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Délibération 17880112(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880112(02) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
12/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
441-444 |
| Espace occupé |
2,3 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit ensuite : Que par les articles 1, 2 & 3 du cahier, MM. les députés ont sollicité les secours du Roi, tant à raison des cas fortuits & notamment de la perte des soies, que pour les dioceses & communautés qui sont surchargés dans l'allivrement général, ou qui sont forcés d'entreprendre des ouvrages au dessus de leurs forces, & que Sa Majesté a bien voulu accorder à la province une remise de quatre cents mille livres qui, jointe à celle de trois cents mille livres à prélever sur le produit de la ferme de l'équivalent, formera le fonds total de l'indemnité, sur lequel il sera distrait soixante-dix mille livres en faveur des dioceses & communautés surchargés ; quatre-vingt mille livres pour les dioceses & communautés qui ont entrepris des ouvrages au dessus de leurs forces, & cinquante mille livres que Sa Majesté a bien voulu accorder aux Etats pour être employées, savoir :
1°. Vingt mille livres aux travaux de la navigation du Tarn.
2°. Dix mille livres pour les ouvrages de la rivière de Louge.
Et 3°. Vingt mille livres pour ceux de la rivière d'Aude, ainsi que le tout est plus particulièrement expliqué par la lettre de M. le Contrôleur-Général à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, en date du 6 décembre dernier.
Après quoi le sieur Rome, Syndic-Général, continuant le rapport, a dit : Que par l'article 4 MM. les députés ayant renouvellé les représentations des Etats sur l'inutilité des dépôts destinés à renfermer les mendians, Sa Majesté a répondu que les Etats pourroient se reposer sur sa sollicitude paternelle du soin de porter cette partie d'administration au degré d'amélioration dont elle est susceptible.
Que l'article 5 a eu pour objet l'imposition du brevet militaire, & que le Roi a bien voulu continuer d'accorder aux Etats la remise de la moitié de cette imposition extraordinaire, pour être affectée à des ouvrages d'une utilité reconnue.
Que la demande de la réunion au parlement de Toulouse des communautés de Saugues, Le Malzieu & autres qui a été renouvellée par l'article 6 exigeant encore un examen approfondi, Sa Majesté a annoncé qu'elle ne pourroit s'en occuper qu'après qu'elle auroit reçu les éclaircissements nécessaires pour y statuer en parfaite connoissance de cause.
Que par l'article 7, MM. les députés ont représenté au Roi le trouble que les prétentions de MM. les officiers des Eaux & Forêts apportoient à l'administration des communautés de la province, & notamment eu égard à l'emploi des revenus de leurs bois ; qu'ils ont également fait connoître les droits des Etats relativement aux offices de gruyers ; & que la réponse faite à ces articles porte en terme exprès : "Que l'intention de Sa Majesté est qu'après l'assiette des coupes ordinaires & la vente des quarts de réserve dans les formes prescrites, les deniers provenant des bois des communautés soient administrés comme tous les autres deniers qui lui appartiennent, suivant les règlements de la province ; & que Sa Majesté fera rendre l'arrêt nécessaire à cet effet, se réservant de statuer sur le surplus des demandes des Etats en même temps que sur l'instance pendante au Conseil relativement aux droits de grurie."
Que les articles 8 & 9 contiennent les représentations des Etats sur les obstacles qu'éprouvent deux branches intéressantes de l'industrie de cette province dont l'une est le commerce des peaux mégissées, & l'autre la fabrique d'acides minéraux du sieur Chaptal, professeur de chimie des Etats.
Qu'à l'égard des peaux mégissées pour lesquelles ils ont sollicité la réduction des droits de sortie à l'étranger, la demande a été communiquée aux Députés du Commerce qui ont donné un avis favorable ; & Sa Majesté a annoncé qu'Elle s'en feroit rendre compte incessamment en son Conseil,
Que quant à la fabrique du sieur Chaptal, pour laquelle on demandoit la faculté d'importer de l'étranger le salpetre nécessaire pour la fabrication, afin de ramener le prix de ses produits à un taux assez bas pour qu'il puisse soutenir la concurrence des fabriques étrangères, & surtout de celles du Comtat, où le salpetre est marchand & se vend moitié moins qu'en France, il a été répondu que la permission demandée ne pourroit s'accorder sans inconvénients ; mais qu'il seroit pourvu à ce que les fabriques fussent fournies de la quantité de salpetre nécessaire, & que le sieur Chaptal pouvoit compter sur la protection que Sa Majesté accorde à tous les établissements utiles.
Que par les articles 9 & 10, MM. les députés ont fait des représentations sur les pertes qu'éprouve le commerce des vins, principalement à Bordeaux, & ils ont sollicité la continuation de la modération des droits de sortie & de fret dont jouissent les vins qui sont exportés de cette province ; faveur que le Roi a bien voulu accorder pour un temps indéfini, & jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Et qu'à l'égard de Bordeaux, Sa Majesté a annoncé qu'Elle s'occupoit des moyens de procurer aux vins de Languedoc les facilités nécessaires pour leur entrepôt dans cette ville.
