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Délibération 17880118(27)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880118(27) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
18/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
586-587 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Qu'en 1782, M. le marquis de Portalés ayant demandé par un mémoire qu'il présenta aux Etats qu'ils voulussent bien lui céder les droits à eux concédés par le feu Roi à raison du desséchement des palus, marais, lais & relais de la mer & terres inondées, pour les parties qui sont entre le canal du Roi ou de Candillargues & le Grau de Palavas, & depuis la mer jusqu'aux étangs, pour en jouir aux mêmes conditions que les Etats ont droit d'en jouir, d'après les lettres-patentes du 8 novembre 1746, il fut délibéré le 4 janvier 1782, attendu que cette partie de terrein étoit en litige entre les deux communautés d'Aiguesmortes & de Mauguio, qu'il n'étoit pas possible de rien déterminer sur la demande de M. le marquis de Portalés, jusqu'à ce que ce litige fût vuidé ; & qu'à cet effet, MM. les Commissaires des Travaux-Publics pendant l'année suivroient l'exécution de la délibération prise par les Etats le 28 novembre 1778, par laquelle ils avoient déterminé d'exhorter ces deux communautés à produire leurs mémoires & leurs titres, afin de terminer ce différend a l'amiable, ce à quoi il n'a pas été possible de parvenir, quelques diligences que le Syndic-Général ait faites à ce sujet.
Que cependant, M. le marquis de Portalés renouvelle aujourd'hui sa demande, & supplie les Etats de lui faire la cession qu'il sollicite à ses périls, risques & fortunes.
Mais que la Commission, considérant que cette affaire est toujours dans le même état, & que si la voie de la conciliation ne peut avoir lieu entre ces deux communautés, il sera nécessaire que leur différend soit terminé par la vérification que MM. les commissaires juges d'attribution ont ordonné à ce sujet par leur jugement du 15 avril 1773, qu'elle s'est fait représenter, ainsi que la susdite délibération du 4 janvier 1782, elle a pensé qu'il n'étoit pas possible aux Etats de s'occuper de la demande de M. le marquis de Portalés, les droits que la Province peut avoir sur le terrein dont il demande la cession dépendant de ceux de la ville d'Aiguesmortes, qui ne peuvent être réglés que par le fort de la vérification judiciairement ordonnée, ou par une décision amiable.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17880118(27) |
| Assèchement des marais |
| Les Etats déclarent ne pouvoir statuer sur la demande faite par le marquis de Portalès de lui céder leurs droits sur les marais situés entre le canal du Roi et le Grau de Palavas avant que le conflit entre Aigues-Mortes et Mauguio n'ait été réglé |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Justice |
17880118(27) |
| Arbitrage |
| Le syndic gén. n'est pas parvenu à trouver un accord amiable entre les communautés d'Aigues-Mortes & Mauguio à propos de la propriété des marais situés entre le canal du Roi & le Grau de Palavas, comme l'y avait engagé la délibération du 28/11/1778 |
Action des Etats
Justice, relations avec les cours de justice et de finances |
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