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Délibération 17880105(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880105(01) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
05/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
251-254 |
| Espace occupé |
4 |
Texte :
Du samedi cinquième dudit mois de janvier, Président Monseigneur l'archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l'ordre du Saint-Esprit.
Commission des Affaires extraordinaires. Troisieme rapport.
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que la Commission des Affaires extraordinaires, réunie à celle des Travaux-Publics, s'étant assemblée chez Monseigneur l'archevêque de Narbonne, le sieur de Montferrier a rendu compte des articles 22 & 23 des instructions du Roi à MM. ses Commissaires.
Que par l'article 22, Sa Majesté expose « que les besoins de l'Etat exigeant des secours prompts pour subvenir aux charges les plus pressantes, Sa Majesté, qui a toujours trouvé dans le crédit de la province une ressource facile pour les emprunts, s'est déterminée à recourir de nouveau au zèle des Etats, pour un emprunt de quinze millions, dont les intérêts seront payés à cinq pour cent sans retenue ; que Sa Majesté ne doutant pas que l'assemblée ne s'empresse de concourir à ses vues, autorise MM. ses Commissaires à affecter & hypothéquer pour sureté dudit emprunt un million cinq cents mille livres que le Trésorier de la Bourse pourra retenir annuellement sur les sommes qu'il aura à verser au Trésor-Royal ou dans les caisses de la Ferme & de la Régie générale, jusqu'à l'entière extinction dudit emprunt. »
Que l'article 23 porte : « Que le Roi en regardant la réduction de l'intérêt de l'argent comme un moyen des plus efficaces pour accélérer l'exécution de ses vues pour le soulagement de ses sujets & le bien général de son Royaume, Sa Majesté a chargé ses Commissaires de faire connoître aux Etats qu'elle attend de leur zele & de la sagesse de leur administration qu'ils s'empresseront de concourir à une opération aussi intéressante, en prenant une délibération pour rembourser les emprunts au denier vingt qu'ils ont ci-devant faits pour son compte. »
« Que c'est avec regret que Sa Majesté s'est vue forcée par les besoins les plus urgents d'emprunter encore cette année le crédit des Etats pour un emprunt de quinze millions à cinq pour cent ; mais que son intention est que cet emprunt, dès qu'il sera rempli, soit joint aux capitaux restant à rembourser sur les précédents emprunts faits au denier vingt, pour ne former avec tous lesdits capitaux qu'un seul emprunt, aux intérêts & au remboursement duquels il sera affecté un fonds de dix pour cent à retenir par le Trésorier sur le montant des impositions de la province, pour être employé tant au paiement des intérêts qu'aux remboursements successifs dudit emprunt. »
« Que pour accélérer lesdits remboursements, Sa Majesté désire & attend du zèle des Etats qu'ils autorisent leur Trésorier à ouvrir, aussitôt que l'emprunt de quinze millions aura été rempli, un nouvel emprunt indéfini à quatre ou quatre & demi pour cent, dont les deniers seront uniquement employés à rembourser tous les capitaux empruntés à cinq pour cent, si mieux n'aiment les rentiers consentir à la réduction de leurs rentes à quatre ou quatre & demi pour cent, & ce, sans diminution du fonds affecté au paiement des intérêts & au remboursement des capitaux, lequel demeurera toujours fixé au dixième desdits capitaux ; l'intention de Sa Majesté étant que le bénéfice qui proviendra de la réduction des rentes serve à accroître d'autant le fonds d'amortissement, afin de parvenir à une plus prompte libération. »
Que MM. les Commissaires se sont d'abord fixés sur les trois objets de ces deux articles, par lesquels Sa Majesté demande aux Etats, 1° . Leur crédit pour un emprunt de quinze millions. 2°. Leur consentement à la réunion de cet emprunt, lorsqu'il sera rempli, avec tous ceux qui ont été faits pour son compte, pour ne former qu'un seul emprunt, aux intérêts & au remboursement duquel il sera affecté un fonds de dix pour cent à retenir par le Trésorier de la province, pour être employé tant au paiement des intérêts qu'aux remboursements successifs. 3°. Enfin, qu'après que l'emprunt de quinze millions aura été rempli, les Etats autorisent leur Trésorier à ouvrir un nouvel emprunt indéfini à quatre ou quatre & demi pour cent, dont les deniers seront employés à rembourser les capitaux à cinq pour cent.
Qu'ils se sont ensuite livrés à l'examen particulier de chacune de ces demandes, qui ont été discutées avec l'attention la plus scrupuleuse.
Que MM. les Commissaires, ne pouvant douter que les besoins de l'Etat ne soient aussi réels que pressants, ont cru ne devoir considérer, pour se déterminer sur l'emprunt de quinze millions, que le zèle avec lequel les Etats s'empressent toujours de seconder les vues de Sa Majesté.
Qu'en se livrant à ce juste sentiment, ils ont aussi considéré que dans un moment où le souverain cherche par des économies de toute nature à adoucir la triste situation de ses peuples, ce seroit mettre obstacle à sa juste bienfaisance que de contrarier les moyens qui lui permettent d'attendre à l'époque heureuse du rétablissement de ses finances.
Que les Etats ont d'ailleurs éprouvé que le crédit qu'ils ont constamment prêté au Roi n'a jamais occasionné de surcharge pour les redevables ; que la somme de quinze cents mille livres que Sa Majesté autorise le Trésorier de la Bourse à se retenir annuellement pour fournir au paiement des intérêts & au remboursement successif des capitaux présente la même sûreté pour l'avenir, & promet une prompte libération au moyen des intérêts résultant du bénéfice des remboursements qui tourneront chaque année à l'accroissement desdits remboursements.
