement et réparations de l'ancien chemin de l'étape de Verlhac-Saint-Jean à Montbeton |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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