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Délibération 17880115(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880115(06) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
15/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
485-486 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que la Commission des affaires extraordinaires s'étoit occupée de la détermination des divers objets auxquels devoit être employé le prix de la nouvelle ferme de l'équivalent, se portant à treize cents soixante-seize mille livres.
Que le sieur de Montferrier, Syndic-Général, lui avoit d'abord donné connoissance de l'arrêt du Conseil & des lettres-patentes des 14 juillet & 8 août derniers qui, en autorisant la perception des droits de cette ferme, fixent en partie la destination du prix ; que lesdits arrêt & lettres-patentes portent que le produit desdits droits sera employé, savoir : trois cents mille livres en moins-imposé dans le département du don-gratuit, cent mille livres aussi en moins-imposé dans le département des dettes & affaires de la province, trois cents mille livres au soulagement des dioceses, villes, communautés & particuliers qui auront souffert des dommages considérables par les grêles, inondations & autres accidents du Ciel, conformément à la répartition qui en sera faite en la forme accoutumée, & le surplus à d'autres objets utiles à la province, suivant ce qui sera délibéré par les États, après en avoir obtenu l'autorisation de Sa Majesté.
Que MM. les Commissaires s'étoient convaincus de la nécessité de se conformer à l'intention du Roi en prenant sur le produit de la ferme de l'équivalent trois cents mille livres pour être mis en moins-imposé sur le don-gratuit, & pareille somme pour faire fonds aux indemnités.
Qu’à l'égard du moins imposé de cent mille livres, ils ont reconnu l'impossibilité de suivre, quant à ce, les dispositions de l'arrêt, d'après la diminution du prix de la ferme, & les destinations déjà faites par les précédentes délibérations des États.
Que l’assemblée a déjà déterminé le 22 du mois dernier de prélever sur le même produit la somme de quatre cents cinquante mille livres pour l'entier montant de l'abonnement des dons-gratuits des villes, attendu la connexité de ces droits entr'eux & celle des deux cents vingt mille livres pour partie du prix de l'abonnement des dix sols pour livre non-compris dans les baux des fermes du Roi.
Qu’il est nécessaire de continuer, ainsi que Sa Majesté le demande par l'article 17 de ses instructions, la destination de cinquante mille livres pour la continuation des travaux du chemin d'Auvergne par le Vivarais ; & enfin, de prélever le fonds ordinaire de dix-huit mille livres pour l'entretien & la perfection des ouvrages de la place du Peyrou.
Que toutes ces sommes revenant à treize cents trente-huit mille livres, & le prix de la ferme étant de treize cents soixante-seize mille livres, il ne reste que trente-huit mille livres pour être mises en moins-imposé dans le département des dettes & affaires.
Que tel est l'emploi naturel & nécessité par la diminution du prix de la ferme de l'équivalent, que la Commission a cru devoir proposer ; & qu'à cet effet Sa Majesté seroit très-humblement suppliée de rétracter son arrrêt, en ce qu'il porte qu'il sera pris sur le produit de ladite ferme une somme de cent mille livres pour être mise en moins-imposé dans le département des dettes & affaires.
Sur quoi il a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. Que le prix de la nouvelle ferme de l'équivalent sera employé, savoir : trois cents mille livres en moins-imposé sur le don-gratuit ; quatre cents cinquante mille livres au paiement du prix de l'abonnement des dons-gratuits des villes ; deux cents vingt mille liv. au paiement de partie de l'abonnement des dix sols pour liv., établis en sus des droits non compris dans les baux des fermes du Roi ; cinquante mille livres pour la continuation des travaux du chemin de la route d'Auvergne par le Vivarais; trois cents mille liv. pour faire fonds aux indemnités, avec la somme qu'il plaira au Roi d'accorder à la province pour le même objet ; dix-huit mille livres aux ouvrages à faire à la place du Peyrou ; & les trente-huit mille livres restants en moins-imposé, sur les dettes & affaires.
2°. De supplier Sa Majesté de consentir à ce qu'il ne soit prélevé sur le produit de la ferme de l'équivalent qu'une somme de trente-huit mille livres pour être mise en moins-imposé dans le département des dettes & affaires, la production du prix de ladite ferme ne permettant pas de destiner à cet objet une plus forte somme.
| Impôts |
17880115(06) |
| Equivalent |
| Emploi du produit de l'équivalent : don gratuit (300 000 l.), abonn. des dons gratuits des villes (450 000 l.), abonn. des 10 s./l. (220 000 l.), route d'Auvergne (50 000 l.), indemnités (300 000 l.), Peyrou (18 000 l.), dettes et aff. (38 000 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17880115(06) |
| Equivalent |
| Les Etats refusent de mettre 100 000 l. du produit de l'équivalent en moins-imposé dans le département des dettes et affaires comme le demande le roi, la ferme ayant diminué, et le supplient de consentir qu'ils n'en mettent que 38 000 l. |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17880115(06) |
| Modalités de l'obéissance |
| Les Etats refusent de mettre 100 000 l. du produit de l'équivalent en moins-imposé dans le département des dettes et affaires comme le demande le roi et le supplient de consentir qu'ils n'en mettent que 38 000 l. & de "rétracter son arrêt" sur ce point |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880115(06) |
| Impôts dans la province |
| Les Etats refusent de mettre 100 000 l. du produit de l'équivalent en moins-imposé dans le département des dettes et affaires comme le demande le roi et le supplient de consentir qu'ils n'en mettent que 38 000 l. & de "rétracter son arrêt" sur ce point |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17880115(06) |
| Equivalent |
| Arrêt du Conseil & lettres pat. des 14/07 & 08/08/1787 fixant la destination de l'équivalent : 300 000 l. en moins imposé du don gr., 100 000 en moins imp. dans les Dettes & Aff., 300 000 l. en indemnités ; les E. disposeront du surplus avec autor. du roi |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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