Délibération 17890203(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	17890203(02)
CODE de la session	17890115
Date	03/02/1789
Cote de la source	C 7648
Folio	133-138
Espace occupé	5,2

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que sur le compte qui fut rendu à l'assiette derniere du diocese d'Agde de l'état des travaux du chemin d'Agde à Meze, elle détermina d'emprunter la somme nécessaire pour achever la partie dudit chemin comprise entre ladite ville d'Agde & la demi-écluse de Prades.
Que l'inspecteur a dressé un toisé général & provisionnel des ouvrages déjà faits & de ceux qui restent à exécuter sur cette partie de chemin, duquel il résulte que la dépense totale se portera à cent six mille deux cents huit livres quatre sols cinq deniers, & que l'entrepreneur ayant reçu au moyen des emprunts ci-devant permis & consommés soixante-quatorze mille deux cents livres trois sols quatre deniers la somme nécessaire pour perfectionner ladite partie se portera à trente-deux mille huit livres un sol deux deniers.
Que le syndic du diocese supplie en conséquence les Etats de consentir à l'emprunt de cette derniere somme, remettant à l'appui de sa demande tant le toisé dressé par l'inspecteur que la délibération de l'assiette par laquelle il a été chargé de solliciter ce consentement, qui a paru à la Commission devoir être accordé comme une suite des précédents engagements.
Que le même diocese se pourvut à la derniere assemblée des Etats pour être autorisé à prêter son crédit aux communautés qui réclameroient son secours pour la construction ou réparation de leurs chemins, à supporter les intérêts des emprunts qui pourroient être faits, & à prendre à sa charge l'entretien des chemins lorsqu'ils auraient été bien & solidement réparés, conformément au règlement fait pour le même objet par le diocese de Toulouse, & adopté par plusieurs autres.
Que les Etats ayant déjà reconnu l'utilité de ce plan, ils auraient sans-doute acquiescé à la demande du diocese d'Agde ; mais l'assiette n'ayant pas fixé la somme à concurrence de laquelle le diocese entendoit prêter son crédit aux communautés, il parut d'une dangereuse conséquence que son crédit fût illimité, & les Etats renvoyèrent conséquemment à statuer sur cette demande après que l'assiette auroit déterminé la somme qu'elle étoit dans l'intention d'emprunter pour le compte des communautés.
Que cette somme a été fixée à douze mille livres par la derniere assemblée de l’assiette, dont le syndic rapporte la délibération en sollicitant de nouveau le consentement des Etats, que MM. les Commissaires ont été d'avis de leur proposer d'accorder.
Que ledit syndic expose ensuite que le diocese fut autorisé par délibération des Etats du 11 décembre 1784 à entreprendre la construction du chemin de la montagne, depuis la ville de Pézenas jusqu'au moulin de Cros.
Que suivant les plans & devis présentés à cette assemblée & approuvés par elle, ce chemin doit aboutir à la porte de ladite ville de Pézenas dite de Faugères, & n'auroit de communication avec la ligne de la poste qui longe les murs de ladite ville à son extrémité opposée que par deux chemins impraticables.
Que la communauté de Pézenas fit à ce sujet des représentations à l'assiette de 1786 pour la porter à déterminer la construction de deux embranchements, l'un depuis ladite porte de Faugères pour aller joindre la ligne de la poste auprès du logis des trois pigeons, l'autre partant du même point pour aboutir auprès de la porte dite de Beziers au chemin d'Agde, & plus loin, vis-à-vis du bastion de la glacière à ladite ligne de la poste.
Que l'assiette reconnut dès-lors l'utilité de ces embranchements & chargea même le sieur Billoin, inspecteur, de tracer à l'entrepreneur du chemin de la montagne, celui de la porte de Faugères au logis des trois pigeons, comme le plus pressant, à raison des transports des vins & eaux-de-vie, qui, parvenus du valon de Peyne à ladite porte, ne pouvoient joindre que difficilement la grande route.
Que ce travail fut cependant suspendu, parce qu'il n'étoit pas compris dans l'entreprise du chemin de la montagne, autorisée par les Etats ; mais la communauté de Pézenas ayant fait de nouvelles représentations à l’assiette derniere à raison de cette suspension, ladite assemblée a déterminé la construction de l'un & l'autre embranchement, a chargé le sieur Billoin d'en dresser les plan, devis & toisé estimatif, & a délibéré l'emprunt des sommes nécessaires & qui résulteroient de l'appréciation que feroit cet inspecteur.
