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Délibération 17880118(25)
Nature |
Délibération en séance plénière |
Code de la délibération |
17880118(25) |
CODE de la session |
17871213 |
Date |
18/01/1788 |
Cote de la source |
C 7643 |
Folio |
583-585 |
Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le Syndic-Général ayant découvert à la fin de l'année 1786 qu'on avoit fabriqué avec beaucoup d'art plusieurs faux mandements de MM. les Commissaires des Travaux-Publics de la Province sous diverses dates & de diverses sommes, les uns en faveur d'Hugon, & les autres en faveur de Verdagués, tous deux entrepreneurs, lesdits deux mandements expédiés sur les fonds destinés aux ouvrages du canal de navigation de Beaucaire à Aiguesmortes & du recreusement du Grau du Roi audit Aiguesmortes, instruit en même temps que les mandements avoient été acquittés à la caisse de la Province à diverses époques, il s'empressa de les retirer pour s'inscrire en faux ; & à cet effet, il porta plainte contre des quidams devant MM. les Commissaires établis par différents arrêts du Conseil pour juger en dernier ressort toutes les contestations relatives audit canal de navigation, desséchement des marais du Bas-Languedoc, circonstances & dépendances ; & en vertu des ordonnances sur requêtes qui furent rendues les 16 & 24 novembre 1786, il fit informer, tant par témoins que par experts, pour constater le faux & découvrir les faussaires ; après en avoir rendu compte à l'assemblée dernière des Etats, ledit Syndic-Général fut chargé par leur délibération du 4 janvier 1787, qui approuva les démarches par lui faites, de donner suite à ladite procédure ; mais avant de poursuivre, désirant d'éviter toute subtilité de la part des délinquants & assurer la compétence desdits sieurs Commissaires, il sollicita & obtint un arrêt du Conseil le 28 mars dernier qui, entr'autres dispositions, valida les poursuites déjà commencées de cette instance de faux, & en attribua la connoissance auxdits sieurs Commissaires jusqu'à jugement définitif ; cet arrêt évoque en outre les instances des saisies & discussions des biens des auteurs & complices de ce délit, & en attribue aussi la connoissance auxdits sieurs Commissaires.
Ledit sieur Syndic-Général, muni de cet arrêt, & après l'avoir fait enregistrer devers le greffe de la Commission, donna suite à ladite procédure de faux ; il provoqua le jugement de décret contre qui de droit, & sur les conclusions de M. le procureur du Roi, il fut rendu décret au corps contre Auziere, ci-devant sous-inspecteur des Travaux-Publics de la Province, à la résidence de Saint-Laurent d'Aigouse, contre Hugon & Verdargués, entrepreneurs ; ledit sieur Hugon fut arrêté & constitué prisonnier en vertu dudit décret ; & Verdagués se remit volontairement après perquisition faite de sa personne & saisie de ses biens ; Auziere seul est fugitif, & la contumace a été instruite contre lui ; Hugon & Verdargués, après leur interrogatoire, demandèrent & obtinrent leur élargissement provisoire des prisons de la Cour des Aides où ils étoient détenus, à la charge de se présenter lorsqu'ils en seroient requis, & de donner caution à cet effet ; ce qui a été exécuté du consentement dudit sieur Syndic-Général.
Dans l'intervalle, les créanciers dudit Auziere poursuivant la distribution de ses biens d'autorité du juge de Saint-Laurent d'Aigouse, instruits du dispositif de l'arrêt du Conseil du 28 mars dernier relatif à l'évocation des instances de saisie & discussion des biens des auteurs & complices dudit faux, se sont retirés devers lesdits sieurs Commissaires pour y demander cette évocation ; & le Syndic-Général, appellé, s'en est remis à la sagesse de la Commission sur ce chef, comme sur les autres contestations incidentes qui ont été mues par les divers créanciers d'Auziere & dans lesquelles il a été appellé, en attendant d'être muni de quelque condamnation contre ce dernier.
Au surplus, en procédant à l'instruction de la procédure de faux contre Hugon & Verdargués, ceux-ci ont dénié, chacun en droit-soi, les mots pour acquit, & les signatures Hugon & Verdagués, mises au dos des mandements, sauf ce qui a donné lieu à une vérification par experts desdites signatures seulement ; & il résulte du rapport de ces experts qu'elles sont fausses, ainsi que celles desdits mandements ; enfin, l'instructive de cette procédure de faux a été achevée ; & au moment que le Syndic-Général se disposoit à en provoquer le jugement définitif, Hugon & Verdagués, co-décretés, ont fait signifier chacun une requête pour demander leur relaxe définitif de l'accusation avec des dommages, & ledit sieur Syndic-Général a chargé l'avocat de la Province de déterminer les conclusions à prendre & les demandes pécuniaires à former contre qui de droit, d'après les actes de la procédure, en même temps qu'il repoussera les prétentions desdits Hugon & Verdagués, après quoi, il n'y aura qu'à poursuivre le jugement, sauf la réplique, si les deux co-décretés présents répondent.
D'après ce détail, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer d'approuver toutes les demandes faites à cet égard par le Syndic-Général, & d'ordonner que le jugement sera poursuivi suivant les formes de droit.
Et cependant, que MM. les Syndics-Généraux se concerteront avec M. le Trésorier de la Bourse à l'effet de rechercher & de proposer aux Etats les moyens les plus propres à prévenir désormais des manoeuvres pareilles à celles qui ont donné lieu à la susdite procédure.
Ce qui a été ainsi délibéré.
Justice |
17880118(25) |
Contentieux |
Les Etats approuvent les procédures engagées par le syndic général contre les détournements des fonds destinés au canal de navigation de Beaucaire à Aigues-Mortes à la suite d'utilisation de faux, et chercheront les moyens de les éviter à l'avenir |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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Economie |
17880118(25) |
Cours d'eau et voies navigables |
Des détournements des fonds destinés au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes à la suite d'utilisation de faux ont été constatés et ont donné lieu à des poursuites ; Auzière, sous-inspecteur des travaux publics à Saint-Laurent-d'Aigouze, est en fuite |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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Désordres |
17880118(25) |
Abus d'officiers ou agents des diocèses ou des Etats |
Des détournements des fonds destinés au canal de Beaucaire à Aigues-Mortes à la suite d'utilisation de faux ont été constatés et ont donné lieu à des poursuites ; Auzière, sous-inspecteur des travaux publics à Saint-Laurent-d'Aigouze, est en fuite |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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