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Délibération 17880112(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880112(10) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
12/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
451-458 |
| Espace occupé |
6,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a fait le rapport à la Commission de la vérification faite par le sieur de Saget de la partie de la rivière de Garonne, comprise entre l'embouchure de l'Auriege & celle du Tarn.
Qu'il résulte de ce rapport que la navigation demeure toujours interceptée au-dessus du pont de Toulouse par les chaussées & les ouvrages supérieurs que les propriétaires du moulin du Château ont établis, à l'effet de dériver les eaux du vrai lit de la rivière & les conduire à leurs usines ; que le détail de tous ces ouvrages, des obstacles qu'ils présentent à la navigation, des dégâts qu'ils causent aux possessions riveraines, ayant été exposé aux différentes assemblées, il est superflu de les rappeller ; mais qu'il doit informer la Commission, en conformité des ordres qui lui ont été donnés, que les dégâts occasionnés aux possessions riveraines par l'effet de ces ouvrages s'accroissent sensiblement & notamment sur les possessions dépendantes de la métairie dite de la Tournelle, sur celles des briquetteries attenantes, & aussi sur celles attenantes aux bureaux & magasins de la Bourdette appartenant à la ville de Toulouse ; que cette ville ayant été exhortée par la précédente assemblée à rendre compte de l'état de la partie supérieure de la rivière de Garonne, à l'effet de mettre les Etats à portée de connoître les changements qui pourraient y survenir, MM. les capitouls lui ont fait remettre le procès-verbal de visite & de la vérification que le sieur Virebent, ingénieur de la ville de Toulouse, a fait & dressé le 8 novembre 1787, dans lequel cet ingénieur rapporte
1°. Que les eaux continuent d'attaquer les ouvrages qui servent de défense aux bureaux de la Bourdette.
2°. Qu'elles ont causé des éboulements considérables & récents aux tertres de la rive droite, depuis lesdits bureaux jusques au point où l'ancien chemin du Pays de Foix a été intercepté, lorsque l'on fit l'ouverture du nouveau canal qui conduit les eaux au moulin du Château Narbonnois, & que les possessions basses des briquetteries ne sont plus séparées du canal de ce moulin que par une langue de terre de quatre pieds de largeur seulement.
3°. Que les eaux de ce canal étant sur-élevées par la chaussée, & leur niveau étant rendu supérieur lors des pluies & des fontes de neige, à la surface des possessions situées au-dessous de la rue des Récollets, toutes les susdites possessions se trouvent submergées.
4°. Qu'elles ont détruit récemment le nouveau chemin que la ville avoit fait ouvrir sur les possessions du sieur Delmas, pour communiquer avec le village de la Croix.
5°. Qu'elles sapent fortement le pied de toutes les autres parties de la rive droite sur l'entière longueur de la banlieue, & occasionnent des éboulements fréquents.
6°. Que les propriétaires du moulin du Château continuent leurs ouvrages, & travaillent actuellement à fortifier les bords de leurs possessions ; qu'ils ont fait construire une nouvelle traînée qui joint la pointe des chevalets qu'ils avoient établis les années précédentes aux environs de la chaussée dite de Boisset, & fait remplir avec des cailloux l'espace compris entre cette traînée & les bords de leurs rives ; que cette opération servant à donner plus d'étendue à leurs atterrissements, les eaux sont de plus en plus rejetées sur la rive droite, y causent des dommages considérables, & en détruisent continuellement le terrein.
A quoi le sieur de Puymaurin a ajouté que MM. les Commissaires n'ayant pu encore s'occuper cette année des arrangements à prendre pour le rétablissement de la navigation entre la partie supérieure de la Garonne & le pont de Toulouse, il ne peut être rien statué sur les ouvrages à faire pour la conservation de la partie basse du fauxbourg Saint Michel, & du nouveau chemin que la ville de Toulouse a fait établir sur la rive droite pour communiquer au Pays de Foix ; qu'il paroît convenable de renouveller à MM. les Commissaires les pouvoirs qui leur ont été donnés relativement à cet objet le 16 décembre 1785, en exhortant la ville de Toulouse & chargeant encore le sieur de Saget de rendre compte l'année prochaine de l'état actuel des lieux, à l'effet de mettre l'assemblée à portée de connoître les changements qui auront pu survenir, pour, sur le rapport, être pris tel parti convenable sur la nature des ouvrages qui seront nécessaires.
Monseigneur l'évêque de Montpellier continuant son rapport, a dit : Que la grande maigreur des eaux de la Garonne, que le sieur de Saget avoit annoncé à la précédente assemblée, avoir rendu la navigation pénible & difficile en 1786, ayant continué de porter les mêmes obstacles au commerce depuis le 17 septembre de la susdite année (époque de son arrêté de compte) jusques à la fin du mois de janvier 1787, on avoit été toujours obligé de s'occuper du nettoyement de la rivière, de l'écrétement & enlèvement des roches qui arrêtoient le passage des bateaux ; qu'au moyen de ces diverses opérations, dont la dépense s'est portée à la somme de seize cents quatre-vingt-onze livres dix sols deux deniers, & qui ont eu principalement lieu à l'embouchure du Canal des Mers dans la Garonne, dans les communautés de Blagnac, Beauselle, Fenouillet, Gagnac, Grenades, Cordes & Saint-Nicolas de la Grave, la liberté de la navigation a été assurée dans tout le département attribué à la province de Languedoc.
Que pour maintenir la navigation, on a continué de s'occuper des ouvrages nécessaires au resserrement & redressement du lit de plusieurs parties de cette rivière, & à la fermeture des lônes ou canaux qui divisent son cours.
Qu'il a été établi depuis le 18 septembre 1786 jusques au 14 novembre 1787 huit cents trente-neuf toises un pied courantes de traînées à deux rangs de piquets ; sept cents trente-cinq toises à trois rangs ; cent quatre-vingt-cinq toises trois pieds à quatre rangs, sur les bords de la rivière, & sur le territoire de la ville de Toulouse, & des communautés de Gagnac, Saint-Jory, Grenade, Cordes, Belleperche & Castelsarrasin, sans à ce comprendre quatre-vingt toises cubes de comblement faits en cailloux & fascinage pour soutenir les ouvrages les plus exposés qui ont été établis sur les rives des communautés de Gagnac, Saint-Jory & Belleperche.
Qu'il résulte du toisé que le sieur de Saget a remis que le montant de tous les ouvrages énoncés ci-dessus se portent, avec celui des déblais nécessaires pour leur attache aux rives sur lesquelles ils sont emplacés, à la somme de dix-neuf mille cinq cents soixante-cinq livres seize sols, en y ajoutant celle de mille six cents quatre-vingt-onze livres dix sols deux deniers, pour frais de nettoyement du lit de la rivière, déblayement des roches ; celle de deux cents trente-cinq livres quatre sols pour frais de levée des cartes & visite de cette rivière ; celle de deux cents dix livres pour achats de deux bateaux qui ont été nécessaires pour faire le nettoyement ; il suit que la dépense faite pour tous ces divers objets depuis le 18 septembre 1786 jusqu'au 14 novembre 1787 s'est portée à la somme de vingt-un mille sept cents deux livres dix sols deux deniers, sur laquelle l'entrepreneur ayant reçu celle de dix-neuf mille quarante-cinq livres seize sols un denier, il lui a resté dû celle de vingt-six mille cinquante-six livres quatorze sols un denier.
