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Délibération 17880102(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(09) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
210-211 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que le sieur Pages, médecin de la ville d'Agde, ayant fait la soumission d'acquérir la propriété de l'ancien lit du Canal Royal, près le pont de Vias, & de ses francs-bords, sur toute l'étendue correspondante à ses possessions, & offert d'en payer neuf cents quarante livres, les Etats acceptèrent cette offre par leur délibération du 28 décembre 1786, & Monseigneur l'archevêque de Narbonne fit en conséquence le même jour la cession de ce terrein audit sieur Pages pour en jouir par lui, ses successeurs & ayant cause, à titre de propriété incommutable.
Que la copie en forme de cette cession fut déposée dans le bureau de la caisse du trésorier des Etats, pour n'être retirée par le sieur Pages qu'en comptant la somme par lui offerte.
Que cependant, le sieur Billoin, inspecteur, qui avoit précédemment réglé les confronts de la partie de terrein cédée, informa le sieur de Montferrier le 19 juin dernier que le sieur Pages avoit disparu après avoir fait une donation de tous ses biens sous pension viagère, & qu'un autre particulier nommé Cuiller offroit & avoit fait sa soumission d'acquérir ledit terrein, moyennant la somme de huit cents livres.
Que dans ces circonstances, ledit sieur Syndic-Général avoit jugé convenable d'écrire au donataire du sieur Pages, pour l'informer de l'engagement contracté par celui-ci, & connoître les intentions du donataire à ce sujet ; & que ce dernier avoit observé dans sa réponse qu'il n'avoit fait que l'office de parent & ami dans l'acceptation de la donation, & qu'il ne croyoit pas convenable aux intérêts des enfants de son donateur d'acquérir le terrein dont il s'agit, demandant au contraire qu'en dégageant le sieur Pages de son offre, la province disposât de ce terrein en faveur de qui elle jugeroit à propos.
Que ces faits ayant été exposés à MM. les Commissaires des Travaux-Publics le 16 juillet, il leur avoit paru, d'après la lettre écrite par le donataire, qu'on pourroit sans danger faire une nouvelle adjudication, mais que n'ayant reçu aucune mission pour anéantir le titre fait par les Etats & signé par Monseigneur leur Président, ni pour accepter l'offre dudit Cuiller, ils crurent devoir se borner à renvoyer à cette assemblée à statuer sur ces deux objets ; qu'ils chargèrent néanmoins le Syndic-Général de demander au donataire du sieur Pages la remise de l'extrait de la délibération qu'il avoit trouvé parmi les papiers de son donateur, & une déclaration de main-privée, par laquelle il renonceroit à tous les droits & avantages que le sieur Pages pourroit retirer 1°. De la soumission qu'il avoit faite de se charger du terrein dont il s'agit, au prix de neuf cents quarante livres. 2°. De la délibération des Etats du 28 décembre 1786, qui avoit accepté ladite soummission, & 3°. De l'adjudication faite au sieur Pages le même jour, en exécution de ladite délibération, en reconnoissant que cette adjudication ne devoit avoir son effet qu'au moment où la somme de neuf cents quarante livres seroit payée à la caisse de la province ; & qu'enfin, il consentiroit que ladite adjudication soit regardée comme nulle & non-avenue, attendu le défaut de paiement de ladite somme de neuf cents quarante livres, en renonçant expressément à ladite cession, & en consentant que les Etats disposent dudit terrein, ainsi qu'ils aviseront.
Que le donataire du sieur Pages ayant eu connoissance de cet arrêté, il s'est empressé d'y satisfaire, en remettant l'extrait de la délibération des Etats du 28 décembre 1786, qui étoit en son pouvoir, & la déclaration qui lui étoit demandée, de manière que les Etats peuvent disposer actuellement dudit terrein.
Que la Commission a cru devoir leur proposer d'annuller la cession qui en avoit été faite au sieur Pages le 28 décembre 1786, & d'en faire l'adjudication au nommé Cuiller, au prix par lui offert de huit cents livres, qu'il sera tenu de verser dans la caisse du trésorier de la province.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Propriétés de la province |
17880102(09) |
| Immeubles |
| Les Etats annulent l'adjudication faite le 28/12/1786 au sieur Pagès de l'ancien lit du Canal royal près du pont de Vias pour la remettre au sieur Cuiller, Pagès ayant fait abandon de tous ses biens |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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