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Délibération 17880102(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(11) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
214-217 |
| Espace occupé |
3,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Qu'il fut rendu compte aux Etats dans leurs deux précédentes assemblées du différend élevé entre le diocese de Beziers & la communauté de Saint-Gervais d'une part, & le diocese de Castres de l'autre, celui-ci voulant porter les travaux du chemin dit de la montagne sur la partie de la Caune à Brassac, les autres demandant au contraire que les Etats voulussent bien l'inviter à faire travailler de préférence à la partie de la Caune à Saint-Gervais, ou du moins à y employer les deux tiers des emprunts qu'il y destinoit.
Que le diocese de Beziers & la communauté appuyoient leur réclamation de l'intérêt-général du commerce, de l'intérêt de plusieurs dioceses de la province, de celui même du Rouergue, qui avoit entrepris depuis plusieurs années la construction d'une grande route qui devoit se joindre près de la Croix de Mounis à celle entreprise par le diocese de Castres, & citoient d'ailleurs une délibération des Etats du 17 février 1776 qui ordonnoit qu'on fît travailler d'abord à la partie du côté de Saint-Gervais.
Que le diocese de Castres opposoit à ses réclamations son intérêt particulier, qui le portoit à ouvrir aux communautés situées sur la route la communication la plus essentielle pour elles, celle de la ville capitale, ajoutant que la délibération des Etats de 1776 ne lui avoit pas imposé l'obligation de porter ses fonds sur la partie du chemin de Saint-Gervais à la Caune, & que s'il faisoit travailler à cette partie, ni le diocese de Castres, ni les dioceses voisins, ne pourroient en profiter jusques à ce que le chemin fût entièrement fini.
Que d'ailleurs, quand même le diocese de Castres, en se rendant à l'invitation de celui de Beziers, voudroit continuer la route de Saint-Gervais à la Caune, la sagesse de son administration y résisteroit en ce moment, attendu qu'outre les deux directions déterminées par le feu sieur Garipuy, d'après la vérification qu'il fit en 1769, il y en avoit une troisieme, que les habitants du pays affirmoient être beaucoup plus courte, moins coûteuse, & plus commode ; ce qu'il convenoit de constater par un préalable.
Qu'en discutant les raisons respectivement produites dans leur séance du 30 décembre 1786, les Etats considérerent que l'intérêt particulier du diocese de Castres devoit tendre à presser les travaux de la partie de Brassac à la Caune, mais que le bien général exigeoit aussi de ne pas retarder l'exécution de ceux qui doivent établir la communication par cette route avec le Rouergue ; communication d'autant plus essentielle qu'elle peut seule utiliser la dépense de la construction du pont d'Hérépian.
Que d'ailleurs, l'Administration provinciale de la Haute-Guienne ayant déjà commencé les ouvrages de ce chemin dans la partie du Rouergue, vers la Croix de Mounis, c'étoit en quelque sorte une nécessité de concourir à l'exécution de ses vues & d'un projet également utile aux deux provinces.
Mais qu'en suivant les principes des Etats & les règles qu'ils observent dans cette partie de leur administration, il étoit préalablement nécessaire de charger le sieur Ducros de procéder à une vérification des lieux, pour déterminer la route qu'il seroit convenable de suivre depuis le pont d'Hérépian jusques à la Croix de Mounis, & de ladite Croix jusqu'aux limites du Rouergue.
Que d'après ces considérations, les Etats, en suspendant toute détermination sur la demande du diocese de Beziers & de la ville de Saint-Gervais, consentirent que le diocese de Castres fît un emprunt de trente mille livres, pour être employées à la construction de la partie du chemin de Brassac à la Caune, & chargèrent le sieur Ducros de se transporter sur les lieux dans le courant de l'année, après avoir prévenu & appellé les syndics des dioceses, à l'effet de dresser la carte du pays & déterminer l'emplacement le plus propre à la suite de cette route, en partant du pont d'Hérépian pour aboutir par la Croix de Mounis aux limites du Rouergue, pour, les plans, profils & devis estimatifs rapportés avec son avis à la présente assemblée, être par elle ordonné ce qu'il appartiendroit.
Que le diocese de Beziers renouvelle ses sollicitations pour qu'il plaise aux Etats, d'après le rapport qu'aura sans doute dressé le sieur Ducros, statuer définitivement sur sa demande, & inviter le diocese de Castres à s'occuper sans retard de la continuation de la partie du chemin de la montagne de Saint-Gervais à la Caune, par préférence à toute autre ; & l'assiette dernière du diocese de Castres, sans entrer dans aucun nouveau détail, a chargé son syndic de solliciter le consentement des Etats à un nouvel emprunt de vingt-quatre mille livres, pour être employées à la continuation du chemin de Brassac à la Caune.
Que pour porter les Etats à accorder ce consentement, ledit syndic observe que ce qui leur donna lieu d'ordonner la vérification dont ils avoient chargé le sieur Ducros, c'est que le diocese de Castres proposoit le changement de la ligne projetée depuis la Caune jusqu'au pont d'Hérépian.
