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Délibération 17890117(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890117(05) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
16/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
09/11/09 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l’archevêque de Toulouse a dit : Que la commission a pris connoissance du différend qui s’est élevé au sujet de l’entrée aux Etats pour la ville de Beziers, entre le sieur Bouillet, premier consul-maire, le sieur Delpont, lieutenant-de-maire, & les sieurs Rey & Fraisse, ces deux derniers se présentant pour être admis dans l'assemblée en qualité de députés de ladite ville.
Qu’il résulte des actes qui ont été respectivement remis que le 4 janvier courant, le conseil-politique de cette ville s'étant assemblé pour nommer les deux députés qu'elle a droit d'envoyer aux Etats, on choisit unanimement le sieur Bouillet, premier consul, & le sieur Delpont, second consul, d'après le droit particulier dans lequel cette ville a été maintenue par l'arrêt du 18 mai 1775 d'envoyer son second consul comme député notable.
Que comme la délibération qui les nomme restraignoit leurs pouvoirs, & ne leur donnoit pas une procuration pure & simple, ces deux consuls présents à l'assemblée crurent devoir en réclamer & demander une procuration en la forme ordinaire ; mais leur demande fut rejetée, & on se contenta de leur en donner acte.
Que les sieurs Bouillet & Delpont n'ayant pas pensé devoir se borner à cette simple réquisition, ils firent signifier un acte au restant de l'administration, pour déclarer aux autres consuls & aux conseillers-politiques qu'ils ne pouvoient ignorer que la députation leur étoit dévolue suivant les règlements ; que dans l'assemblée où ils ont été choisis pour cette députation, le conseil-politique jugea à-propos d'insérer des clauses insolites, nonobstant leur opposition ; que comme il leur importe qu'il leur soit fourni une procuration telle que l'usage & les règlements de la province la prescrivent, ils sont sommés de se rendre au conseil-politique que le sieur Bouillet convoquera le lendemain 11, pour qu'ils puissent les députer & leur fournir une procuration en la manière usitée, avec protestation, en cas de refus, que le présent acte tiendroit lieu de procuration.
Que cette réquisition judiciaire, au lieu de produire l'effet que les deux consuls en attendoient, détermina au contraire le conseil-politique assemblé le lendemain 11, à révoquer la députation qu'il avoit fait de leurs personnes le 4, & de choisir à leur place le sieur Rey, avocat, & le sieur Fraisse, bourgeois, en déclarant que la délibération leur tiendroit lieu de procuration.
Que le premier & le second consuls n'ayant pas cru que le conseil-politique pût les priver de la députation aux Etats, se sont présentés & demandent d'y être admis sur le fondement de l'arrêt du conseil du 18 mai 1775, qui porte que les villes qui enverront deux députés seront tenues de nommer leur premier consul & un notable de la même classe, & qui maintient la ville de Beziers dans le droit particulier d'envoyer son second consul au lieu & place d'un notable.
Que les sieurs Rey & Fraisse ont présenté de leur côté un mémoire pour faire valoir leur prétention.
Qu’ils observent au sujet du second consul, qu'il est sans droit pour prétendre à la députation, parce que l'arrêt du conseil du 18 mai 1775, qui permet à la communauté de choisir son second consul, ne lui accorde qu'une faculté à laquelle elle est en droit de renoncer pour se conformer au droit commun en choisissant un notable.
Qu’il ne peut pas même prendre avantage de la délibération du 4 janvier qui le nomme, puisqu'il a refusé d'accepter les pouvoirs qui lui étoient confiés ; délibération que la communauté a d'ailleurs pu révoquer, les choses étant encore entières, & la députation n'ayant pas eu son effet.
Qu’à l'égard du premier consul, en convenant que d'après l'arrêt du conseil de 1775, il a le droit d'être député aux Etats, ils ajoutent qu'il a dû le perdre par son refus d'adhérer à la députation faite le 4, qu'en renonçant au choix de la communauté, aux conditions qu'elle lui avoit imposé, il lui a rendu le droit de nommer un notable à sa place.
Que MM. les Commissaires, après avoir entendu la lecture des différents mémoires, de l'acte de protestation des sieurs Bouillet & Delpont, & des deux délibérations de la ville de Beziers, ont pensé que la détermination des Etats devoit porter sur trois objets.
Que le premier concerne l'admission du sieur Bouillet, qui comme premier consul, & d'après l'arrêt du conseil de 1775, leur a paru avoir seul le droit d'être admis dans l'assemblée en vertu de l'acte qu'il a fait signifier à la ville.
Que le même droit réclamé par le sieur Delpont ne leur a pas paru fondé, attendu que la ville lui ayant retiré sa procuration, elle n'a fait en la révoquant que jouir de la faculté que lui accorde le même arrêt de 1775 de renoncer à la nomination de son second consul pour se conformer au droit commun de choisir un notable.
Que pour le remplacer, ils ont cru que le choix des Etats sur les deux notables porteurs de la procuration de la communauté devoit se porter sur le sieur Rey, attendu qu'il est de la même classe que le premier consul, le sieur Fraisse ayant déclaré lui-même qu'il n'étoit que de la seconde échelle.
Que d'après ces considérations, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer aux Etats d'admettre dans leur assemblée le sieur Bouillet, premier consul de Beziers, en vertu de l'acte qu'il a fait signifier, & le sieur Rey, comme député notable de la même ville, en conséquence de la seconde délibération de la communauté qui doit lui tenir lieu de procuration.
Ce qui a été ainsi délibéré, & ledit sieur Rey étant entré dans l’assemblée, il a pris sa place.
| Qualité des membres |
17890117(05) |
| Députés du tiers |
| Les Etats admettent le sr Bouillet, 1er consul-maire de Béziers, comme député de la ville, rejettent le sr Delpont, 2nd consul, malgré le privilège de Béziers d'envoyer 2 consuls, reçoivent le sr Rey, élu comme "notable" en vertu de l'arrêt du 18/05/1775 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17890117(05) |
| Députés du tiers |
| En élisant 2 consuls comme députés le 04/01/1789, Béziers a restreint leur pouvoir par des "clauses insolites" que les députés ont récusées ; la ville a alors désigné un avocat et un bourgeois, invoquant l'arrêt du Conseil du 18/05/1775 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Qualité des membres |
17890117(05) |
| Députés du tiers |
| L'arrêt du 18/05/1775 porte que les villes qui envoient 2 députés aux Etats doivent députer leur premier consul et un notable de la même classe ; Béziers est maintenue dans le droit particulier de choisir son second consul à la place d'un notable |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17890117(05) |
| Conflit avec les communautés ou les diocèses |
| En élisant 2 consuls le 04/01/1789, Béziers a restreint leur pouvoir par des "clauses insolites" que les députés ont récusées ; la ville a alors désigné un avocat et un bourgeois, invoquant l'arrêt du Conseil du 18/05/1775 |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
17890117(05) |
| Etats |
| Arrêt du 18/05/1775 portant que les villes qui envoient 2 députés aux Etats doivent députer leur premier consul et un notable de la même classe ; Béziers est maintenue dans le droit particulier de choisir son second consul à la place d'un notable |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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