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Délibération 17880108(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880108(02) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
08/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
311-313 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Commission des Affaires Extraordinaires. Quatrième rapport.
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que le sieur de Montferrier a rendu compte à la Commission de divers articles des instructions du Roi à MM. ses Commissaires, contenant les demandes des sommes destinées à différentes dépenses qui sont à la charge de la province.
Que la première, mentionnée dans les articles onze & douze, est celle de trente-quatre mille livres pour l'entretien & les réparations ordinaires des places fortes de la province, & de deux mille livres pour celui des ouvrages relatifs à la défense de ses côtes maritimes.
Que MM. les Commissaires, en proposant aux États de consentir à l'imposition de ces deux sommes, ont pensé que dans un moment où ils font tous leurs efforts pour alléger la contribution, qui devient de plus en plus excessive, il est nécessaire de supplier le Roi de vouloir bien accélérer la suppression des places fortes intérieures qui paroîtront inutiles à Sa Majesté.
Que la seconde demande, énoncée dans l'article treize, est le paiement du logement, tant des officiers généraux des armées & des officiers supérieurs des régiments d'infanterie, cavalerie & dragons, que des officiers d'artillerie & du génie qui se trouveront employés dans la province.
Qu'il a paru également convenable à MM. les Commissaires, toujours dirigés par les mêmes vues d'économie & de réforme, de supplier Sa Majesté de supprimer le logement des officiers qui ne sont point en activité dans la province.
Que la troisieme demande, portée par l'article quatorze, est le fonds ordinaire de vingt mille livres pour les frais de la Commission établie en 1734 pour le maintien du bon ordre dans I'administration des communautés ; de la moitié desquels frais Sa Majesté veut bien se charger, en en faisant tenir compte auTrésorier des Etats par le Garde du Trésor-royal.
Que la Commission, en reconnoissant l'utilité de cet établissement, a pensé que les Etats devoient pourvoir au fonds demandé par Sa Majesté.
Que l'article seize a pour objet l'imposition de seize cents trente-huit livres, faite depuis plusieurs années au profit des huissiers du Conseil.
Que MM. les Commissaires, considérant que cette demande est contraire au principe constant suivant lequel la Province est censée contribuer à toutes les dépenses de l'Etat par la masse des impositions de toute espece, ont été d'avis de proposer à l'assemblée de supplier Sa Majesté de vouloir bien ordonner la suppression de cette demande, de laquelle les Etats n'ont jamais cessé de réclamer, & qui n'est d'aucune utilité pour la Province, & cependant, pour donner au Roi de nouvelles preuves de leur déférence à sa volonté, de délibérer, pour cette année, l'imposition de ladite somme.
Qu'enfin la contribution de la Province aux dépenses relatives à l'abolition de la mendicité, fixée par le consentement des Etats à la somme de cinquante mille livres, dont le Roi exige encore, suivant l'article dix-neuf, que soit faite l'imposition, n'a pu qu'affecter la Commission d'autant plus vivement qu'elle est convaincue par les raisons les plus solides, ainsi que par l'expérience, de l'inutilité notoirement reconnue des dépenses faites pour l'abolition de la mendicité, & qu'elle a conséquemment été d'avis de proposer aux Etats, en consentant à l'imposition demandée, de renouveller les représentations les plus vives & les plus pressantes pour porter Sa Majesté à supprimer cette imposition.
Sur quoi les Etats, animés du même zèle & pleins de confiance dans la bienveillance du Roi & l'intention constante que Sa Majesté leur a toujours témoigné de venir au soulagement de ses sujets, ont délibéré d'imposer,
1°. Trente-quatre mille livres pour l'entretien & les réparations ordinaires des places fortes, & deux mille livres pour les ouvrages de fortification de la côte.
2°. Vingt mille livres pour les frais de la Commission de 1734, dont la moitié, pour laquelle Sa Majesté veut bien y contribuer, sera tenue en compte au Trésorier de la Bourse.
3°. Seize cents trente-huit livres en faveur des huissiers du Conseil.
4°. Cinquante mille livres pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité.
De pourvoir au paiement du logement des officiers-généraux & autres des troupes du Roi employées dans la province, en la même forme que les années précédentes, suivant le compte qui en sera rendu au Bureau des Recrues.
Enfin, de charger MM. les députés à la Cour de faire les représentations les plus vives & les plus pressantes pour obtenir la suppression des places fortes intérieures qui paroîtront inutiles à Sa Majesté, du logement des officiers qui ne sont point en activité dans la province, de l'imposition faite au profit des huissiers du Conseil, & de soulager la Province par la décharge de sa contribution aux dépenses relatives à l'abolition de la mendicité en supprimant les dépôts qui y sont établis pour renfermer les mendiants.
| Consentement de l'impôt |
17880108(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour les places-fortes et ouvrages défensifs |
| Les Etats consentent à imposer 34 000 l. pour l'entretien et la réparation des places fortes et 2 000 l. pour la fortification de la côte |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17880108(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Les Etats consentent l'imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734, dont la moitié, prise en charge par le roi, sera tenue en compte au trésorier de la Bourse |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17880108(02) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Les Etats consentent l'imposition de 1 638 l. pour les huissiers du Conseil |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17880108(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour la mendicité |
| Les Etats consentent l'imposition de 50 000 l. pour les dépenses relatives à l'abolition de la mendicité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17880108(02) |
| Conditions de l'octroi de l'impôt pour le logement des officiers |
| Les Etats consentent à pourvoir au payement du logement des officiers généraux et autres troupes du roi employées dans la province suivant le compte qui en sera rendu par le bureau des recrues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880108(02) |
| Impôts dans la province |
| Les députés à la Cour demanderont la suppression des places fortes intérieures inutiles au roi, du logement des officiers qui ne sont pas en activité, de l'imposition en faveur des huissiers du Conseil & de la contribution pour l'abolition de la mendicité |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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