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Délibération 17880108(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880108(06) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
08/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
317-318 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que les habitants de la terre privilégiée de Chalabre ont été déclarés exempts de toute contribution aux droits d'équivalent, à raison des dons-gratuits des villes, par arrêt du Conseil du 7 février 1774, à la charge par eux de payer chaque année, à compter du premier avril 1770, une somme de trois mille quatre cents livres entre les mains du sieur Trésorier des Etats, pour tenir lieu de leur portion des Dons-gratuits.
Mais que ces habitants n'ayant payé pour cet objet qu'une somme de huit mille quatre-vingt-dix-sept liv. treize s. un d., sur celle de quarante-quatre mille deux cents livres du montant de l'abonnement de treize années, échues le 31 mars 1783, ils restoient devoir à cette époque trente-six mille cent deux livres six sols onze deniers.
Que le syndic des habitants se pourvut alors aux Etats pour les supplier d'accorder à la terre privilégiée un délai de douze années pour le paiement de ces arrérages, à l'effet d'en être imposé un douzième chaque année, en-sus des trois mille quatre cents livres qui seroient dues à l'avenir, ce qui lui fut accordé par la délibération du 16 décembre 1783, à condition toutefois que le paiement de ces sommes seroit fait exactement & ne pourroit être retardé sous aucun prétexte ; les Etats se réservant au surplus de délibérer chaque année sur la continuation du délai qu'ils accordoient, d'après le compte qu'il leur seroit rendu par leur Trésorier de son recouvrement.
Que ledit syndic a acquitté les paiements échus les premier avril 1784, 1785 & 1786 ; qu'il a remis à la caisse de la Province trois mille trois cents soixante-six livres douze sols cinq deniers, dûs depuis le premier avril dernier ; & qu'il a promis de compter incessamment les trois mille quarante-une livres dix-huit sols deux deniers qu'il reste devoir.
Qu'ainsi, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de proroger encore pour cette année le délai accordé aux habitants de la terre privilégiée, attendu leur exactitude, à la charge par leur syndic de payer au Trésorier de la Bourse en 1788 la somme de six mille quatre cents huit livres dix sols sept deniers, tant pour l'abonnement de ladite année que pour le cinquième douzième des arrérages, sauf à être statué par les Etats dans leur prochaine assemblée sur la continuation du délai, ainsi qu'il appartiendra.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Impôts |
17880108(06) |
| Droits divers |
| Les Etats renouvellent à la terre privilégiée de Chalabre le délai accordé en 1783 pour payer l'arrérage de 36 102 l. 6 s. 11 d. de la portion du don gratuit des villes qu'elle s'est engagée à payer, à charge d'en verser annuellement un douzième |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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