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Délibération 17890203(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890203(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
03/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
141-142 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Toulouse sollicite le consentement des Etats à l'imposition, 1°. De la somme de trois mille sept cents quatre-vingt-cinq livres du montant des baux d'entretien, suivant la nouvelle méthode des chemins, de Toulouse à Fourquevaux, de Saint-Félix de Caraman à Revel, de Beaumont à Saint-Sulpice, de Pechbonieu à Montberon, de Gratentour à Cepet, & de celui de Roquesserriere ; & ce, pendant le temps que les baux passés pour cet entretien doivent durer. Et 2°. De celle de six cents cinquante livres pendant neuf années du prix des baux à loyer des maisons, écuries & granges pour le casernement des brigades de maréchaussée de résidence à Grisolles & à Villefranche de Lauraguais.
Sur le premier objet concernant les baux d'entretien, ledit syndic observe qu'en exécution de la délibération de l'assiette derniere, MM. les commissaires ordinaires du diocese ont renouvellé le 29 octobre 1788 les baux d'entretien des parties du chemin dit de Fourquevaux, pour six années qui devoient expirer le 31 du même mois, & donnèrent pour la premiere fois à l'entretien partie des autres chemins ci-dessus désignés, pour ledit entretien être exécuté suivant la nouvelle méthode adoptée par le diocese, & approuvée par délibération des Etats du 31 décembre 1787.
Qu’étant résulté du relevé desdits baux faits par apperçu que la dépense pour l'entretien de ces chemins, soit pour l'approvisionnement des graviers, soit pour le salaire des cantonniers préposés à l’expansion de ces graviers & chargés des autres ouvrages de même entretien, que la dépense annuelle de ces objets seroit environ de ladite somme de trois mille sept cents quatre-vingt-cinq livres, l'assiette derniere en détermina l'imposition.
Sur le second touchant les baux à loyer, que ceux des brigades de maréchaussée en question qui avoient été passés pour neuf années devant expirer le 30 juin prochain, on procéda à leur renouvellement en vertu d'une délibération de l'assiette derniere pour autre neuf années qui doivent commencer le lendemain premier juillet au prix, savoir : celui de la caserne de Grizolles, de trois cents cinquante livres au profit du sieur Hebrard, & celui de la caserne de Villefranche de Lauraguais, de trois cents livres dont deux cents livres en faveur de la dame de Barthelemy, & cent livres du sieur Raffit, propriétaires desdites maisons, granges & écuries ; ce qui, réuni, forme la somme susdite de six cents cinquante livres, dont l'assiette a délibéré aussi l'imposition annuelle.
Ces deux demandes, soutenues l'une des baux d'entretien & des autres pièces afférantes, notamment d'un état à colonnes certifié par ledit syndic qui donne à connoître que la dépense par apperçu dudit entretien sera de trois mille sept cent quatre-vingt-cinq livres, & de la délibération de l'assiette ; & l'autre des anciens & nouveaux baux-à-loyer pour le casernement des deux brigades de maréchaussée dont il s'agit & d'une autre délibération de l'assiette, n'étant qu'une suite nécessaire des engagements & des obligations du diocese, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée de consentir,
1°. Que le diocese de Toulouse impose la somme de trois mille sept cents quatre-vingt-cinq livres pour l'entretien des chemins dont il s'agit, désigné dans ledit état à colonnes pendant la durée des baux dudit chemin.
Et 2°. Celle de six cents cinquante livres pendant neuf années par addition au département de la capitation, du prix des baux à loyer des maisons, écuries & granges pour l’usage des maréchaussées de Grizolles & de Villefranche de Lauraguais,
A la charge de l'autorisation desdites impositions, de justifier de l'emploi à leur destination & de mettre en moins-imposé ce qui pourra se trouver non-employé de la somme de trois mille sept cents quatre-vingt-cinq livres pour l'entretien des dits chemins.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890203(06) |
| Travaux publics |
| Autorisation au dioc. de Toulouse d'imposer 3 785 l. pour l'entretien de divers chemins (Toulouse/Fourquevaux, Saint-Félix/Revel, Beaumont/Saint-Sulpice, Pechbonnieu/Montberon, Gratentour/Cepet, Roqueserière |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890203(06) |
| Impôts des diocèses |
| Autorisation au dioc. de Toulouse d'imposer 3 785 l. pour l'entretien de divers chemins autour de Toulouse & 650 l. pendant 9 années dans le département de la capitation, pour le loyer des maisons & écuries des maréchaussées de Grizolles & de Villefranche |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Police |
17890203(06) |
| Maréchaussée |
| Autorisation au dioc. de Toulouse d'imposer 650 l. pendant 9 années, dans le département de la capitation, pour le loyer des maisons, granges et écuries des maréchaussées de Grisolles et de Villefranche |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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