Que le sieur Billoin s'est occupé des opérations relatives aux deux embranchements ; il résulte d'un plan par lui fait, d'un devis & d'un toisé estimatif, qui ont été approuvés par MM. les commissaires du diocese, que la partie du chemin depuis la porte de Faugères jusqu'au logis des trois pigeons aura une étendue de deux cents quarante-deux toises ; & une autre partie, depuis la porte de Pézenas dite de Beziers jusqu'au chemin de la poste près le bastion de la glacière, cent trente toises.
Que le sieur Billoin observe dans son devis que cette derniere partie est déjà formée, qu'il ne s'agit que d'élever un mur de soutenement déjà fondé, d'en terrasser la partie qu'on élèvera pour donner au chemin la largeur qui lui manque, & d'y faire ensuite l'empierrement & l'engravement, en sorte qu'il a jugé inutile d'en dresser le plan.
Qu’enfin, l'appréciation faite par le toisé estimatif porte la dépense à la somme de neuf mille cinq cents livres cinq sols six deniers, de laquelle le syndic supplie les Etats de permettre l'emprunt, remettant à cet effet les plan, devis, toisé estimatif, & les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du diocese relatifs à cette entreprise.
Que la Commission a observé que quoique l'assiette ait déterminé la construction de ces embranchements, la demande que forme le diocese n'est pas régulière, en ce que les plans, devis & toisés estimatifs n'ont point été examinés ni approuvés par cette assemblée diocésaine, ce qui est contraire aux déterminations des Etats, dont les principes sont que les plans, devis & appréciations doivent être préalablement présentés & examinés par les assiettes, pour les mettre à même de comparer la dépense à l'utilité & de prendre la détermination la plus relative aux intérêts des dioceses.
Que d'après ces considérations, la Commission a été d'avis de surseoir au consentement demandé par le diocese d'Agde jusqu'à ce que l'assiette ait donné son autorisation aux plans & toisés estimatifs qui lui seront présentés.
Que le même syndic représente encore qu'il sollicita le consentement des Etats derniers à l'imposition d'une somme de quatre-vingt-neuf mille deux cents trente-cinq livres quatorze sols deux deniers pour le paiement des indemnités occasionnées par la construction de divers chemins ; mais les Etats jugèrent qu'une imposition aussi forte seroit accablante pour les contribuables de ce diocese, si elle étoit faite en une seule année ; ils permirent seulement au diocese d'imposer la somme de quarante-deux mille vingt-sept livres trois sols sept deniers, résultante de cinq procès-verbaux d'estimation, & différèrent de consentir à l'imposition du montant de deux autres estimations, se portant, l'une à trente-un mille neuf cents soixante-trois livres un sol dix deniers, l'autre à quinze mille cent quatre-vingt livres quatorze sols sept deniers, en y comprenant les journées des experts.
Que les motifs de ce renvoi furent, à l'égard de la premiere somme, qu'elle avoit pour objet la démolition des maisons près le pont de bateaux d'Agde à l'avenue du chemin de Beziers, démolition qui pouvoit être différée sans inconvénient, quant à l'indemnité de quinze mille cent quatre-vingt livres quatorze sols sept deniers, le procès-verbal qui y étoit relatif n'étant qu'une addition à l'estimation faite précédemment des indemnités dues pour l'emplacement des avenues du chemin d'Agde à Meze, & de celui d'Agde à Beziers, ce procès-verbal parut renfermer une disposition considérable entre les prix résultants de la premiere estimation & ceux fixés par cette addition, ce qui porta les Etats à ordonner qu'il seroit procédé par le sieur Lacan à une nouvelle vérification & estimation des objets compris dans le procès-verbal dressé le 24 novembre 1787 par le sieur Reynier.
Que ledit Lacan a rempli sa mission, & qu'il résulte du procès-verbal qu'il a remis que la valeur des objets ci-devant estimés par le sieur Reynier à la somme de quinze mille livres quatorze sols sept deniers ne se porte qu'à quatorze mille deux cents quarante-cinq livres six sols trois deniers, d'où il résulte une diminution sur le prix de ces objets de la somme de sept cents cinquante-quatre livres huit sols quatre deniers.
Que les opérations du sieur Reynier ayant été ainsi rectifiées, & la démolition des maisons dont le sol doit servir à l'emplacement des avenues d'Agde ne pouvant plus être différée, le syndic supplie les Etats de consentir à l'imposition de la somme de quarante-six mille quatre cents soixante-huit livres huit sols un denier, qui forme le total des deux estimations, le salaire des experts compris.
