AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide
Accueil / Recherche session / Session 17871213 / Secteurs / Rubriques / Catégories / Délibérations / Délibération 17880118(09)

Délibération 17880118(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17880118(09)
CODE de la session 17871213
Date 18/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 565
Espace occupé 0,6

Texte :

Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que la ville du Saint-Esprit s'étant pourvue aux Etats en 1784 à l'effet d'obtenir leur consentement à la prorogation d'un droit d'octroi sur chaque minot de sel vendu tant au grenier de ladite ville que dans les greniers de Vals & de Joyeuse en Vivarais, lesquels avoient été démembrés de celui du Saint-Esprit ; & ayant demandé de plus que les Etats voulussent bien leur accorder leur sollicitation pour faire rétracter l'arrêt du Conseil que les fermiers-généraux avoient obtenu, portant sursis à la perception des droits sur les greniers du Vivarais, il fut délibéré le 30 décembre 1784 qu'il n'y avoit pas lieu de consentir à la continuation de ce droit d'octroi ; la demande relative au grenier de Vals & de Joyeuse ayant d'ailleurs paru absolument contraire aux principes des Etats.
Cependant les consuls de ladite ville ont présenté un nouveau mémoire, dont le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission, par lequel ils sollicitent encore le consentement des Etats à la prorogation dudit octroi, la perception sur les greniers de Vals & de Joyeuse ayant été jugée en faveur de ladite ville par un arrêt du Conseil du 4 avril 1786, qui a démis les fermiers-généraux de leur opposition, mais contre lequel la Commission a été informée que le Pays de Vivarais avoit déterminé de se pourvoir, & elle a été en conséquence d'avis de proposer aux Etats de persister de plus fort dans leur délibération du 30 décembre 1784.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17880118(09)
Impôts des communautés
Les Etats maintiennent leur refus du 30/12/1784 de la demande de Pont-Saint-Esprit de proroger un droit d'octroi sur chaque minot de sel vendu dans le grenier de la ville et dans ceux de Vals et Joyeuse qui en sont démembrés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 17880118(09)
Impôts des communautés
Arrêt du Conseil du 04/04/1786 pris en faveur de Pont-Saint-Esprit, qui démet les fermiers généraux de leur opposition à la perception par la ville d'un droit d'octroi sur le sel vendu dans les greniers de Vals et de Joyeuse Action royale

Fiscalité, offices, domaine