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Délibération 17890127(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890127(07) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
27/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
68-69 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que par délibération des Etats du 23 décembre 1786, le diocese de Saint-Pons fut autorisé à emprunter une somme de dix mille six cents cinquante livres, pour être employée à l'acquisition d'une maison propre au casernement de la maréchaussée à Saint-Pons & aux réparations nécessaires pour l'adapter audit casernement, & qu'il fut en même temps permis au diocese de faire l'emprunt du montant des loyaux-coûts auxquels cette acquisition pourroit donner lieu.
Que l'emprunt de dix mille six cents cinquante livres a été effectué & a servi au paiement du prix de la maison, convenu avec le propriétaire à cinq mille cinq cents livres, à l'acquittement des loyaux-coûts & frais des contrats d'emprunt qui se sont portés à cinq cents soixante-quinze livres, en sorte qu'il n'a resté pour faire face au paiement de l’entrepreneur des réparations qu'une somme de quatre mille cinq cents soixante-quinze livres.
Que ces réparations qui, par le toisé estimatif présenté aux Etats en 1786, n'étoient appréciés qu'à cinq mille cent cinquante livres, ont été cependant adjugées le 31 août 1787 au prix en bloc de six mille cent livres, qui a excédé de neuf cents cinquante livres celui de l'appréciation ; & le montant des loyaux-coûts dont l'emprunt devoit être fait indépendamment des dix mille six cents cinquante livres, ayant été pris sur cette somme, elle s'est trouvée insuffisante de quinze cents vingt-cinq livres pour le paiement de la dépense totale des réparations.
Que l'assiette dernière a conséquemment délibéré d'emprunter quinze cents soixante livres, tant pour achever de payer l'entrepreneur que pour fournir aux frais du nouvel emprunt, auquel le syndic supplie les Etats de donner leur consentement.
Qu’il a paru à MM. les Commissaires qu'il seroit plus avantageux au diocese de pourvoir à ce supplément de dépense par imposition qui ne pourroit lui être onéreuse, attendu la modicité de l'objet ; d'autant mieux qu'il épargnera ainsi les frais des contrats ; & ils ont été d'avis de proposer aux Etats de consentir seulement à l'imposition de la somme de quinze cents vingt-cinq livres, pour parfaire le prix du bail des réparations.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Saint-Pons impose dans le département de la capitation de la présente année quinze cents vingt-cinq livres pour achever de payer l'entrepreneur des réparations des casernes de la maréchaussée à Saint-Pons.
| Police |
17890127(07) |
| Maréchaussée |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer (et non à emprunter comme il le souhaitait) 1 525 l. pour la réparation de la maison acquise pour le casernement de la maréchaussée à Saint-Pons |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17890127(07) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le diocèse de Saint-Pons à imposer (et non à emprunter comme il le souhaitait) 1 525 l. pour la réparation de la maison acquise pour le casernement de la maréchaussée à Saint-Pons |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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