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Délibération 17880112(24)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880112(24) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
12/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
476-477 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du Pays de Gévaudan expose dans une requête qu'il a présentée aux Etats que le 3 mai 1785 il passa police à prix fait à plusieurs entrepreneurs, en vertu du pouvoir qui lui en fut donné par les Etats particuliers dudit pays, de la construction d'une partie de la route de Mende à Milhau, comprise entre le valat de Chanores & le haut de la côte de la Capelle, sur une étendue de deux mille cent soixante toises, au prix de dix mille cinq cents cinquante livres.
Que ces Entrepreneurs ayant prétendu dans l'exécution desdits ouvrages avoir rencontré plus de rochers qu'ils ne doivent s'y attendre d'après l'énoncé du devis dressé par le sieur Boissonnade, Directeur des Travaux-Publics dudit pays, présenterent un mémoire à MM. les commissaires du diocese au commencement du mois de septembre dernier, pour leur demander une indemnité.
Que sur le compte qui leur fut rendu de ce mémoire , lesdits sieurs commissaires chargèrent par leur délibération du 20 dudit mois de septembre le sieur O-Farell, Directeur des Travaux-Publics de la province, d'examiner si la demande desdits entrepreneurs étoit bien ou mal-fondée ; & dans le premier cas, de fixer dans son rapport le montant de l'indemnité qui pouvoit leur être due ; que ledit sieur O-Farell ayant procédé à la vérification des lieux & examiné les divers atteliers ouverts aux rampes du bois de la Capelle, par des déblais des rochers ou des terres, afin de former l'ouverture de la voie ; & après avoir pris les notes nécessaires sur l'étendue dudit projet, & comparé le résultat avec celui des toisés portés au détail estimatif, lequel a servi de baze pour l'adjudication, a porté par son rapport l'estimation desdits ouvrages à la somme de seize mille neuf cents quatre-vingt livres seize sols huit deniers, au lieu de celle de dix mille cinq cents cinquante livres fixée par le devis estimatif du sieur Boissonnade, d'où il résulte une augmentation de six mille quatre cents trente livres seize sols huit deniers.
Et le syndic dudit pays supplie les Etats de consentir à ce qu'il soit pourvu au paiement de ladite somme de six mille quatre cents trente livres seize sols huit deniers par imposition ou par emprunt, pour n'être cependant effectué qu'après qu'il aura été délibéré par les Etats particuliers dudit pays, & qu'ils auront approuvé le rapport dressé par le sieur O-Farell.
Ledit syndic remet à l'appui de sa demande le devis desdits ouvrages, la police du prix-fait, le mémoire des entrepreneurs, le rapport dudit sieur O-Farell, ensemble la délibération de MM. les commissaires ordinaires dudit pays du 20 septembre dernier, qui le chargent de la former.
Mais la Commission n'ayant pas trouvé dans les pièces rapportées tous les éclaircissements qu'elle auroit désiré, a pensé qu'elle devoit proposer aux Etats de renvoyer cette demande à l'assiette prochaine dudit pays, pour y être délibéré en connoissance de cause.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17880112(24) |
| Travaux publics |
| Les Etats surseoient à autoriser le Gévaudan à imposer ou emprunter une somme pour indemniser l'entrepreneur d'une partie de la route de Mende à Milhau, entre le valat de Chanores & La Capelle, les difficultés rencontrées ayant augmenté les frais |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17880112(24) |
| Contrôle des comptes des diocèses |
| Les Etats surseoient à autoriser le Gévaudan à imposer ou emprunter une somme pour indemniser l'entrepreneur d'une partie de la route de Mende à Milhau, entre le valat de Chanores & La Capelle, les difficultés rencontrées ayant augmenté les frais |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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