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Délibération 17890128(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890128(14) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
28/01/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
91-92 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese d'Alais représente dans un mémoire aux Etats que les baux à loyer des maisons servant de casernes aux brigades de maréchaussée de résidence à Alais & à Saint-Jean de Gardonnenque devant expirer le 31 mai prochain, l'assiette dernière le chargea de les renouveller aux prix, clauses & conditions, si les propriétaires de ces maisons vouloient consentir à ce renouvellement ; & dans le cas qu'ils s'y refuseroient ou voudroient stipuler des loyers plus forts, elle autorisa MM. les commissaires ordinaires du diocese à prendre à ce sujet telles mesures qu'ils jugeroient plus avantageuses au diocese, même à faire louer, si besoin étoit, d'autres maisons, & à pourvoir aux fonds à faire, avec les permissions accoutumées, par la voie de l’imposition dans le département de la capitation pour le paiement des loyers qui auroient été convenus.
Le renouvellement de la plupart des baux n'ayant pu avoir lieu, soit parce que l'un des propriétaires des écuries, greniers & maisons affermées voulut occuper lui-même sa maison, soit surtout parce que les officiers de la maréchaussée se plaignirent de presque tous les logements actuels, & firent parvenir leurs plaintes à l’administration du diocese par la voie de M. l'intendant ; ledit syndic, par les ordres de MM. les commissaires ordinaires, s'occupa de concert avec les maire & consuls d'Alais & de Saint-Jean-de-Gardonnenque à chercher des casernements plus convenables. Le 4 décembre dernier, il rendit compte des résultats de ses recherches auxdits sieurs commissaires du diocese, qui, après avoir discuté les différentes propositions faites, se fixerent sur le choix des logements à préférer & sur les prix, les conditions & la durée des baux, & donnèrent audit syndic le pouvoir de les accepter.
Ces baux, au nombre de trois, furent donc passés les 8 & 10 du même mois de décembre au prix de onze cents soixante livres l'année, pour le temps & terme de sept années ; & ledit syndic a été chargé expressément par délibération de MM. les commissaires du diocese du 19 décembre dernier de se retirer devers les Etats, à l'effet d'obtenir l'autorisation desdits baux & leur consentement à l'imposition annuelle & pendant sept ans, dans le département de la capitation, de la somme de onze cents soixante livres du montant des loyers desdites maisons, écuries & greniers.
Ledit syndic remet à l'appui de sa demande les expéditions en forme des susdits baux, la lettre de M. l’intendant contenant communication des réclamations des officiers de la maréchaussée contre les logements actuels, avec les deux extraits des revues, ensemble les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires qui autorisent & approuvent lesdits baux & le chargent de poursuivre l'imposition du montant.
MM. les Commissaires, n'ayant trouvé aucune difficulté à cette demande, ont été d'avis de proposer aux Etats de délibérer, en autorisant les susdits baux passés pour le casernement des maréchaussées de résidence à Alais & à Saint-Jean-de-Gardonnenque, de consentir que le diocese d'Alais impose annuellement & pendant sept années dans le département de la capitation la somme de onze cents soixante livres pour le prix desdits baux à loyer.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Police |
17890128(14) |
| Maréchaussée |
| Approbation des baux passés par les commissaires ordinaires du diocèse d'Alès pour les loyers des maisons nécessaires au casernement de la maréchaussée à Alès et Saint-Jean-de-Gardonnenque & autorisation au diocèse d'imposer 1 160 l. par an pendant 7 ans |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17890128(14) |
| Impôts des diocèses |
| Approbation des baux passés par les commissaires ordinaires du diocèse d'Alès pour les loyers des maisons nécessaires au casernement de la maréchaussée à Alès et Saint-Jean-de-Gardonnenque & autorisation au diocèse d'imposer 1 160 l. par an pendant 7 ans |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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