Les fonds destinés à cet ouvrage ayant consisté au résidu de ceux imposés en 1786, se portant, d'après le compte rendu à la dernière assemblée, à la somme de trois mille huit cents quatre-vingt-seize livres un sol neuf den., & à l'imposition de vingt-cinq mille livres qu'elle a déterminé le 12 janvier 1787, il en a résulté un fonds disponible de vingt-huit mille huit cents quatre-vingt-seize livres un sol neuf deniers, sur lequel il a été payé, 1°. Une somme de cinq mille cent cinquante-trois livres dix-neuf sols cinq deniers, qui a servi à l'entretien & aux ouvrages du canal de Saint Pierre, ainsi & de même qu'il en a été rendu compte dans le rapport de cet ouvrage. 2°. Celle de dix-neuf mille quarante-cinq livres seize sols un denier au sieur Sabatié le cadet, pour & à compte des ouvrages énoncés ci-dessus. 3°. Celle de dix-huit-cents soixante-quinze livres au sieur Delaitre ; celle de mille livres au sieur Vidalat ; celle de onze cents vingt-cinq livres au sieur Laferrerie, pour quinze mois de leurs honoraires échus le dernier décembre 1787, ces trois inspecteurs étant chargés des travaux relatifs à la navigation des rivières de Garonne & de Lauriege ; & enfin, deux cents vingt-cinq livres au garde-écluse & au garde-à-bandouliere, pour les derniers trois mois de leurs gages échus le dernier décembre 1787 ; tous ces paiements revenant ensemble à la somme de vingt-huit mille quatre cents vingt-quatre livres quinze sols six deniers, il a dû rester en caisse le dernier décembre 1787 une somme de quatre cents soixante-onze livres six sols trois deniers, sur les fonds imposés pour la rivière de Garonne en 1786 & 1787, qui servira, avec l'imposition de vingt-cinq mille livres que la province applique annuellement à l'entretien de la navigation de cette rivière, à continuer en 1788 les ouvrages que son maintien exige.
Qu'il résulte enfin de la vérification que le sieur de Saget a fait du cours de cette rivière,
1°. Que le courant des eaux continue de se porter sur la rive gauche depuis le château de Menery jusqu'à l'embouchure de la rivière du Touch, qu'il s'éloigne de celle du Canal des Mers dont l'abord est difficile à raison des amas de gravier & du prolongement de l'extrémité de l'isle dite de Sainte-Catherine, qui empêche les courants de se diriger sur l'entrée de ce Canal ; que ce Directeur observe qu'on ne peut remédier à cet accident qu'en faisant enlever totalement les restes des ouvrages en bois qui défendent l'extrémité de cette isle & arrêtent l'effet de ceux qu'on a commencé d'établir supérieurement, & sur la rive gauche, entre le moulin de Bourasol & le château de Menery, pour diriger le cours de la rivière sur l'embouchure du Canal des Mers.
Que depuis l'embouchure du Touch jusques aux lieux de Fenouillet & Beauselle, la navigation a toujours été maintenue au moyen de l'écrêtement & de l'enlèvement des roches qui pouvoient gêner le passage des bateaux, & par l'attention que l'on a eu de contenir la rivière dans son lit naturel, en veillant à l'entretien des ouvrages établis pour fermer les lônes qui lui déroboient les eaux.
Que depuis le château de Beauselle & Fenouillet jusqu'à l'embouchure de l'Aussonnelle , la navigation a toujours été facile, mais que les courants continuent de se détourner de plus en plus de la direction qu'ils devroient prendre par l'effet de l'accroissement annuel des ramiers de Percin qui sont établis sur la rive gauche ; que ces courants occasionnent des dégradations considérables à la rive opposée sur les possessions dépendantes des communautés de Fenouillet & de Gagnac, auxquelles on ne peut remédier qu'au moyen d'une suite de petits ouvrages défensifs dont le succès pourroit être assuré, si les communautés & les propriétaires avoient l'attention de les soutenir par des petites plantations.
