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Délibération 17890128(12)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17890128(12)
CODE de la session 17890115
Date 28/01/1789
Cote de la source C 7648
Folio 89
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese d'Alais sollicite le consentement des Etats à l’imposition de la somme de quatre cents cinquante-une livre deux sols trois deniers due au sieur Daniel, notaire, faisant partie de celle de quinze cents quatre-vingt-cinq livres huit sols du montant des droits de contrôle, réception, papier & frais d'expédition des différents contrats d'emprunts & quittances publiques qu'il a reçues pour le diocese depuis le premier janvier 1788 jusques au 3 du présent mois, le surplus desdits frais & droits ayant été acquitté sur le fonds des dépenses imprévues, qui n'a pu suffire à l'entier paiement.
Qu’à l'appui de cette demande ledit syndic rapporte l'état desdits actes, certifié par le sieur Daniel & arrêté par MM. les commissaires ordinaires dudit diocese ; un certificat du receveur des tailles qui établit l'insuffisance du fonds des dépenses imprévues, & la délibération desdits sieurs commissaires qui le charge de former cette demande ; de manière que la Commission n'a trouvé aucune difficulté à l'accueillir, & à proposer aux Etats de consentir que le diocese d'Alais impose dans le département des frais d'assiette la présente année en faveur du sieur Daniel la somme de quatre cents cinquante-une livres deux sols trois deniers, qui lui reste due du montant des frais des actes dont il s'agit.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Opérations de crédit 17890128(12)
Emprunts des diocèses
Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 451 l. 2 s. 3 d. en faveur du notaire Daniel, pour ce qui reste dû des droits de contrôle, réception, papier et frais d'expédition des contrats d'emprunts & quittances publiques du dioc. du 01/01/1788 au 03/01/1789 Action des Etats

Gestion financière et comptable
Impôts 17890128(12)
Impôts des diocèses
Le diocèse d'Alès est autorisé à imposer 451 l. 2 s. 3 d. en faveur du notaire Daniel, pour ce qui reste dû des droits de contrôle, réception, papier et frais d'expédition des contrats d'emprunts & quittances publiques du dioc. du 01/01/1788 au 03/01/1789 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine