aide
Délibération 17880119(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880119(04) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
19/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
601-602 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Les Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, assemblés par mandement du Roi en la ville de Montpellier, ayant entendu la demande à eux faite au sujet des impositions que Sa Majesté requiert être faites sur ledit Pays, savoir : pour l'aide, octroi & crue, cinq cents quatorze mille cinq cents dix-sept livres quatorze sols quatre deniers ; pour les réparations des places frontières, douze mille livres; pour les appointements de Monseigneur le gouverneur, lieutenants-généraux & autres personnes de la Province, quatre-vingt-dix-neuf mille livres ; pour l'entretien des gardes dudit seigneur gouverneur, frais des commissaires & contrôleur des guerres étant dans ledit Pays, vingt-cinq mille cent soixante-dix livres dix-sept sols, ayant distrait quinze mille livres pour une augmentation de gages attribuée au receveur des tailles & taillon & à leurs contrôleurs par édit du mois de décembre 1713, qui ordonne que cette somme sera distraite de la commission de la taille, pour être portée dans le département des Dettes & Affaires du Pays, & outre lesdites sommes par autre commission, cent soixante-cinq mille livres pour le taillon & augmentation d'icelui ; & deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols pour l'entretien des mortes-paies & garnisons nécessaires pour la sûreté & conservation des places étant dans ledit Pays, bien que cette province soit accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service de Sa Majesté, & qu'elle se trouve affoiblie par la stérilité de ses récoltes qui la réduisent dans l'impuissance ; néanmoins, pour témoigner qu'elle a beaucoup plus de passion pour le service de Sa Majesté que pour son propre soulagement, les Gens des Trois-Etats ont libéralement accordé & octroyé, accordent & octroient au Roi, leur Souverain Prince & Seigneur, pour l'année mil sept cent quatre-vingt-huit, & sans conséquence, lesdites sommes, & consentent qu'elles soient imposées sur ladite province pour ladite année, pour être remise ez mains de ceux qui en doivent faire le maniement, conformément aux susdites commissions, suppliant très-humblement Sa Majesté qu'il lui plaise la décharger à l'avenir du paiement des garnisons, régler le taillon à quatre-vingt-deux mille cinq cents livres comme il étoit par le passé, décharger cette province de l'entretenement des gardes dudit seigneur gouverneur, remettre aux Etats la distribution des quatre-vingt-dix-neuf mille livres de gratification ; comme aussi décharger la province des crues mises sur le sel depuis l'année I6IO, & lui laisser la liberté de bailler au rabais la fourniture des greniers & chambres à sel comme il avoit été fait de toute ancienneté, & pour le rétablissement du commerce révoquer la réapréciation & les subsides mis sur les laines & soies crues qui entrent dans ledit pays, défendre l'entrée de toutes sortes de draps façonnés hors les Etats de Sa Majesté, & sous les autres conditions & modifications contenues aux précédents & anciens octrois faits par les Etats, afin de leur donner moyen de se relever des ruines présentes, & de se maintenir, comme ils feront toujours, dans l'obéissance due à Sa Majesté, comme ses très-humbles, très-obéissants & très-fidèles sujets & serviteurs.
| Consentement de l'impôt |
17880119(04) |
| Conditions de l'octroi en général |
| Octroi : pour 1788 et sans conséquence, avec plaintes sur la misère de la province et avec doléances |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée du paiement des garnisons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée de l'entretien des gardes du gouverneur |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que le taillon soit réglé à 82 500 l. comme par le passé |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que soient révoqués les subsides sur les laines et soies crues à l'entrée de la province et défendue l'entrée de tous draps de laine étrangers |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit déchargée des crues sur le sel mises depuis 1610 |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que la province soit libre de bailler au rabais la fourniture des greniers à sel comme il avait été fait de toute ancienneté |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Impôts dans la province |
| Que les Etats aient la liberté de distribuer les 99 000 l. de gratifications à leur gré |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17880119(04) |
| Commerce |
| Que le roi défende l'entrée de toute sorte de draps façonnés hors de ses Etats |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
|
| Plaintes |
17880119(04) |
| Misère de la province |
| La province est "accablée par les grandes impositions qu'elle fait volontairement pour le service" du roi et "affaiblie par la stérilité de ses récoltes" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
|