Que ledit syndic supplie aussi les Etats de donner leur consentement à l'imposition de la somme de huit mille sept cents dix-sept livres huit sols neuf deniers pour indemnités des terres prises, savoir : huit mille deux cents quarante-trois livres trois sols cinq deniers pour l'emplacement du chemin de la montagne, deux cents quatre-vingt-deux livres pour le chemin d'Agde à Beziers, cinquante-quatre livres quinze sols pour celui d'Agde à Meze, dans la partie comprise entre la ville d'Agde & la demi-écluse de Prades, & cent trente-sept livres dix sols quatre deniers pour l'élargissement d'une partie du même chemin entre Marseillan & Meze.
Que les procès-verbaux de ces diverses estimations ayant été rapportés, MM. les Commissaires ont vu par l'ablotation des sommes qui en résultent que l'imposition à faire par le diocese pour les indemnités se porteroit à cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-cinq livres seize sols dix deniers.
Que dans un moment où les Etats doivent se montrer jaloux plus que jamais de procurer aux contribuables tous les soulagements dont il est possible de les faire jouir, il a paru à la Commission qu'une imposition aussi forte ajoutée aux autres charges du diocese d'Agde ne pourroit qu'aggraver considérablement le sort de ses taillables.
Qu’elle a été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de consentir que ce diocese impose seulement la présente année la somme de seize mille cinq cents livres sept sols six deniers, savoir : celle de sept mille quatre-vingt-dix-huit livres dix-huit sols neuf deniers comprise dans le procès-verbal dressé par le sieur Lacan pour la valeur des bâtiments dont la démolition ne peut être retardée pour l'emplacement de l'avenue d'Agde à Meze ; huit mille sept cents dix-sept livres huit sols neuf deniers pour les indemnités des terres prises, & six cents quatre-vingt-quatre livres pour le paiement des journées employées par les sieurs Reynier & Lacan, experts, sauf à pourvoir au paiement du surplus des indemnités, lorsque la nécessité des démolitions aura été reconnue.
Qu’une autre demande du même diocese a pour objet d'obtenir le consentement de l'assemblée à l'imposition pendant six années de la somme de deux mille deux cents livres pour le prix du bail d'entretien de deux parties du chemin d'Agde à Meze, comprises, l'une entre le pont de bateaux d'Agde & l'extrémité du pont de Polastron, sur neuf cents soixante-cinq toises, l'autre depuis la porte de la fontaine de Marseillan jusqu'à la ligne de la poste, sur la longueur de cinq mille six cents soixante-dix-huit toises, ce qui forme une étendue totale de six mille six cents quarante-trois toises.
Que ce bail étant rapporté avec le devis d'entretien, le procès-verbal d'adjudication, & la délibération de l'assiette qui a déterminé de le renouveller, il a paru à MM. les Commissaires que l'admission de cette demande ne pouvoit souffrir de difficulté.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir,
1°. Que le diocese d'Agde emprunte la somme de trente-deux mille huit livres un sol deux deniers pour achever la partie du chemin d'Agde à Meze, comprise entre ladite ville d'Agde & la demi-écluse de Prades.
2°. Qu'il emprunte pour le compte des communautés les sommes auxquelles se porteront les prix des chemins qu'elles auront été autorisées à construire ou réparer jusques & à concurrence de la somme de douze mille liv. ; qu'il demeure chargé des intérêts des emprunts qu'il fera pour cet objet, & ensuite de l'entretien des chemins lorsqu'ils seront en bon état, à la charge par le diocese d'obtenir pour les susdits emprunts l'autorisation de Sa Majesté & de se conformer aux règlements pour la vérification & le remboursement de ces emprunts.
3°. De différer d'autoriser la construction des embranchements du chemin de la montagne autour de la ville de Pézenas jusqu'à ce que l'assiette dudit diocese ait approuvé les plans & devis qui lui seront présentés.
4°. De consentir que ledit diocese impose la présente année la somme de seize mille cinq cents livres sept sols six deniers pour la valeur des bâtiments à démolir à raison de l'emplacement de l'avenue d'Agde à Meze, pour le paiement des terres prises à raison de la construction des chemins de la montagne, d'Agde à Beziers & à Meze, & pour le salaire des sieurs Lacan & Reynier, experts, sauf à pourvoir au paiement du surplus des indemnités lorsque la nécessité des démolitions aura été reconnue.
5°. Enfin, de donner le consentement à l'imposition à faire par ledit diocese pendant six années de la somme de deux mille deux cents livres pour l'entretien de deux parties du chemin d'Agde à Meze.

