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Délibération 17880110(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880110(29) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
10/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
399-401 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission d'une requête présentée aux Etats par la communauté du Fousseret au diocese de Rieux, dans laquelle elle expose que les fréquentes inondations du ruisseau de Peyrot, qui traverse son territoire rendant très-souvent impraticable le chemin qui conduit de la ville du Fousseret au village de Castelnau de Picampau, il est indispensable de faire construire un pont-aqueduc sur ce ruisseau à la traversée du chemin de Castelnau, aboutissant à la porte Notre-Dame ; & que pour parvenir à l'établissement dudit pont, elle s'étoit pourvue à l'assiette dudit diocese, qui détermina d'après le rapport & l'examen des lieux qui lui avoit été fait environ deux ans auparavant par le sieur Rivat, inspecteur des Travaux-Publics, la construction dudit pont au pied de la côte de Bernard Jouan.
Que persuadée qu'il est plus économique & plus avantageux de placer ce pont auprès de la Porte Notre-Dame qu'à la côte de Bernard Jouan, soit que la dépense doive demeurer à sa charge, à celle du diocese ou à celle de la sénéchaussée, ladite communauté supplie les Etats d'ordonner que par le sieur de Saget, Directeur des Travaux-Publics au département de la sénéchaussée de Toulouse, il sera procédé à la vérification des lieux, à l'effet de rapporter & faire connoître dans quel endroit le pont-aqueduc doit être construit, s'il est plus avantageux aux habitants de le placer sur le ruisseau du Peyrot ou au pied de la côte de Bernard Jouan, la différence qu'il y aura dans la dépense, & par qui elle doit être supportée, pour, sur le rapport dudit Directeur, être par les Etats ordonné ce qu'il appartiendra,
Que ledit sieur de Puymaurin n'ayant pas apperçu dans la requête de ladite communauté, ni dans les délibérations dont elle est appuyée, le motif qui a déterminé l'assiette du diocese de Rieux de préférer de placer le pont en question à la côte de Bernard Jouan, il a parcouru les procès-verbaux de ses assemblées à compter de celle de 1783, & il a remarqué que pour lors ladite communauté du Fousseret sollicita elle-même de ladite assiette, que le pont qu'elle avoit demandé en 1781 d'être construit sur ledit ruisseau du Peyrot au bas de la côte de Lasserre sur le chemin du Fousseret à Castelnau, le fût au contraire au quartier de Bernard Jouan, & que sur le rapport fait à ladite assemblée de l'assiette par l'inspecteur des Travaux-Publics du diocese, qui avoit été chargé d'examiner lequel de ces deux emplacements devoit être préféré pour les avantages & pour la dépense, elle se détermina pour celui du quartier de Jouan ; qu'en conséquence ledit inspecteur fut chargé d'en lever le plan, & d'en dresser le devis estimatif ; & MM. les commissaires ordinaires priés de faire l'adjudication des ouvrages dudit pont, en y employant les préciputs du diocese & de ladite communauté.
Qu'en exécution de cette délibération de l'assiette, lesdits plans & devis furent faits ; mais que le diocese ayant appris que la communauté avoit moins-imposé en 1783 la somme de quatre cents quatre-vingt livres de son préciput qu'elle avoit imposé en 1782, il crut dès-lors qu'elle avoit abandonné le projet dudit pont, & que les choses avoient resté en l'état jusques à l'assiette de 1785 que ladite communauté sollicita de nouveau l'emplacement dudit pont au bas de la côte de Lasserre, c'est-à-dire, au même endroit qu'elle l'avoit demandé en 1781. Que sur le renouvellement de cette demande, ladite assemblée de l'assiette (de 1785 ) s'étant faite représenter la carte de la situation du chemin qui conduit de la Porte de Notre-Dame du Fousseret au hameau de Lasserre, en passant par le quartier de Bernard Jouan, elle observa que le chemin depuis ladite Porte Notre-Dame jusqu'au bas du ruisseau du Peyrot, & de-là jusqu'au hameau de Lasserre, ne sauroit être construit que très-difficilement, y ayant une pente d'environ douze pouces par toise qu'il seroit difficile d'adoucir pour le passage commode des charrettes ; que la dépense de ce chemin qui embrasse douze mille toises de longueur seroit très-coûteuse pour ladite communauté, ce chemin qui est de la quatrième classe étant à sa charge.
Elle observa encore que pour établir un pont au bas de la côte de Lasserre, il faudroit que ce pont eût environ trois toises d'élévation & autant d'ouverture ; que dès-lors, les préciputs du diocese & de la communauté étant insuffisants pour sa construction, il faudroit réclamer le secours de la sénéchaussée.
Elle observa enfin que tous ces inconvénients ne se rencontroient pas en plaçant ce pont au quartier de Bernard-Jouan, soit parce que le chemin qui conduit au hameau de Lasserre audit quartier de Bernard-Jouan est sur un sol plenier & assez égal, plus aisé & moins dispendieux pour l'emplacement des avenues, la dépense, tant dudit chemin que dudit pont à ce même quartier de Bernard-Jouan, n'ayant été estimée par l'inspecteur qu'à environ seize cents livres, soit enfin parce que la situation dudit pont en ce quartier présente les mêmes avantages.
Que ce fut d'après ces considérations & ces justes motifs que ladite assiette de 1785 se détermina par ordonner l'exécution de sa délibération de 1783, qui avoit résolu l'établissement dudit pont en ce même quartier de Bernard-Jouan.
Que malgré les sages dispositions de cette délibération, la communauté du Fousseret se présenta de nouveau à son assemblée de 1786 pour réclamer de la situation solemnellement déterminée dudit pont audit quartier de Bernard-Jouan ; mais que ladite assiette de 1786, après avoir fait mettre sous ses yeux ses précédentes délibérations, persista dans tout son contenu.
La Commission, vu la requête de la communauté du Fousseret & les pièces y jointes, ensemble les délibérations de l'assiette du diocese de Rieux des années 1783, 1785 & 1786, considérant que les motifs de sagesse & d'économie qui ont déterminé en 1783 ladite assiette de fixer l'emplacement du pont en question au quartier de Bernard-Jouan, sont fondés sur les plus justes & les plus légitimes observations, & que la conduite de la communauté du Fousseret à cet égard seroit dans le cas de repréhension, a été d'avis de proposer aux Etats de n'avoir égard à la requête de ladite communauté du Fousseret, & d'ordonner que les délibérations de l'assiette du diocese de Rieux relatives au pont dont il s'agit seront exécutées selon leur forme & teneur ; auquel effet, ladite communauté du Fousseret sera tenue de fournir son préciput pour la dépense dudit pont.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17880110(29) |
| Travaux publics |
| Les Etats, rejetant la demande de la communauté du Fousseret, approuvent le lieu où le dioc. de Rieux veut construire un pont-aqueduc sur le ruisseau de Peyrot afin d'empêcher les inondations qui rendent impraticable le chemin de Castelnau-Picampeau |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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