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Délibération 17880105(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880105(29) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
05/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
293-294 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission de deux mémoires présentés aux Etats par le syndic du pays de Vivarais, par le premier desquels il expose que le sieur Vivien père, Directeur des Travaux-Publics du pays, étant mort, les Etats particuliers s'étoient vu dans la nécessité de nommer un autre inspecteur & de faire une nouvelle distribution des départements assignés à chacun de ceux du Vivarais, pour faciliter de plus en plus la surveillance des ouvrages qui se multiplient. Qu'à cette occasion, le sieur Turlot, l'un desdits inspecteurs, étant très-avancé en âge, & ayant utilement servi le pays pendant longues années, leur avoit demandé sa retraite, & que les Etats particuliers prenant en considération les services utiles rendus depuis long-temps audit pays par ledit sieur Turlot, délibérèrent le 20 juin dernier d'adhérer à sa demande, & de lui accorder annuellement, sa vie durant, une somme de six cents livres & chargèrent en même temps leur syndic de se retirer devers les Etars-Généraux, à l'effet d'obtenir leur consentement à l'imposition annuelle du montant de ladite pension.
Ledit syndic rapporte la susdite délibération, & la Commission a cru pouvoir proposer à l'assemblée d'accorder le consentement demandé, les Etats ayant déjà accueilli plusieurs demandes de même nature.
Par le second mémoire, ledit syndic expose que la nécessité d'emprunter les sommes destinées aux Travaux-Publics, à fur & à mesure du progrès des ouvrages, exigea que le Pays de Vivarais empruntât en vertu des arrêts du Conseil portant permission, & avant la dernière tenue de ses Etats particuliers, une somme de deux mille sept cents livres pour fournir au paiement desdits travaux.
Que la dernière assemblée de l'assiette ayant jugé nécessaire de pourvoir au paiement des intérêts de ce capital à l'échéance du 31 décembre, pour éviter que les créanciers ne fussent rebutés par la difficulté du paiement de leur rente & par le délai de dix-huit mois ou de deux ans qu'ils seroient forcés de subir en suivant la forme ordinaire, délibéra le 16 juin dernier d'imposer dans le département des frais de la dernière assiette la somme de cent vingt-six livres sept sols qui se trouvera due à la fin de l'année pour l'intérêt du susdit capital de deux mille sept cents livres, & que l'imposition en ayant été faite sous le bon plaisir des Etats-Généraux, ledit syndic a été chargé d'en poursuivre l'autorisation.
Pour appuyer cette demande, ledit syndic rapporte les contrats d'emprunts au nombre de deux, la délibération de l'assiette du 16 juin dernier qui le charge nommément de recourir aux Etats à l'effet d'obtenir l'autorisation du montant des intérêts, à laquelle demande la Commission n'a trouvé aucune difficulté.
Sur quoi il a été délibéré, 1°. De consentir que le Pays de Vivarais impose annuellement la somme de six cents livres pour la pension de retraite accordée au sieur Turlot, inspecteur des ouvrages dudit Pays.
2°. De valider & autoriser l'imposition faite par ledit Pays de la somme de cent vingt-six livres sept sols, pour les intérêts du capital de deux mille sept cents livres emprunté pour fournir aux travaux dudit Pays.
| Economie |
17880105(29) |
| Travaux publics |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 126 l. 7 s. pour les intérêts du capital de 2 700 l. emprunté pour fournir aux travaux publics |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17880105(29) |
| Emprunts des diocèses |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 126 l. 7 s. pour les intérêts du capital de 2 700 l. emprunté pour fournir aux travaux publics |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17880105(29) |
| Impôts des diocèses |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer annuellement 600 l. pour la pension de retraite du sieur Turlot, un des inspecteurs des travaux publics, et 126 l. 7 s. pour les intérêts du capital de 2 700 l. emprunté pour fournir aux travaux publics |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17880105(29) |
| Gratifications |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer annuellement 600 l. pour la pension de retraite du sieur Turlot, un des inspecteurs des travaux publics |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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