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Délibération 17880102(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(13) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
219-221 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le diocese de Mirepoix fut autorisé par délibération des Etats du 19 décembre 1780 à entreprendre la construction d'un chemin depuis le lieu de Lavelanet jusqu'aux limites du Comté de Foix ; & qu'en conséquence de cette délibération & des consentements postérieurs des Etats, le diocese a déjà emprunté pour les travaux de cette route la somme de cent vingt-sept mille vingt-trois livres quatre sols dix deniers.
Que celle de quatre-vingt-deux mille six cents trente-deux livres seize sols dix deniers a été déjà vérifiée, & que le syndic dudit diocese poursuit la vérification d'une partie du surplus.
Que ce chemin, dont la longueur est de huit mille cent soixante-quatorze toises, a été perfectionné sur six mille quatre-vingt toises qui sont données à l'entretien, & presqu'achevé sur tout le reste de son étendue, mais que pour le conduire à une entière perfection, il faut encore y employer, suivant l'estimation de l'inspecteur, une somme de six mille livres, dont l'assiette a délibéré l'emprunt pour lequel ledit syndic sollicite le consentement de l'assemblée ; ce qui a paru à MM. les Commissaires pouvoir être accordé.
Que le même syndic expose que le chemin de Mirepoix à Pamiers est impraticable depuis plusieurs années à l'endroit appellé la Boulbonne, sur mille seize toises de longueur ; qu'on a tâché a plusieurs reprises de remédier à cet inconvénient en faisant sur cette partie des surchargements de gravier, mais que l'expérience a fait connoître l'insuffisance de ce moyen, le terrein étant si spongieux que les voitures y enfoncent le gravier en telle sorte qu'il n'en reste aucun vestige.
Que l'inspecteur des travaux du diocese ayant été chargé d'aviser aux moyens de rendre cette partie de chemin ferme & solide, a jugé indispensable d'y faire un empierrement de gros caillou qui, présentant une surface considérable, ne pourra être enfoncé, & de surcharger l'empierrement de la quantité de gravier suffisante ; & vu le grand éloignement où il faudra prendre ces matériaux, l'inspecteur a évalué la dépense à environ treize mille liv.
Que l'assemblée de l'assiette dont le syndic rapporte la délibération ayant déterminé l'emprunt de ladite somme, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'accorder le consentement nécessaire à cet effet.
Qu'un pareil consentement est demandé pour un emprunt de la somme de quinze cents livres, qui doit être employée à réparer une partie du chemin de Mirepoix à Chalabre, entre le pont du Touyre & le village de Camon.
Que le syndic représente que le chemin ayant été formé en cet endroit sur le bord de la rivière de Lers, cette rivière en a tellement sapé le taluds que dans le mois d'avril dernier il s'enfonça tout-à-coup de plusieurs pieds sur soixante toises de longueur ; que la communication a été rétablie, mais que pour prévenir de pareils accidents, il faut que le chemin soit soutenu par un mur à pierre seche qui coûtera environ neuf cents livres, les six cents livres du surplus devant servir à continuer un autre mur à pierre seche, fondé dans la rivière au pied de la côte de l'Abbesse.
Que la nécessité de cette dépense étant constatée par un certificat de l'inspecteur & par la délibération de l'assiette que le syndic a produit, il a paru à la Commission qu'il devoit être du bon plaisir des Etats d'accueillir cette demande.
Que ledit syndic supplie enfin les Etats d'autoriser les baux d'entretien qui ont été renouvellés du chemin de Mirepoix à Castelnaudary, dont l'étendue est de neuf mille six cents onze toises, & de consentir à l'imposition pendant six années, qui sont le terme de la durée desdits baux, de la somme de dix-neuf cents dix-sept livres cinq sols six deniers.
Que MM. les Commissaires ont pensé que cette demande devoit être accueillie sans difficulté, ledit syndic ayant rapporté lesdits baux, le devis d'entretien, & la délibération qui détermine cette imposition.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir,
1°. Que le diocese de Mirepoix emprunte six mille livres pour achever le chemin de Lavelanet au Comté de Foix.
2°. Qu'il emprunte aussi treize mille livres pour réparer le chemin de Mirepoix à Pamiers.
3°. Qu'il fasse encore un emprunt de quinze cents livres pour les réparations du chemin de Mirepoix à Chalabre, à la charge toutefois par le diocese d'obtenir l'autorisation de Sa Majesté pour ces trois emprunts, & de se conformer aux règlements pour leur vérification & leur remboursement.
4°. Enfin, qu'il impose pendant six années la somme de dix-neuf cents dix-sept livres cinq sols six deniers pour l'entretien du chemin de Mirepoix à Castelnaudary.
| Economie |
17880102(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter pour les chemins de Lavelanet au comté de Foix (6 000 l.), de Mirepoix à Pamiers (13 000 l.), de Mirepoix à Chalabre (1 500 l.), et à imposer 1 917 l. 5 s. 6 d. par an pour celui de Mirepoix à Castelnaudary |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17880102(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 6 000 l. pour achever le chemin de Lavelanet au comté de Foix, 13 000 l. pour réparer celui de Mirepoix à Pamiers, 1 500 l. pour réparer celui de Mirepoix à Chalabre |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17880102(13) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 1 917 l. 5 s. 6 d. par an pour l'entretien du chemin de Mirepoix à Castelnaudary |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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