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Délibération 17880102(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(07) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
203-205 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Qu'un autre pont considérable est celui que l'on construit à Mirepoix sur la rivière de Lers, ce pont étant formé par sept arches de soixante pieds d'ouverture chacune.
Que le sieur de Montferrier a rappellé à la Commission que sur le compte qui fut rendu à la dernière assemblée des États de la vérification des deux premières arches de ce pont qui avoient été construites en 1785 d'une manière entièrement contraire aux dispositions du devis & d'après les offres qui furent faites pour les réparations de ces deux arches par le sieur Bidar, un des entrepreneurs, auquel le sieur Corneil servit de renfort de caution, il fut délibéré de consentir, en acceptant la soumission desdits Bidar & Corneil, que ces entrepreneurs fissent la réconstruction à leurs frais des têtes seulement desdites deux arches, qu'ils remplaçassent les voussoirs de l'intérieur des voûtes sur quinze pouces de clavade au moins, qu'ils fissent toutes les autres réparations qui leur seroient indiquées par le sieur Ducros, & que néanmoins, en cas d'insuffisance desdites réparations, ils seroient tenus de réconstruire les deux arches aussi à leurs dépens.
Qu'en exécution de cette délibération, le sieur Bidar, après avoir construit cette année les deux dernières arches & les avoir décintrées, s'est occupé des réparations prescrites par les Etats pour les deux premières, conformément à un mémoire dressé à cet effet le 18 mai dernier par le sieur Ducros, & il croyoit les avoir achevées, lorsque ce directeur ayant fait une nouvelle vérification desdites deux arches, le 28 septembre dernier, a reconnu que Bidar avoit laissé subsister aux têtes quelques voussoirs, à l'arrête desquels il avoit rapporté & cimenté de petits appareils de pierre pour faire disparoître les éclats ; que dans l'intérieur des voûtes, il avoit aussi plaqué divers quartiers sans épaisseur, & qu'il avoit masqué plusieurs éclats avec du mortier ; qu'en conséquence, il a détaillé dans un nouveau mémoire tout ce que ledit entrepreneur devoit encore faire auxdites arches pour qu'elles pussent être reçues, & que d'après ce qui a été rapporté en dernier lieu par l'inspecteur de cet ouvrage, il paroît que Bidar a bien avancé a présent de remplir ses obligations à cet égard.
Qu'indépendamment des réparations de ces deux premières arches & de la construction des deux dernières, on a élevé cette année les faces du pont jusques au niveau du dessous du cordon, en sorte qu'on peut espérer que cet important ouvrage sera achevé dans le courant de l'année prochaine.
Que l'inspecteur a dressé le toisé provisionnel de tous les ouvrages faits au pont & à ses avenues qui ne sont pas compris dans le toisé définitif déjà remis, & qu'il résulte de ce toisé que lesdits ouvrages se portent à la somme de cent quatre-vingt-deux mille six cents trente-sept livres seize sols, à compte de laquelle il a été payé cent cinquante-six mille quatre cents quatre-vingt-quatorze livres dix-neuf sols six deniers, & il est dû par conséquent vingt-six mille cent quarante-deux livres seize sols six deniers qui représentent l'avance de dix mille livres que doit toujours faire l'entrepreneur, & la valeur des deux premières arches qui a été retenue jusqu'à ce qu'elles soient réparées, conformément à la délibération des Etats du 28 janvier 1786.
Qu'a ce sujet, le sieur Ducros expose que les réparations de ces deux arches étant avancées au point que ce qui peut rester à y faire ne peut être qu'un objet de très-peu de dépense, il pourroit être du bon plaisir des Etats de ne plus en retenir le montant, l'avance de dix mille livres, à laquelle l'entrepreneur est tenu indépendamment de celle des approvisionnements, étant plus que suffisante à présent, pour assurer aux Etats l'exécution de toutes les obligations contractées par Bidar & ses cautions.
Que sur les fonds faits pour cet ouvrage, il reste en caisse trente-un mille quatre cents vingt-huit livres deux sols six deniers, d'où prélevant seize mille cent quarante-deux livres seize sols six deniers qui sont dus à l'entrepreneur, il restera encore quinze mille deux cents quatre-vingt-cinq livres six sols ; & attendu que les ouvrages à faire sont évalués à environ cinquante-huit mille livres, il manque pour fournir à l'entière dépense environ quarante-trois mille livres, sans à ce comprendre la somme de six mille cinq cents soixante-onze livres dix-sept sols six deniers pour le montant des intérêts des emprunts précédemment faits ; qu'ainsi il paroît suffisant d'imposer cette année la somme de trente-cinq mille livres, en renvoyant l'imposition du surplus après la fin de l'ouvrage, où le montant en sera connu par le toisé définitif qui en sera rapporté.
Sur quoi la Commission a cru devoir proposer aux Etats de délibérer d'imposer la somme de trente-cinq mille livres pour les ouvrages du pont de Mirepoix, & de déterminer qu'il ne sera fait à l'avenir à l'entrepreneur de ce pont d'autre retenue que celle de la somme de dix mille livres en ouvrages faits, conformément aux clauses de son bail.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17880102(07) |
| Travaux publics |
| Imposition de 35 000 l. pour les ouvrages du pont de Mirepoix sur l'Hers, sachant qu'une retenue de 10 000 l. est faite à l'entrepreneur pour l'obliger à réparer les malfaçons des deux premières arches qu'il a tenté de masquer |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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