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Délibération 17880118(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880118(16) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
18/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
572-573 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'AIbi a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, dans l'objet d'éclairer les Etats sur ce qui a été fait dans le courant de l'année dernière à l'occasion des nouvelles prisons du Parlement, en vertu de leur délibération du 11 janvier 1787, a l'honneur d'observer à l'assemblée,
1°. Que les acquisitions des maisons nécessaires à l'emplacement destiné à la construction desdites prisons, sont entièrement consommées.
2°. Que la somme fixée par les deux estimations, les sieurs Milan & Brignac, experts, de la valeur desdites maisons acquises se porte à cent onze mille deux cents quarante-huit livres, qui a été payée tant au moyen de l'imposition faite par la Province, par addition à la capitation, des deux premiers cinquièmes de sa portion de contribution, des secours accordés par le Roi, que des avances faites par le sr. Trésorier des Etats, à ce autorisé par l'arrêt du Conseil du 5 janvier 1786, pour suppléer aux portions de contribution des autres provinces du ressort qui ne doivent être versées dans la caisse dudit sieur Trésorier qu'en 1788.
3°. Qu'à cette somme il doit être ajouté d'un côté six mille cent trente-sept livres un sol du prix de l'adjudication des ouvrages occasionnés par la translation de la chancellerie & de l'horloge du Palais, & de l'autre, huit cents trente-neuf livres de l'honoraire desdits experts.
4°. Qu'on doit ajouter aussi à ces sommes trois cents quarante-trois livres du prix-fait pour la dépense d'une clôture en terre qui se construit pour fermer la ville du côté du faux-bourg Saint-Michel durant la démolition des vieilles prisons & la construction des nouvelles.
Enfin celle de trois mille sept cents soixante-onze livres sept sols six deniers payée au sîeur Campmas, notaire, pour les frais des actes d'acquisition desdites maisons, & que toutes ces sommes réunies se portent à celle de cent vingt-deux mille trois cents trente-huit livres huit sols six deniers.
Qu'il est question dans le moment de pourvoir à la dépense pour la construction de l'entrée provisionnelle du Palais, & pour la démolition des vieilles prisons, dont le montant sera pris en très-grande partie sur la somme de dix-neuf mille deux cents livres résultante de différentes autres sommes qui proviennent du prix des vieux matériaux des maisons vendues par la Province ; à la charge par les adjudicataires de faire place nette à la fin du mois de janvier.
Ce qui a été agréé par les Etats.
| Economie |
17880118(16) |
| Travaux publics |
| Approbation des travaux des nouvelles prisons du parlement : acquisition de maisons (111 248 l.), translation de la chancellerie & de l'horloge (6 137 l. 1 s.), frais d'expertise (839 l.), clôture provisoire de la ville (343 l.), notaire (3 771 l. 7 s.) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Relations avec le Parlement de Toulouse |
17880118(16) |
| Collaboration |
| Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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| Relations avec les autres provinces et pays |
17880118(16) |
| Collaboration |
| Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Finances |
17880118(16) |
| Affectation de fonds |
| Arrêt du Conseil du 05/01/1786 autorisant le trésorier de la Bourse à avancer la contribution des autres provinces du ressort du parlement de Toulouse aux travaux de construction des nouvelles prisons de ce parlement (qui sera versée en 1788) |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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