Que depuis & entre l'embouchure de l'Aussonnelle & le port haut de Grenade, la navigation est belle jusques auprès du clot d'Embur ; étant arrivée à ce point, elle est forcée de se replier brusquement sur l'abbaye de la Capelle, par l'effet de la pointe très-saillante des graviers de la gauche appartenant à la communauté de Merville ; l'accroissement annuel de ces graviers rend le passage, sur cette petite parcelle de rivière, très-pénible, très-difficile, & tend à rejeter les eaux dans un ancien canal dont l'entrée a été depuis longtemps fermée pour empêcher leur division, & conserver le territoire de la communauté de Saint-Jory, qu'il traverse sur plus de quinze cents toises de longueur.
Que depuis le port haut de Grenade jusqu'à l'embouchure de l'Hers & celle de la Save, la rive droite éprouve tous les jours de nouvelles dégradations, par l'effet des ouvrages & des plantations que les propriétaires de la rive gauche dépendante de la Guienne se sont permis, que ces ouvrages ayant donné occasion à de grands amas de gravier qui se sont formés au milieu de la rivière, elle s'est divisée en deux branches, ce qui rend la navigation incertaine & difficile dans cette partie, & oblige à des ouvrages nécessaires pour réunir les eaux dans un seul lit & conserver un terrein très-précieux.
La navigation est belle depuis la Save jusques au dessous de la métairie de Vaissade, & continue d'être assez facile jusques au-dessous de celle appellée Comere, située sur la rive droite, depuis qu'on a fait enlever les roches qui gênoient le passage sur cette partie de rivière qui se prolonge jusques au-dessus de Verdun, en formant un grand contour d'environ deux mille toises de développement dont la corde n'a qu'environ quatre cents cinquante toises de longueur.
Depuis le château de Vinsac jusqu'au mas de Verdun, la navigation a demeuré facile, les rives n'ont point éprouvé de dégradation sensible, à l'exception d'une petite partie emplacée sous le château de la Mirole, qui est attaquée par une pointe de gravier qui s'est formée au-devant des ramiers dépendants de l'abbaye du Mas, sous les murs de laquelle la rivière avoit établi son lit qui se trouve aujourd'hui en être très-éloigné depuis la formation & les accroissements que ces nouveaux ramiers ont pris.
Que le cours de la rivière n'a éprouvé aucune variation, & ses bords ont été maintenus dans l'état où ils étoient les années précédentes, & sans accroissement sensible des dégradations exposées dans les précédentes vérifications, depuis le mas de Verdun jusques à Cordes.
Que les ouvrages établis entre le lieu de Cordes & le port de Très-Casses pour resserrer le lit de la rivière, diminuer le nombre des canaux qui s'étoient ouverts au-dessous de l'abbaye de Belleperche, ayant produit un bon effet, la navigation n'a point éprouvé les embarras & les retardements auxquels elle étoit exposée les années précédentes ; qu'il reste à s'occuper de la réunion de toutes les eaux dans un seul lit, mais qu'on ne peut espérer d'atteindre entièrement ce but, si les propriétaires riverains & surtout les communautés qui ont des patrimoniaux sur les bords de la rivière ne se déterminent à y établir des plantations, elles seroient d'une médiocre dépense, & produiroient le double effet de conserver le fonds & d'en augmenter le revenu.
La navigation a toujours demeuré pénible & difficile en 1787, sur la partie de la rivière comprise entre le port des Très-Casses & l'embouchure de la rivière du Tarn ; la hauteur à laquelle les eaux se sont maintenues a facilité l'accroissement des dommages que portent à la rive droite les plantations que les propriétaires de la rive gauche se sont permis.
L'état du lit de la rivière ayant changé entre la Gaure de la Cassine & l'embouchure de la rivière du Tarn, on a été obligé de faire lever une nouvelle carte à l'effet de pouvoir comparer la direction que les eaux ont nouvellement prise avec celle qu'elles suivoient précédemment, & pouvoir déterminer les ouvrages convenables pour arrêter les effets d'une entreprise qui porte un préjudice très-considérable à la navigation en rendant son cours plus long, plus difficile, & qui occasionne des dégradations sur la rive droite d'autant plus considérables, que le terrein dont elles sont formées étant très-meuble & tranché perpendiculairement n'est presque point susceptible de défense.