Economie	17890203(02)
Travaux publics
Autoris. au dioc. d'Agde d'emprunter 32 008 l. 1 s. 2 d. pour le chem. d'Agde à l'écluse de Prades & jusqu'à 12 000 l. pour le compte de communautés (chem. réparés ou construits) & d'imposer 2 200 l. pendant 6 ans pour l'entretien du chem. d'Agde à Mèze	Action des Etats Travaux publics et communications

Opérations de crédit	17890203(02)
Emprunts des diocèses
Autorisation au dioc. d'Agde d'emprunter 32 008 l. 1 s. 2 d. pour le chemin d'Agde à l'écluse de Prades & jusqu'à 12 000 l. pour le compte de communautés (chemins réparés ou construits, le diocèse se chargeant des intérêts puis de l'entretien)	Action des Etats Gestion financière et comptable

Opérations de crédit	17890203(02)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Toulouse a fait un règlement, autorisé par les Etats, pour pouvoir prêter son crédit aux communautés pour la réparation ou la construction de leurs chemins ; plusieurs autres diocèses l'ont adopté	Action des Etats Gestion financière et comptable

Economie	17890203(02)
Travaux publics
Les Etats diffèrent d'autoriser le diocèse d'Agde à construire des embranchements du chemin de la montagne autour de Pézenas, l'assiette n'ayant pas examiné ces travaux, jusqu'à ce que son approbation soit donnée	Action des Etats Travaux publics et communications

Impôts	17890203(02)
Impôts des diocèses
Autorisation au diocèse d'Agde d'imposer 16 500 l. 7 s. 6 d. pour diverses indemnités dues à des propriétaires de maisons démolies ou de terres prises par des chemins et 2 200 l. pendant 6 ans pour l'entretien du chemin d'Agde à Mèze	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine

Indemnisations et calamités	17890203(02)
Travaux publics
Autorisation au diocèse d'Agde d'imposer 16 500 l. 7 s. 6 d. pour indemniser les propriétaires de maisons à démolir et des terres prises par les chemins de la montagne et d'Agde à Mèze, et pour payer les experts	Action des Etats Travaux publics et communications

Institutions de la province	17890203(02)
Soutien aux communautés et aux diocèses
Le diocèse de Toulouse a fait un règlement, autorisé par les Etats, pour pouvoir prêter son crédit aux communautés pour la réparation ou la construction de leurs chemins ; plusieurs autres diocèses l'ont adopté	Action des Etats Institutions et privilèges de la province

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Délibération 17890203(02)

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