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Délibération 17880118(29)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880118(29) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
18/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
588-590 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission d'un mémoire présenté par la ville de Nismes, contenant, que les Etats délibérèrent le 14 février 1786 de contribuer pour une somme de cent cinquante mille livres à l'acquisition des maisons qui obstruent tant le pourtour que l'intérieur des arènes de Nismes ; délibération qui a été autorisée par un arrêt du Conseil du 28 août suivant ; que cet arrêt autorise aussi la ville de Nismes à employer à la même dépense, ainsi qu'elle l'avoit offert, une pareille somme de cent cinquante mille livres, & qu'il a été accordé par ce même arrêt, & à la sollicitation des Etats, un don du Roi d'une pareille somme de cent cinquante mille livres, pour compléter l'entière dépense de quatre cents cinquante mille livres à laquelle étoit estimée la totalité de la valeur desdites maisons à acquérir & démolir pour opérer le déblaiement si désiré des arènes ; en sorte que le tiers doit en être supporté par le Roi, & les deux autres tiers par les Etats & par la ville.
Qu'en vertu de cet arrêt du Conseil dont l'exécution est attribuée à M. l'intendant, la ville de Nismes, de l'autorité de ce magistrat, ayant acquis de différents propriétaires des maisons situées au pourtour extérieur des arènes, dont la valeur est de soixante-quinze mille livres, en a présenté les contrats d'acquisition au sieur Syndic-Général, pour être payés, tant du tiers concernant le Roi, que de celui qui concerne les Etats, du prix desdites acquisitions ; mais le paiement desdits tiers, tant pour le Roi que pour les Etats, a été refusé, sur le fondement que l'arrêt du Conseil & la délibération des Etats qui accordent lesd. sommes de cent cinquante mille livres portent qu'elles seront délivrées en trois termes égaux, le premier après l'adjudication des ouvrages, le second après la démolition des maisons, & le troisieme après la confection desdits ouvrages.
Que par ce refus de paiement la ville a été obligée, pour satisfaire à ses engagements envers les propriétaires des maisons achetées, d'emprunter la totalité de la somme de soixante-quinze mille livres, & d'en supporter les intérêts ; sur quoi la ville représente aux Etats que la dépense à laquelle le Roi a bien voulu concourir avec la Province pour le déblaiement des arènes est assimilée pour les termes des paiements, dans la délibération des Etats & dans l'arrêt du Conseil qui l'autorise, aux dépenses faites pour les autres ouvrages entrepris par la Province, & que cependant elle ne peut l'être par la nature des objets qu'elle présente ; que les autres depenses représentent le prix d'adjudication d'ouvrages à construire ; que celle-ci ne représente que le prix des maisons à acquérir & à démolir ; que c'est donc à fur & à mesure de l'acquisition desdites maisons & aux termes portés pour les paiements par les contrats d'acquisition qui en seront représentés que les tiers à supporter par le Roi & par les Etats doivent être payés ; que n'y ayant d'autre ouvrage à adjuger que le déblaiement du terrein exhaussé par les révolutions des siecles jusqu'au tiers du premier ordre d'architecture du monument, & l'enlèvement des décombres des démolitions des maisons, & d'autre part, le déblaiement & nivellement du terrein ne pouvant avoir lieu qu'après que l'ensemble en sera découvert par la démolition des maisons, les circonstances & les vues d'une sage économie obligeant d'ailleurs de remettre l'adjudication de la démolition & des matériaux desdites maisons au moment où par la vente des terreins provenant du comblement prochain de ses fossés, & par les nouvelles maisons prêtes à se construire dans le beau quartier voisin des arènes, la ville verra le prix desdits matériaux s'élever à la plus haute valeur, il en résulteroit un préjudice énorme pour la ville, si, aux termes de la délibération des Etats & de l'arrêt du Conseil, on attendoit l'adjudication des ouvrages & la démolition des maisons pour payer les deux tiers à supporter par le Roi & par les Etats du prix de leur acquisition, puisqu'elle seroit obligée de supporter le poids énorme d'un emprunt de quatre cents cinquante mille livres, prix des maisons & de ses intérêts, avant de recevoir les secours qui ne seroient accordés que lors de leur démolition.
Que l'intention des Etats n'ayant pu être telle, la ville de Nismes les supplie d'ordonner qu'en interprétant en tant que de besoin leur délibération du 14 février 1786, leur portion de la somme de cent cinquante mille livres par eux accordée, & dont les fonds sont faits, soit délivrée à fur & à mesure de l'acquisition des maisons dont les contrats seront représentés, & aux termes des paiements portés par lesdits contrats.
Que MM. les Commissaires, s'étant fait représenter la susdite délibération des Etats du 14 février 1786, ont pensé que l'acquisition des maisons faite par la ville de Nismes pour désobstruer les arènes pouvoit être considérée comme représentative de l'adjudication qui est indiquée dans ladite délibération devoir être l'époque du paiement du premier tiers du don fait par les Etats ; & ils ont été en conséquence d'avis de leur proposer de délibérer d'ordonner que la somme de cinquante mille liv. du premier tiers à fournir par les Etats sera payée & délivrée à ladite ville, à fur & à mesure des contrats d'acquisition desdites maisons ; à la charge qu'il sera fourni par le Roi & par la ville des fonds correspondants à ceux que paiera la Province, & cependant de confirmer pour tout le surplus les dispositions de la susdite délibération du 14 février 1786.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Institutions de la province |
17880118(29) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Les Etats payeront leur tiers de l'acquisition des maisons à démolir pour dégager les arènes de Nîmes (soit 1/3 de 450 000 l.) au fur et à mesure de leur achat, afin de ne pas pénaliser la ville par une avance trop importante |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Economie |
17880118(29) |
| Prix et salaires |
| La construction de nouvelles maisons dans le "beau quartier voisin des arènes" fera monter le prix des matériaux issus de la démolition des maisons qui obstruent l'intérieur et le pourtour des arènes & des déblais issus des "révolutions des siècles" |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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| Culture |
17880118(29) |
| Urbanisme |
| La ville de Nîmes se proposant d'acheter les maisons qui obstruent le pourtour et l'intérieur des arènes (valant au total 450 000 l.), le roi et la province ont accepté d'y contribuer chacun pour un tiers (délib. du 14/02 & arrêt du Conseil du 28/08/1786) |
Action des Etats
Culture |
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