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Délibération 17880118(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880118(14) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
18/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
569-570 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, a exposé à la Commission que la contrariété des principes que les Etats & le Parlement se croient également chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'ordre, la police & l'administration des communautés font désirer depuis longtemps de part & d'autre une loi précise qui fixe en cette matière importante avec le plus de détail qu'il sera possible la jurisprudence qui devra désormais servir de règle commune dans les contestations de ce genre.
Que cette loi, dont l'influence immédiate sera d'éteindre ou de prévenir dans les administrations municipales des divisions intestines, des procès ruineux, ayant excité l'attention de Monseigneur le Garde des Sceaux, il lui a paru digne de sa sagesse de ne pas laisser plus longtemps les dépositaires de la justice souveraine & les premiers administrateurs d'une grande province différer entr'eux sur les moyens de rétablir & d'entretenir le calme & l'union dans des assemblées instituées exprès pour maintenir l'un & l'autre, & que le Gouvernement doit d'autant plus protéger qu'elles ne s'occupent que des intérêts du peuple.
Que Monseigneur le Garde des Sceaux a écrit en conséquence à Monseigneur l'archevêque de Narbonne. Que sa lettre développe à la fois & les principes que le Parlement se croit obligé de suivre & les prétentions qu'il croit être fondé à opposer à celles des Etats.
Que ledit sieur Syndic-Général n'a garde de prévenir par aucune sorte d'instruction la réponse de Monseigneur l'archevêque de Narbonne. Une profonde connoissance de nos libertés, de nos principes, de nos maximes & tous les avantages que peuvent donner pour les soutenir la raison, le génie & le sentiment distinguent à la fois cet illustre prélat, & assurent pour leur maintien les justes espérances des Etats.
Qu'il croit devoir seulement se borner à proposer de charger MM. les députés à la Cour de suivre cette affaire auprès de Monseigneur le Garde des Sceaux, de lui présenter les divers titres & documents qui pourront éclaircir sa justice, de lui exposer que le franc alleu & la maxime antique "de nul seigneur sans titre" forment dans les matières féodales le droit commun de cette province & présument la franchise de tout droit seigneurial honorifique ou réel, & de lui témoigner que les Etats ne désirent pas avec moins d'ardeur que le Parlement une loi précise qui leur rende désormais communs les principes qui influent sur l'ordre général, comme l'ont toujours été leurs vœux pour le bonheur public, & qui assure une harmonie inaltérable entre leur administration & la jurisprudence de cette première cour de justice dont ils s'honorent d'avoir réclamé & obtenu l'établissement.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de charger MM. les députés à la Cour de solliciter de Monseigneur le Garde des Sceaux une loi précise dont le projet sera communiqué préalablement aux Etats par lesdits sieurs députés, qui fixe les principes contestés par le Parlement sur divers points de l'administration des communautés, & de prier Monseigneur l'archevêque de Narbonne de joindre ses propres sollicitations à celles des députés & d'appuyer leurs démarches de son puissant crédit.
Ce qui a été ainsî délibéré.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880118(14) |
| Institutions provinciales |
| Les députés à la Cour solliciteront auprès du garde des sceaux une loi précise, communiquée préalablement aux Etats, qui fixe les principes contestés par le parlement sur divers points intéressant l'ordre, la police et l'administration des communautés |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17880118(14) |
| Intercession |
| Les Etats prient l'archevêque de Narbonne de joindre ses propres sollicitations à celles des députés afin d'obtenir une loi qui fixe les principes en matière d'administration des communautés, contestés par le parlement |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
17880118(14) |
| Conflit |
| La contrariété des principes que les Etats et le parlement se croient chacun obligés de suivre sur divers points qui intéressent l'administration des communautés fait désirer depuis longtemps de part et d'autre une loi précise qui en fixe la jurisprudence |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Défense des privilèges |
17880118(14) |
| Régime féodalo-seigneurial |
| Les députés à la Cour exposeront au garde des sceaux les titres qui font du franc alleu et de la maxime "de nul seigneur sans titre" le droit commun de cette province dans les matières féodales et présument la franchise de tout droit seigneurial |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17880118(14) |
| Troubles civils et révoltes |
| Les communautés sont agitées par des "divisions intestines, des procès ruineux" dus à la contrariété des principes du parlement & des Etats pour leur administration (le contexte suggère qu'il s'agit du franc alleu & de la maxime "nul seigneur sans titre") |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
17880118(14) |
| Communautés |
| Le garde des sceaux, dont l'attention a été attirée par les divisions survenues dans les administrations municipales, a écrit à l'archevêque de Narbonne en exposant les principes que suit le parlement en la matière, en contradiction avec ceux des Etats |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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