Qu'enfin, MM. les députés ont obtenu la remise des fonds qui se lèvent dans le comté de Caraman, & qui sont compris dans le brevet de la taille pour les ouvrages d'art des ponts & chaussées, ainsi qu'il est constaté par la lettre de M. Lambert, Contrôleur-Général des Finances, à Monseigneur l'archevêque de Narbonne, en date du 6 décembre dernier.
Après lequel rapport, lecture faite du procès-verbal de la députation qui contient la délibération de MM. les députés du 25 juillet dernier, concernant l'inscription des jetons de l'année 1787, les Etats ont demandé par acclamation qu'il leur fût distribué un certain nombre desdits jetons ; ce qui a été exécuté sur le champ.
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17880112(02) |
| Ambassade pour porter le cahier de doléances |
| Compte rendu de la députation pour présenter le cahier de doléances à la Cour, et décision d'attribuer un certain nombre de jetons aux députés |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Economie |
17880112(02) |
| Commerce |
| Plusieurs branches du commerce éprouvent des difficultés : le commerce des peaux mégissées, celui du vin, principalement à Bordeaux, celui des salpêtres, moitié moins cher dans le Comtat, et la fabrique d'acides minéraux de Chaptal |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Indemnisations et calamités |
17880112(02) |
| Catastrophes |
| Les députés de la province ont sollicité les secours du roi, notamment pour la perte des soies |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Impôts |
17880112(02) |
| Impôts des diocèses |
| Lettre du contrôleur des finances à l'archevêque de Narbonne du 06/12/1787 : le roi accorde la remise des fonds qui se lèvent dans le comté de Caraman et qui sont compris dans le brevet de la taille pour les ouvrages d'art des ponts et chaussées |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse positive |
| Lettre du contrôleur des finances à l'archevêque de Narbonne du 06/12/1787 : le roi accorde la remise des fonds qui se lèvent dans le comté de Caraman et qui sont compris dans le brevet de la taille pour les ouvrages d'art des ponts et chaussées |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17880112(02) |
| Secours |
| Remise de 400 000 l., formant, avec 300 000 l. de l'équiv., le fonds des indemnités, dont 70 000 l. pour les dioc. & comm. surchargés, 80 000 l. pour des ouvrages, & 50 000 l. (20 000 pour la navigation du Tarn, 10 000 pour la Louge, & 20 000 pour l'Aude) |
Action royale
Catastrophes et misères |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse positive |
| Remise de 400 000 l., formant, avec 300 000 l. de l'équiv., le fonds des indemnités, dont 70 000 l. pour les dioc. & comm. surchargés, 80 000 l. pour des ouvrages, & 50 000 l. (20 000 pour la navigation du Tarn, 10 000 pour la Louge, & 20 000 pour l'Aude) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse négative |
| Réponse à l'article 4 du cahier (représentations sur l'inutilité des dépôts de mendicité) : le roi assure aux Etats qu'ils peuvent se reposer sur sa sollicitude paternelle et que cette administration sera portée au plus haut degré de perfection possible |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse positive |
| Réponse à l'article 5 du cahier : continuation de la remise de la moitié de l'imposition du brevet militaire, à affecter à des ouvrages d'une utilité reconnue |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17880112(02) |
| Remises |
| Réponse à l'article 5 du cahier : continuation de la remise de la moitié de l'imposition du brevet militaire, à affecter à des ouvrages d'une utilité reconnue |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse non donnée |
| Réponse à l'article 6 du cahier : le roi attend d'avoir reçu les éclaicissements nécessaires sur le réunion au parlement de Toulouse des communautés de Saugues, Le Malzieu et autres |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse non donnée |
| Réponse à l'article 7 du cahier (troubles apportés dans l'administration des communautés par les officiers des Eaux et Forêts, notamment pour les revenus de leurs bois, droits des Etats relativement aux offices de gruyers) : le roi statuera ultérieurement |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse non donnée |
| Réponse à l'article 8 du cahier : avis favorable des députés du Commerce pour la réduction des droits de sortie à l'étranger des peaux mégissées ; le roi s'en fera rendre compte en son Conseil |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse négative |
| Réponse à l'article 9 du cahier : le roi ne peut accorder à la fabrique du sieur Chaptal la permission d'importer de l'étranger le salpêtre nécessaire à la fabrication d'acides minéraux, mais il veillera à ce qu'elle soit bien approvisionnée |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Réponse aux doléances |
17880112(02) |
| Réponse positive |
| Réponse aux articles 9 & 10 du cahier : le roi accorde pour un temps indéfini la modération des droits de sortie et de fret dont disposent les vins exportés de la province |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Impôts |
17880112(02) |
| Douanes et traites |
| Réponse aux articles 9 & 10 du cahier : le roi accorde pour un temps indéfini la modération des droits de sortie et de fret dont disposent les vins exportés de la province |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17880112(02) |
| Vignes et produits de la vigne |
| Le roi s'occupe des moyens de procurer aux vins de Languedoc les facilités nécessaires pour leur entrepôt à Bordeaux |
Action royale
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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