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Délibération 17890128(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890128(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
28/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
84-85 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires d'un mémoire présenté aux Etats par le syndic du diocese de Nismes, par lequel il expose que lors de la revue de la brigade de maréchaussée de résidence à Sommières, qui eut lieu l'année dernière, il fut reconnu que le grenier à foin étoit infiniment trop petit ; & sur la connoissance qu'en donna M. l'intendant à MM. les commissaires du diocese, ils chargèrent ledit syndic de se transporter sur les lieux & de prendre les arrangements convenables. Le brigadier de ladite maréchaussée certifia qu'au moyen d'une nouvelle pièce pour grenier, & d'une autre pour sellerie, la brigade seroit logée commodément, tant pour les cavaliers que pour les chevaux.
Sur le compte qui en fut de nouveau rendu auxdits sieurs commissaires du diocese, ils chargerent par leur délibération du 10 juillet dernier leur syndic de traiter avec le nommé Rouviere pour le loyer desdites deux pièces, à l'effet par la brigade d'en prendre possession au premier janvier 1789 pour quatre années, à raison de cent livres par année.
Ce traité ayant été convenu & approuvé par ledit Rouviere, ledit syndic a été de nouveau chargé par délibération du 2 août dernier de solliciter le consentement des Etats à son autorisation, & la permission d'imposer pendant quatre années, à commencer de la présente, dans le département de la capitation la somme de cent livres pour le supplément dudit loyer.
Ledit syndic remet à l'appui de sa demande l'extrait de la revue faite l'année dernière, le certificat du sieur Laval, brigadier, l'arrentement pour supplément de logement, & la susdite délibération qui lui donne le pouvoir de poursuivre l’autorisation & l'imposition demandée.
MM. les Commissaires, ne trouvant aucune difficulté à cette demande, ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer, en autorisant le traité passé avec le nommé Rouviere pour le loyer des deux pièces dont il s'agit, de permettre au diocese de Nismes d'imposer pendant quatre années, à commencer de la présente, & dans le département de la capitation, la somme de cent livres du montant du supplément dudit loyer.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Police |
17890128(06) |
| Maréchaussée |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer pendant 4 ans 100 l. par an dans le département de la capitation pour un supplément de loyer dû à l'extension du logis de la maréchaussée à Sommières (grenier et sellerie) |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17890128(06) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer pendant 4 ans 100 l. par an dans le département de la capitation pour un supplément de loyer dû à l'extension du logis de la maréchaussée à Sommières (grenier et sellerie) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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