Que le sieur de Saget continue d'observer, comme il a déjà eu l'honneur de le faire aux précédentes assemblées, que la principale cause du changement du lit de la Garonne, de la dégradation de ses rives & de la gêne qu'éprouve la navigation, provient des plantations & des ouvrages que les propriétaires se permettent d'établir, & des emplacements donnés aux moulins flottants, ou pris arbitrairement par les meuniers ; que le passage auprès de ces moulins est toujours dangereux, surtout en descendant ; & que lors de ses visites, il a toujours trouvé ces moulins placés dans l'endroit où la rivière a le plus de fonds & de rapidité, & par conséquent là où les eaux entraînent naturellement les bateaux.
Que ce Directeur ajoute que les inconvénients résultants de l'emplacement des moulins seront vraisemblabiement moins à craindre depuis que le conservateur a fait sa visite & fixé lesdits emplacements ; mais qu'il persiste à croire qu'il est nécessaire de prendre des moyens pour arrêter les établissements des plantations & des ouvrages que les propriétaires s'y permettent arbitrairement.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée ,
1°. D'approuver les dépenses faites pour les ouvrages qui ont été exécutés sur la partie basse de la Garonne, entre la ville de Toulouse & l'embouchure du Tarn.
2°. De renouveller à MM. les Commissaires des Travaux-Publics les pouvoirs qui leur ont été donnés par les précédentes délibérations, relativement aux opérations à faire & aux arrangements à prendre pour la navigation de la haute Garonne.
3°. D'exhorter les capitouls & commissaires de la ville de Toulouse de faire vérifier & examiner pendant l'année prochaine l'état & situation des bords de la partie supérieure de la Garonne, depuis le moulin du Château jusques à l'extrémité de la banlieue, ainsi que des ouvrages construits par les propriétaires de ce moulin, pour, sur leur rapport, ainsi que sur celui du sieur de Saget, être statué par les Etats ce qu'il appartiendra.
4°. D'autoriser de nouveau le sieur Syndic-Général à poursuivre la destruction & arrachement de tous les ouvrages & complantations qui auroient pu être faits depuis la publication de l'arrêt du Conseil du 17 juillet 1782, portant règlement pour la navigation de la Garonne sans une permission préalable, ou qui se trouveroient nuisibles à la navigation.
5°. D'imposer pour les ouvrages à faire sur la rivière de Garonne la somme de vingt-cinq mille livres.
6°. De charger MM. les députés à la Cour de faire à Sa Majesté toutes les représentations qu'ils jugeront convenables, à l'effet d'assurer à la navigation de la Garonne la protection nécessaire pour arrêter les entreprises & les plantations que se permettent les propriétaires riverains, & qui nuisent à cette navigation.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17880112(10) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Compte rendu de l'état de navigabilité de la Garonne entre les embouchures de l'Ariège et du Tarn, et mesures à prendre pour l'améliorer (notamment destruction des ouvrages et plantations effectués par les riverains) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880112(10) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les députés à la Cour demanderont au roi d'assurer la protection de la navigation de la Garonne en empêchant les propriétaires riverains de faire des constructions ou des plantations gênantes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Désordres |
17880112(10) |
| Abus de particuliers |
| Les propriétaires riverains de la Garonne se permettent de faire des constructions ou des plantations nuisibles à la navigation ; les meuniers établissent arbitrairement des moulins flottants dangereux pour les bateaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Géographie de la province |
17880112(10) |
| Climat et conditions naturelles |
| La maigreur des eaux de la Garonne a rendu la navigation pénible en 1786, ce qui a gêné le commerce |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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