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Délibération 17880102(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(16) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
225-227 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese d'Agde sollicite le consentement de l'assemblée à l'imposition de la somme de quatre-vingt-neuf mille deux cents trente-cinq livres quatorze sols deux deniers pour le montant des terreins pris ou bâtiments à démolir à raison de l'emplacement des chemins d'Agde à Meze & à Beziers, de leurs avenues vers Agde, & des atteliers du chemin d'Agde à Vias, ou pour les dommages causés par les jetées faites sur le bord de l'Hérault aux possessions de l'isle de Bandinel, & la reconstuction d'un mur attenant à une possession d'un particulier de Pézenas.
Qu'à l'appui de cette demande, le syndic rapporte sept procès-verbaux d'estimation & plusieurs délibérations de l'assiette ou de MM. les commissaires du diocese.
Que l'énormité de cette imposition, qui seroit accablante pour les contribuables si elle étoit faite en une seule année, a porté MM. les Commissaires à donner toute leur attention à l'examen des estimations rapportées par le syndic ; qu'il leur a paru que le paiement des indemnités comprises dans les verbaux cotés numéros 3, 5, 7, 9 & 10 , évaluées quarante-deux mille vingt-sept livres trois sols sept deniers, ne devoit pas être différé, attendu que ces indemnités sont relatives à des terres & maisons déjà prises, ou qu'on est sur le point de prendre , & à un dommage causé à l'isle Bandinel ; mais que le paiement des deux autres estimations, qui se portent à quarante-sept mille cent cinquante livres dix sols, doit être renvoyé à une autre année, puisque l'une a pour objet la démolition de maisons près le pont de bateaux à l'avenue du chemin de Beziers, démolition qui peut être différée sans inconvénient ; qu'à l'égard du procès-verbal relatif à la seconde estimation, se portant à quinze mille cent quatre-vingt livres quatorze sols sept deniers, la Commission avoit été frappée des additions insérées par l'expert à l'estimation précédente & à celle des maisons prises pour l'avenue d'Agde à Meze, que cet expert avoit premièrement fixé à huit livres la toise quarrée de l'emplacement des maisons, & l'avoit ensuite portée à soixante livres ; qu'une disproportion aussi considérable avoit convaincu MM. les Commissaires de la nécessité de faire procéder à une nouvelle vérification des objets compris dans cette addition.
Qu'en se résumant, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à ce que le diocese d'Agde impose la présente année la somme de quarante-deux mille vingt-sept livres trois sols sept deniers, pour le montant des terreins pris ou bâtiments à démolir, suivant les procès-verbaux d'estimation qui ont, été rapportés & cotés numéros 3, 5, 7, 9 & 10, & avant d'accorder le consentement à l'imposition du surplus, d'ordonner que le nommé Lacan procédera à une nouvelle vérification & estimation des objets compris dans le verbal dressé par le nommé Reynier le 24 novembre dernier, contenant une addition à l'estimation faite des indemnités dues pour l'emplacement de l'avenue du chemin d'Agde à Meze, entre la porte des casernes d'Agde & la demi-écluse de Prades, & pour l'emplacement de l'avenue du chemin d'Agde à Beziers, du côté du pont de bateaux ; qu'à cet effet ledit verbal sera remis audit Lacan, pour son rapport être communiqué à MM. les Commissaires du diocese & rapporté par eux aux Etats dans leur prochaine assemblée.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Signé + DILLON, archevêque & primat de Narbonne, Président.
| Economie |
17880102(16) |
| Travaux publics |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à imposer 42 027 l. 3 s. 7 d. pour la valeur des terrains pris ou des bâtiments à démolir sur le chemin d'Agde à Mèze et à Béziers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17880102(16) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse d'Agde est autorisé à imposer 42 027 l. 3 s. 7 d. pour la valeur des terrains pris ou des bâtiments à démolir sur le chemin d'Agde à Mèze et à Béziers |
Action des Etats
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