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Délibération 17880108(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880108(05) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
08/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
315-317 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que les maire & consuls de Servian, au diocese de Beziers, ont présenté un mémoire par lequel ils supplient les Etats d'accorder au premier officier municipal de cette communauté l'honneur & le droit d'assister à leur assemblée.
Que pour prouver que Servian jouit du titre de ville, lesdits consuls citent dans leur mémoire plusieurs anciennes ordonnances & lettres-patentes de nos Rois qui lui donnent ce titre, & des faits historiques qui constatent son ancienneté ; & pour donner une idée de sa consistance, ils présentent le détail des établissements de Maisons religieuses & de charité qui ont été faits dans ladite ville.
Qu'ils représentent ensuite que ses habitants ont toujours vu avec peine l'entrée aux Etats dévolue à perpétuité à la ville de Gignac, comme ville diocésaine, tandis que dans les dioceses de Narbonne, Montpellier, Nismes, Saint-Pons, Castres, etc., beaucoup de lieux jouissent de cette entrée quoiqu'ils n'aient pas comme Servian le titre de ville, & qu'ils ne supportent que de modiques impositions.
Que celles de la ville de Servian, sans y comprendre ses dépenses ordinaires & extraordinaires, la capitation & les vingtièmes d'industrie, se portent à environ vingt-huit mille livres.
Qu'à la vérité la ville de Gignac paie ses impositions sur le pied de quatorze feux & demi, tandis que celles de la ville de Servian ne sont fixées que sur le pied de dix feux & demi ; mais que cette différence n'est pas assez considérable pour en opérer une si grande dans les droits des deux villes, celle de Gignac entrant tous les ans aux Etats & à l'assiette du diocese, tandis que la ville de Servian ne peut députer à cette dernière assemblée que de douze en douze années.
Que lesdits consuls citent ensuite un arrêt du parlement du 17 août 1768 portant règlement pour la formation des Conseils-Politiques, lequel arrêt distingue les différentes classes des habitants, & place dans la première les nobles, anciens militaires, avocats exerçant leur profession, médecins & bourgeois vivant noblement ; dans la seconde, les notaires, procureurs, praticiens, marchands, négociants, arpenteurs, géomètres ; & les autres habitants dans la dernière : d'où lesdits consuls tirent la conséquence que la population de leur ville est plus considérable que dans les autres lieux du diocese, où tous les états sont confondus.
Qu'il seroit donc juste que la ville de Servian jouît, concurremment avec celle de Gignac, du droit de députer à l'assemblée des Etats ; ou, qu'attendu l'étendue immense du diocese de Beziers, qui n'a qu'un député diocésain à cette assemblée, & sans blesser le privilège de la ville de Gignac, les Etats voulussent honorer de l'entrée annuelle le premier officier municipal de Servian ; faveur qui fut accordée en 1726 au diocese d'Albi , & en 1732 aux syndics des dioceses d'Alet & Limoux, qui n'entroient auparavant que par tour.
Que MM. les Commissaires, ayant entendu la lecture de ce mémoire, sans entrer, quant à présent, dans l'examen des motifs qu'il renferme, ont été d'avis, attendu l'intérêt que la ville de Gignac paroît avoir à la demande qui en est l'objet, de proposer aux Etats de le faire communiquer aux consuls de ladite ville, à l'effet par eux d'y faire délibérer la communauté ; pour le tout être remis au syndic du diocese de Beziers avant la tenue de l'assiette prochaine, qui fera connoître les raisons de consentir à cette demande ou de s'y opposer, & être ensuite par les Etats, dans leur prochaine assemblée, statué ce qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Qualité des membres |
17880108(05) |
| Députés du tiers |
| Les Etats renvoient devant la ville de Gignac la demande faite par celle de Servian de pouvoir entrer aux Etats pour le diocèse de Béziers comme Gignac |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17880108(05) |
| Diocèses |
| Arguments de Servian pour entrer aux Etats : ancienneté de son titre de ville, maisons religieuses & de charité, exemple de Gignac & de villes semblables, montant des impositions, hiérarchie du Conseil politique, faveur identique accordée à d'autres dioc. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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