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Délibération 17890203(07)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890203(07) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
03/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
143 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Toulouse sollicite le consentement des Etats à l'imposition en 1789, tant de la somme de cinq mille cinq cents trente-deux livres deux sols du montant des intérêts qui ont couru pendant l'année 1788 relativement à la date des contrats & qui courront pendant l'année présente 1789 jusqu'au 31 décembre prochain du montant de la somme de quatre-vingt mille deux cents soixante-six livres quatorze sols empruntée par le diocese, pour le compte des communautés, à l'effet de la construction de leurs chemins, que des intérêts de la même somme capitale qui courront jusqu'à son entier remboursement.
Il observe que par arrêt du conseil du 29 février 1788 le diocese fut autorisé d'emprunter quatre-vingt mille livres pour le compte desdites communautés & pour leurs chemins ; que cet emprunt a été dépassé de deux cents soixante-six livres quatorze sols par l'effet des appoints desdits ouvrages ; que les intérêts de cet emprunt se portent, d'après l'époque des divers contrats, soit pour ceux échus le 31 décembre, soit pour ceux qui écherront le 31 décembre prochain, à la somme de cinq mille cinq cents trente-deux livres deux sols neuf deniers, d'après la liquidation qui en a été faite ; & que d'après les engagements pris par le diocese, approuvés par les Etats, ces intérêts sont à sa charge, les communautés qui se livrent à la dépense de leurs chemins n'étant tenues que des capitaux.
Cette demande, que ledit syndic appuye de l'état de liquidation desdits intérêts & de la délibération de l'assiette, n'étant que la suite des engagements pris par le diocese, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à l'imposition de la somme de cinq mille cinq cents trente-deux livres deux sols neuf deniers pour les intérêts de l'emprunt de quatre-vingt mille deux cents soixante-six livres quatorze sols, conformément à la liquidation rapportée temps pour temps de l'année 1788, & pour l'année courante en entier jusqu'au 31 décembre prochain, lesquels intérêts sont à la charge dudit diocese ; & en outre, que ledit diocese impose à l'avenir les intérêts dudit emprunt depuis le premier janvier 1789, jusqu'au jour de son entier remboursement.
A la charge de l'autorisation desdites impositions, & d'en justifier l'emploi conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890203(07) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Toulouse d'imposer 5 532 l. 2 s. 9 d. pour les intérêts de l'emprunt de 80 000 l. fait en 1788 pour le compte des communautés pour la construction de leurs chemins (elles remboursent le capital & le dioc. se charge des intér.) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17890203(07) |
| Emprunts des diocèses |
| Autorisation au diocèse de Toulouse d'imposer 5 532 l. 2 s. 9 d. pour les intérêts de l'emprunt de 80 000 l. fait en 1788 pour les compte des communautés pour la construction de leurs chemins (elles remboursent le capital & le dioc. se charge des intér.) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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