Que la réunion en un seul de tous les emprunts faits pour le compte de Sa Majesté, en affectant pour le remboursement une somme de dix pour cent, a présenté plus de difficulté à MM. les Commissaires, parce qu'il n'est pas possible de se dissimuler que cette réunion occasionnera un retard momentané dans l'extinction totale desdits emprunts.
Que cette considération leur a semblé cependant ne devoir pas être regardée comme suffisante pour ne pas adhérer à une opération jugée utile par le Gouvernement ; que l'objet principal des Etats, relativement aux emprunts faits pour le compte du Roi, doit être d'assurer aux prêteurs le paiement des intérêts de leurs fonds, & leur remboursement qui n'est point exigible à époque fixe.
Qu'au moyen de dix pour cent que le Trésorier de la province sera autorisé à retenir pour subvenir au paiement des intérêts & au remboursement des capitaux des emprunts qui seront réunis, il est évident que ce double objet se trouvera rempli, sans que la prolongation des remboursements puisse paroître préjudiciable aux créanciers, les principes de justice & d'équité qui dirigent le ministere méritant une pleine confiance ; ce qui a porté MM. les Commissaires à penser que les Etats pourroient donner au Roi une nouvelle preuve de leur dévouement parfait à ses volontés en consentant à la réunion des emprunts.
Que quant à l'ouverture d'un emprunt indéfini à quatre ou quatre & demi pour cent, dont les deniers seront uniquement employés à rembourser les capitaux à cinq pour cent, MM. les Commissaires n'ont vu dans cette demande qu'un moyen assuré de diminuer la dette nationale, & aussi utile dans son objet que par ses conséquences.
Que la province, indépendamment de l'avantage général de l'Etat, en trouvera un particulier dans l'extinction plus prochaine des emprunts qu'elle a fait pour le compte du Roi ; Sa Majesté déclarant expressément que la réduction des intérêts accroîtra le fonds des amortissements.
Que pour assurer le succès de cette opération, MM. les Commissaires ont enfin pensé qu'il falloit fixer cet emprunt à quatre & demi pour cent, parce que les prêteurs & les créanciers se détermineront beaucoup plus aisément à faire un sacrifice qui leur paroîtra léger qu'à perdre un cinquième de leur revenu ; & ils ont été en conséquence d'avis de proposer à l'assemblée, pour se conformer aux désirs de Sa Majesté, de délibérer,
1°. De prêter à Sa Majesté le crédit de la province pour un nouvel emprunt de quinze millions de livres à cinq pour cent, pour la sureté duquel le Trésorier de la Bourse retiendra annuellement une somme de quinze cents mille liv. sur les sommes qu'il aura à verser au Trésor-Royal ou dans les caisses de la Ferme & de la Régie-Générale.
2°. De consentir que dès que ledit emprunt de quinze millions sera rempli, il demeurera joint aux capitaux à rembourser pour ne former qu'un seul emprunt avec lesdits capitaux, aux intérêts & au remboursement duquel il sera affecté un fonds de dix pour cent à retenir par le Trésorier de la province sur le montant des impositions, pour être employé tant au paiement des intérêts qu'au remboursement successif dudit emprunt, les intérêts résultant du bénéfice du remboursement devant tourner chaque année à l'accroissement de ce remboursement.
3°. De déterminer qu'il sera ouvert pour le compte du Roi, un emprunt indéfini à quatre & demi pour cent, dont les deniers seront uniquement employés à rembourser les capitaux à cinq pour cent, si mieux n'aiment les rentiers consentir à la réduction de leurs rentes à quatre & demi pour cent, & ce, sans diminution du fonds affecté au paiement des intérêts & au remboursement des capitaux, lequel demeurera toujours fixé au dixième des capitaux ; le bénéfice qui proviendra de la réduction des rentes devant servir à accroître d'autant les fonds d'amortissement, lequel sera accru annuellement du montant des intérêts des capitaux éteints.
4°. D'autoriser MM. les Commissaires des Affaires extraordinaires à signer avec MM. les Commissaires du Roi un traité pour le nouvel emprunt de quinze millions, & un second traité pour la réunion dudit emprunt aux capitaux actuellement constitués pour le compte de Sa Majesté, sur le pied du denier vingt, ainsi que pour l'ouverture de l'emprunt indéfini à quatre & demi pour cent, aux conditions ci-dessus énoncées.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Opérations de crédit |
17880105(01) |
| Prêts |
| Les Etats prêteront au roi 15 000 000 l. à 5%, pour lesquelles le trésorier de la Bourse retiendra 1 500 000 l. par an sur les impositions pour payer les intérêts et rembourser le capital |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17880105(01) |
| Prêts |
| Les Etats ouvrent pour le compte du roi un emprunt indéfini à 4,5% pour rembourser les capitaux à 5% sans diminution du fonds affecté au paiement des intérêts & des capit. qui demeurera fixé au 1/10e, le bénéfice servant à accroître le fonds d'amortissem. |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Finances |
17880105(01) |
| Emprunts |
| Par les articles 22 et 23 de ses instructions, le roi demande aux Etats de lui prêter leur crédit pour un emprunt de 15 000 000 l. à 5% et un emprunt indéfini à 4 ou 4,5% destiné à rembourser les capitaux à 5% en constituant un fonds d'amortissement |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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