Que d'après les vérifications anciennement faites par le sieur Garipuy, d'après les plans, profils & devis des inspecteurs du diocese de Castres, suivant même ses délibérations, cette ligne doit être dirigée par la Croix de Mounis, Saint-Gervais & la Croix Blanche, où est la division du diocese de Beziers avec celui de Castres, tandis que par le changement que proposoit ce dernier diocese, on auroit entièrement abandonné la ville de Saint-Gervais, en lui causant ainsi le plus grand préjudice, pour suivre la montagne de l'Espinouse.
Qu'après la tenue de l'assiette, & avant que le sieur Ducros se disposât à faire la vérification dont les Etats l'avoient chargé, ledit syndic se transporta lui-même sur les lieux pour les examiner, & être plus à portée de fournir à ce directeur les éclaircissements qui pourroient lui être nécessaires ; qu'ayant parcouru les deux lignes projetées du chemin de la Caune à Hérépian, l'une passant par la Croix de Mounis & Saint-Gervais, l'autre par l'Espinouse, il reconnut que les divers intérêts réunis concourroient à faire donner la préférence au premier projet.
Quen effet cette première ligne ne sera guère plus longue que l'autre, & le climat de l'Espinouse est tellement rigoureux qu'il est impossible de traverser cette montagne pendant environ quatre mois de l'année.
Que d'autres motifs doivent encore engager le diocese de Castres à ne plus s'occuper de la route par l'Espinouse ; que dans la direction de Saint-Gervais, elle est perfectionnée dans les limites du diocese, sur plus d'une lieue d'étendue, depuis le ruisseau de Muratel jusqu'à la Croix Blanche ; d'ailleurs l'Administration provinciale du Rouergue fait construire un chemin depuis la grand route du Vabrois jusqu'à la Croix de Mounis, qui donnera à cette province une communication courte & facile avec le Bas-Languedoc, & cet avantage seroit perdu si le diocese dirigeoit son chemin par l'Espinouse ; enfin, il est de son intérêt de vivifier les villes diocésaines, surtout lorsque l'intérêt général n'y met point d'obstacle.
Que sur l'exposé de ces motifs faits par ledit syndic à MM. les Commissaires du diocese, ils le chargèrent d'en faire part au sieur Ducros, en lui observant que la vérification ordonnée par les Etats n'ayant pour objet que le choix d'une des deux lignes proposées par le diocese, cette vérification paroissoit être devenue inutile ; en effet elle n'a pas eu lieu.
Que ledit syndic ajoute que vraisemblablement l'assiette prochaine renoncera non-seulement au projet de l'Espinouse pour suivre celui de Saint-Gervais, délibéré & autorisé depuis longtemps, mais encore qu'elle se déterminera à porter quelques fonds sur la partie de Saint-Gervais à la Caune, ce qui secondera la demande du diocese de Beziers & de la communauté de Saint-Gervais.
Que les éclaircissements donnés par le syndic faisant cesser tout doute sur la meilleure direction à donner à ce chemin, il a paru à MM. les Commissaires qu'il ne devoit plus être question de la vérification que la prudence des Etats les avoit portés à ordonner ; mais ils ont jugé en même-temps qu'il seroit possible de concilier le bien général, qui sollicite la construction de la route de Saint-Gervais à la Caune, avec l'utilité particulière du diocese de Castres, qui tend à presser les travaux de la partie de la Caune à Brassac, en l'invitant à s'occuper de ladite partie de Saint-Gervais à la Caune, d'autant mieux que ce diocese paroît, d'après l'insinuation du syndic, vouloir se conformer à cet égard au vœu des dioceses voisins & des Etats eux-mêmes,
Que la Commission a été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de consentir à ce que le diocese de Castres emprunte vingt-quatre mille livres, pour être employées à la partie du chemin de la montagne entre Brassac & la Caune, à la charge d'obtenir l'autorisation du Roi, & de se conformer aux règlements pour la vérification & le remboursement dudit emprunt ; & cependant, d'inviter ledit diocese à délibérer dans l'assiette prochaine de porter des fonds suffisants sur la partie dudit chemin entre la Caune & Saint-Gervais.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17880102(11) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Castres est autorisé à emprunter 24 000 l. pour le chemin de la montagne entre Brassac et Lacaune qui lui sera utile, mais il est invité à consacrer des fonds à celui qui va de Lacaune à Saint-Gervais-sur-Mare, plus conforme au bien général |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17880102(11) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Béziers a entrepris la construction d'une grande route de Lacaune à Saint-Gervais que réclame l'intérêt général du commerce de plusieurs diocèses et même du Rouergue, ce dernier ayant entrepris une route joignant la première |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17880102(11) |
| Commerce |
| Le diocèse de Béziers a entrepris la construction d'une grande route de Lacaune à Saint-Gervais que réclame l'intérêt général du commerce de plusieurs diocèses et même du Rouergue, ce dernier ayant entrepris une route joignant la première |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Opérations de crédit |
17880102(11) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Castres est autorisé à emprunter 24 000 l. pour le chemin de la montagne entre Brassac et Lacaune |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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