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Délibération 17880112(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880112(12) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
12/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
460-461 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'evêque de Montpellier a dit: Que la communauté de Valentine réclame la protection des Etats, à l'effet d'obtenir de Sa Majesté les secours nécessaires pour défendre son territoire contre les irruptions des eaux de la rivière de Garonne.
Cette communauté expose que par l'inondation survenue dans le mois de septembre 1772, les eaux de la Garonne se creuserent un nouveau lit très rapproché des maisons du fauxbourg appelle de Barberanne, sur lequel la Province a été obligée d'établir un nouveau pont à la suite de celui qu'elle avoit fait construire sur le grand lit de la rivière.
Que la rapidité & les attaques continuelles des eaux de ce nouveau canal ayant emporté un terrein considérable & gêné la navigation, elle avoit sollicité de Sa Majesté des secours suffisants pour opposer à ces continuelles irruptions des ouvrages capables de les contenir & de ramener la rivière dans son ancien lit.
Mais que les secours qui lui furent accordés en 1784 & 1785, ne se portant en totalité qu'à la somme de deux mille huit cents soixante-dix-huit livres, ils se sont trouvés trop inférieurs à la dépense pour oser entreprendre des constructions assez considérables pour remplir l'objet auquel ils étoient destinés ; que cependant les dégradations s'accroissent de jour en jour, qu'elles sont même favorisées par des plantations & des ouvrages que les propriétaires de la rive opposée, dépendante de la Guienne, ont établis.
Que dans ces circonstances, la navigation devenant d'un moment à l'autre plus difficile & plus dangereuse, cette communauté avoit eu recours au commissaire départi dans la généralité d'Auch, qui est chargé, conformément à la disposition de l'arrêt du Conseil du 14 juillet 1782, de la manutention de la navigation dans cette partie de la Garonne, à l'effet de faire pourvoir à la gêne & aux obstacles que cette navigation éprouvoit ; qu'elle indiqua même le moyen assez simple d'y parvenir, qui consistoit à barrer le lit du nouveau canal, afin de forcer les eaux à reprendre leur ancien cours ; mais que cet intendant ayant été rappellé à peu près dans le même temps, elle s'étoit depuis adressée à M. de Boucheporn, son succeseur, lequel s'étant rendu sur les lieux, fut également frappé des dégradations du terrein, de la chute prochaine qui menace les maisons du fauxbourg, & de la nécessité urgente de rétablir la navigation ; que ce dernier objet étant le seul qui concerne son administration, il promit des secours prochains & suffisants pour y pourvoir ; mais quant aux ouvrages à faire pour garantir & le terrein & les maisons, leur dépense ne devant tourner qu'à la conservation du territoire, il déclara que la communauté devoit réclamer la protection des Etats pour y pourvoir.
Que tels sont les motifs qui légitiment la réclamation que la communauté de Valentine a l'honneur de présenter à l'auguste assemblée, pour être comprise dans la répartition des secours que Sa Majesté accorde aux communautés qui sont contraintes d*entreprendre pour la conservation de leur territoire des ouvrages au-dessus de leurs forces.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour de comprendre la communauté de Valentine dans le cahier de leurs doléances.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880112(12) |
| Secours |
| La communauté de Valentine sera comprise dans le cahier de doléances pour obtenir les secours nécessaires pour défendre son territoire contre les crues de la Garonne |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Indemnisations et calamités |
17880112(12) |
| Catastrophes |
| Lors de l'inondation survenue en septembre 1772, la Garonne a creusé un nouveau lit proche du faubourg de la Barberanne, à Valentine, sur lequel la province a dû établir un nouveau pont |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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