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Délibération 17890117(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890117(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
16/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
01/11/13 |
| Espace occupé |
1,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit ensuite : Que le sieur de Montferrier a rendu compte à la commission de la contestation qui s'est élevée sur l'admission du député de la ville de Mirepoix, entre le sieur Cairol, premier consul-maire, & le sieur Rouger pere, avocat.
Que celui-ci réclame cette admission en vertu de la délibération qui a été prise le 5 de ce mois par le conseil-politique de cette ville, qui l'a nommé à la pluralité de dix voix contre sept, qui étoient d'avis de députer le sieur Cairol.
Que le sieur Rouger expose que les motifs qui ont engagé dix conseillers-politiques à refuser leurs suffrages à cet officier municipal sont pris, 1°. De ce que par une délibération du 7 décembre dernier, il a été déterminé d'actionner à fins civiles ledit premier consul, pour le faire condamner aux dommages soufferts à raison de l'enlèvement des titres & papiers de la communauté. 2°. De ce qu'il n'a pas été exact à remplir ses obligations de consul, ayant été presque toujours absent de la ville. 3°. De ce qu’il a molli dans la recherche & la punition du spoliateur des archives de la communauté ; que par ordonnance de M. l'intendant du 2 de ce mois, il a été exclu de la présidence & de l'assistance au conseil de ville, lorsqu'on voudra délibérer sur les poursuites relatives à l'enlèvement des papiers.
Que le sieur Cairol a remis de son côté un mémoire, dans lequel il observe que quoiqu'il ait joui durant les trois années précédentes de l'honneur d'entrer aux Etats, il se trouve troublé dans cette prérogative par la délibération qui a été prise ; mais que le droit exclusif que lui assure sa place a été reconnu & authentiquement consacré par les règlements de l’assemblée, anciens & modernes, par la délibération des Etats du 8 février 1716, autorisée par un arrêt du conseil du 8 août de la même année, & par l'article 18 du règlement de 1768, d'après lequel les villes diocésaines qui ont droit de députer, soit annuellement, soit par tour, sont obligées de députer le premier consul qui se trouve en place au jour indiqué pour l'ouverture des Etats ; que ces règlements ont été constamment exécutés, & ont toujours dirigé les décisions de l'assemblée, notamment en 1770, 1771 & 1774, en faveur des premiers consuls de La Palme, de Mauguio, de Montoulieu & de Buzet.
Qu’au surplus, pour justifier son droit, il a remis l'extrait de la délibération même que le sieur Rouger invoque, à l'effet de prouver que les partisans de celui-ci, après avoir cherché à compromettre le sieur Cairol, veulent s'excuser en déclarant qu'ils n'ont rien à imputer aux maire & consuls, & qu'en nommant ledit sieur Rouger, ils ont entendu uniquement user de leurs suffrages libres.
Qu’enfin, comme les dix conseillers-politiques qui ont voté en faveur du sieur Rouger semblent s'étayer du refus que le sieur Cairol & les autres consuls firent d'accéder à une assemblée tumultueuse & irrégulière, tenue le 7 décembre dernier ; ce premier consul a rapporté l'extrait en forme d'une ordonnance de M. l'intendant, qui a déclaré nulle la délibération prise dans ladite assemblée.
Que le sieur Cairol vient de remettre un acte qu'il a fait signifier à la communauté le 12 de ce mois, pour renouveller ses protestations contre la délibération du 5, en déclarant qu'il partoit pour venir prendre séance dans la présente assemblée, en vertu des droits attachés à sa place.
Que MM. les Commissaires ont pensé qu'aucune des inculpations qu'on s'est permis contre le sieur Cairol n'est prouvée, & qu'ainsi elles ne peuvent être un motif pour lui donner exclusion ; qu'ils ont vu au contraire que la délibération prise pour l’actionner à fins civiles a été annullée par ordonnance de M. l'intendant, & que l'exclusion du sieur Cairol au conseil renforcé, déterminée par ladite ordonnance, ne porte que sur la nouvelle délibération à prendre pour le même objet, & à laquelle il ne peut assister.
Qu’en s'occupant ensuite du droit que le sieur Cairol réclame en qualité de premier consul, & en vertu de l'acte qu'il a fait signifier, ils avoient été convaincus qu'il devoit être admis, attendu que les règlements défèrent l'entrée au premier consul de chaque ville, qui a droit de députer aux Etats.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de recevoir dans l'assemblée le sieur Cairol, en qualité de premier consul, député de la ville de Mirepoix, & en vertu de son acte, si mieux la communauté ne préfère de lui donner sa procuration dans le délai de quinzaine ; & en attendant ledit sieur Cairol ayant été introduit dans l'assemblée, il a pris sa place.
| Qualité des membres |
17890117(06) |
| Députés du tiers |
| Les Etats confirment la députation du sieur Cayrol, premier consul-maire, comme représentant de Mirepoix, le droit étant attaché à sa place (il a déjà siégé 3 ans), bien qu'il ait été mis en minorité par 10 voix contre 7 à l'assemblée du 05/01/1789 |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Désordres |
17890117(06) |
| Troubles civils et révoltes |
| Une assemblée "tumultueuse et irrégulière" s'est tenue à Mirepoix le 07/12/1788 pour assigner en justice le sieur Cayrol, 1er consul-maire de Mirepoix, sous prétexte de sa responsabilité dans l'enlèvement des titres et papiers de la communauté |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Institutions de la province |
17890117(06) |
| Etats |
| L'intendant a annulé l'assemblée "tumultueuse et irrégulière" du 07/12/1788 qui a assigné en justice le sieur Cayrol, 1er consul-maire de Mirepoix, fournissant ainsi les motifs à ses opposants pour l'écarter, le 05/01/1789, de la députation aux Etats |
Action royale
Institutions et privilèges de la province |
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