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Délibération 17880105(21)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17880105(21)
CODE de la session	17871213
Date	05/01/1788
Cote de la source	C 7643
Folio	285
Espace occupé	0,4

Texte :

Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du pays de Gévaudan sollicite le consentement des Etats à l'imposition à faire la présente année en faveur du receveur des tailles en exercice l'année dernière de la somme de deux cents trente-quatre livres, pour le montant des frais d'impression du procès-verbal de l'assiette dernière.
Ledit syndic rapporte, à l'appui de la demande, le traité passé avec l'imprimeur, ensemble son compte arrêté par MM. les commissaires ordinaires du pays, & la délibération de l'assiette qui le charge de recourir aux Etats pour obtenir leur consentement à la susdite imposition ; à quoi la Commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Gévaudan impose dans le département des frais d'assiette de la présente année la somme de deux cents trente-quatre livres, du montant des frais d'impression du procès-verbal de la dernière assiette, laquelle somme doit servir à rembourser le receveur des tailles en exercice l'année 1787 de l'avance qu'il a faite.

Institutions de la province	17880105(21)
Diffusion de l'information dans la province
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 234 l. pour les frais d'impression du procès-verbal de la dernière assiette	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Impôts	17880105(21)
Impôts des diocèses
Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 234 l. pour les frais d'impression du procès-verbal de la dernière assiette	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine