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Délibération 17880105(31)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880105(31) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
05/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
295-297 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires de deux mémoires présentés aux Etats par le syndic du Pays de Vivarais ; par le premier desquels il représente que plusieurs parties des routes principales construites par le Pays ayant été parachevées, les Etats particuliers, voulant en prévenir le dépérissement, chargèrent leurs commissaires ordinaires d'en adjuger les baux d'entretien à forfait, après en avoir fait faire les devis par les inspecteurs de leurs trayaux.
Que lesdits Etats particuliers prévoyant que les susdites parties neuves pourroient se dégrader durant l'accomplissement des formes, s'ils renvoyoient à leur prochaine séance l'autorisation de ces baux & le consentement à donner à l'imposition de leur montant, autoriserent MM. les commissaires du Bureau de Viviers de vérifier & d'approuver lesdites adjudications & chargèrent en même-temps leur syndic de poursuivre la permission d'imposer la somme à laquelle elles se trouveroient revenir.
Qu'en exécution de cette délibération, MM. les commissaires ordinaires adjugèrent le 24 octobre & 7 décembre derniers, après les formalités ordinaires & pour trois années seulement, attendu l'échéance commune de tous les baux d'entretien dudit Pays, ceux de l'entretien des cinq parties nouvellement construites sur les routes principales de Viviers à Aubenas & de la Voulte à Sainte-Agreve ; que ces baux ont été adjugés moyennant le prix & somme de trois cents livres pour la partie du pont de Sainte Agreve aux limites du Velai, sur une étendue de onze cents vingt-huit toises de longueur, & de deux cents soixante livres pour celle de Saint-Jean sous le domaine de Bouquet, sur une longueur de trois cents quarante-neuf toises ; de quatre cents cinquante livres pour les avenues du pont de Saint-Pons, sur six cents trente toises de longueur ; de huit-cents trente livres pour les combes de Frajol qui ont dix-huit cents toises d'étendue ; & de cent cinquante livres pour la partie sous le domaine de Baracan, ayant trois cents trente toises de longueur ; lesquelles cinq sommes ablotées ensemble forment un total de dix-neuf cents quatre-vingt-dix livres pour le prix de l'entretien des cinq parties de routes ci-dessus, sur une étendue totale de quatre mille deux cents trente-sept toises.
Que par deux délibérations des 18 & 20 juin dernier, lesdits Etats particuliers avoient aussi chargé leurs commissaires ordinaires de mettre à l'entretien les chemins nouvellement ouverts pour le besoin de quelques communautés depuis la Croix de Saint-George jusqu'au pont Bernard, sur environ six mille toises de longueur ; & depuis le lieu d'Arbres jusqu'à celui de Privat à Villeneuve, sur une étendue de quatre mille toises. Que les deux baux d'entretien de ces deux chemins particuliers ont été adjugés en même-temps pour trois années au prix de deux cents cinquante livres pour le premier & de cent cinquante livres pour le second, lesdites sommes formant un total de quatre cents livres.
Que sur le compte qui a été rendu de ces différentes adjudications à MM. les commissaires du Bureau de Viviers, ils ont par leur délibération du 8 du présent mois autorisé les susdits baux passés par MM. les commissaires ordinaires, & chargé en même-temps ledit syndic de poursuivre.le consentement des Etats à l'imposition du montant total desdits entretiens, revenant à deux mille trois cents quatre-vingt-dix livres.
Ledit syndic remet à l'appui de cette demande les procès-verbaux d'adjudication, les baux, les devis des inspecteurs & les délibérations des Etats particuliers & des commissaires du Bureau de Viviers mentionnés ci-dessus.
Par le second mémoire, ledit syndic sollicite le consentement des Etats à l'imposition de la somme de vingt-quatre mille deux cents soixante-quinze livres deux sols pour le dédommagement des propriétaires des fonds que l'on a pris pour la construction ou réparation des chemins du Pays, suivant l'état qui en a été arrêté, dans lequel sont aussi comprises les journées des experts employés à faire les estimations desdits fonds & la rédaction des rapports.
Ces indemnités étant dues pour la construction d'ouvrages entrepris par ledit Pays avec le consentement des Etats & l'autorisation du Roi, & ledit syndic ayant joint à son mémoire les relations & rapports desdits experts au nombre de dix-huit, l'état arrêté en conséquence & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du Pays qui le chargent de la présenter aux Etats, il a paru à la Commission que cette demande devoit être accueillie, ainsi que la précédente.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le Pays de Vivarais impose annuellement & pendant trois années la somme dix neuf cents quatre-vingt-dix livres pour l'entretien des cinq parties de routes du Pays mentionnées dans le rapport, & quatre cents livres pendant trois années pour l'entretien de deux chemins nouvellement ouverts depuis la Croix de Saint-George jusqu'au pont Bernard, & du lieu d'Arbres à celui de Privas.
2°. Qu'il impose la présente année la somme de vingt-quatre mille deux cents soixante-quinze livres deux sols pour le montant des dommages causés à plusieurs particuliers pour la construction ou réparation de plusieurs chemins du Pays.
| Economie |
17880105(31) |
| Travaux publics |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer annuellement pendant 3 ans 1 990 l. pour l'entretien des routes du pays et 400 l. pour l'entretien de nouveaux chemins, et 24 275 l. 2 s. pour les dommages causés par des travaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17880105(31) |
| Travaux publics |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer annuellement 24 275 l. 2 s. pour les dommages causés par des travaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17880105(31) |
| Impôts des diocèses |
| Le pays de Vivarais est autorisé à imposer annuellement pendant 3 ans 1 990 l. pour l'entretien des routes du pays et 400 l. pour l'entretien de nouveaux chemins, et 24 275 l. 2 s. pour les dommages causés par des travaux |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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