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Délibération 17890205(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890205(04) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
05/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
165-169 |
| Espace occupé |
4,2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d’Albi, a dit : Que le sieur de Montferrier a aussi rendu compte à la Commission de plusieurs demandes du diocese de Lodève.
Que la premiere a pour objet d'obtenir le consentement de l’assemblée à un dixième emprunt de dix mille livres délibéré par l'assiette pour continuer les travaux du chemin de Saint-Pierre de la Fage à Madieres.
Qu’il fut observé aux deux précédentes assemblées des Etats que ce chemin dont la dépense avoit été évaluée par l'estimation primitive à soixante-quinze mille deux cents treize livres, coûteroit cependant beaucoup plus, vu que le sol qui devoit lui servir d'emplacement dans les montagnes, & qu'on avoit cru d'abord n'être que de la rocaille, étoit au contraire un roc très-vif dont le déblai ne pouvoit être fait qu'au pétard.
Que les emprunts déjà permis excédant la premiere évaluation des ouvrages, il parut l'année derniere aux Etats que le diocese auroit dû faire connoître à quelle somme se porteroient ceux qui restoient à exécuter ; & en donnant leur consentement à un neuvième emprunt de dix mille livres, ils exhortèrent le diocese à rapporter à la présente assemblée l'appréciation exacte des travaux à faire encore sur cette route.
Que le syndic du diocese, pour satisfaire à cette exhortation, rapporte un toisé général & provisionnel dressé par l’inspecteur, dans lequel sont distingués par deux chapitres les ouvrages faits, qui se portent à soixante-quatre mille neuf cents soixante-douze livres dix-huit sols quatre deniers, & ceux à faire, dont l'appréciation monte à quatre-vingt-dix-huit mille sept cents quatre-vingt-trois livres dix-huit sols sept deniers, ce qui offre une dépense totale de cent soixante-trois mille sept cents cinquante-six livres seize sols onze deniers.
Qu’il observe qu'une différence aussi considérable entre cette appréciation & celle qui avoit d'abord été présentée aux Etats provient en partie de ce que les ouvrages ont été adjugés un peu au-dessus de l'estimation, & surtout des déblais de roc dont le cube est immense, ainsi qu'on peut le vérifier sur le toisé qu'il rapporte.
Que la longueur totale du chemin est de neuf mille cent deux toises ; que les ouvrages faits le sont sur une étendue de cinq mille huit cents quatre-vingt-dix-sept toises, dont quatre mille trois cents cinquante en plaine, & quinze cents quarante-sept toises sur la côte, & ceux à exécuter doivent l'être sur trois mille deux cents cinq toises, savoir, en plaine pour joindre le haut de la côte sur la longueur de mille vingt toises, & de deux mille cent quatre-vingt-cinq sur la côte pour joindre le pont de Madieres.
Que ledit syndic ajoute que les six premiers emprunts ont été remboursés, qu'il n'a été employé du septieme que sept mille cent soixante livres dix-huit sols ; de sorte qu'il reste encore à la disposition du diocese vingt-deux mille huit cents trente-neuf livres deux sols, tant sur cet emprunt que sur les deux autres permis depuis ; mais que les entrepreneurs qui, peu d'accord entr'eux, avoient travaillé ci-devant avec lenteur, poussent aujourd'hui les ouvrages avec activité ; qu'ils pourront consommer la présente année les fonds dont le diocese peut disposer, & que le dixième emprunt est indispensable pour les ouvrages qui seront faits durant l'hiver prochain, temps le plus propice pour leur exécution dans cette contrée.
Que MM. les Commissaires, frappés de l'énorme disproportion qu'ils ont remarqué entre l'appréciation primitive des ouvrages de cette route & celle que présente le toisé rapporté par le syndic, ont été en même-temps satisfaits de l'exactitude des détails que ce toisé renferme, & qu'ils ont été conséquemment d'avis de proposer aux Etats de consentir à un nouvel emprunt délibéré par l’assiette.
Que la seconde demande dudit diocese tend à obtenir un pareil consentement d'un sixieme emprunt de dix mille livres, pour la continuation des travaux du chemin de Lodève à Saint-Jean de la Blaquiere, lequel emprunt a été délibéré par l'assiette.
Qu’au sujet de cette demande, il a été rappellé à MM. les Commissaires que le diocese fut autorisé par délibération des Etats du 29 novembre 1785 à entreprendre la construction de la partie dudit chemin, depuis Saint-Pierre de la Fage jusqu'au petit bateau de Gignac, dont l'étendue est d'environ huit mille toises, & dont la dépense fut évaluée à cinquante-neuf mille deux cents quatre-vingt-douze livres seize sols neuf deniers.
Qu’il résulte d'ailleurs du mémoire du syndic du diocese que les deux premiers emprunts sont vérifiés ; qu'il poursuit la vérification du troisieme ; que le quatrieme est effectué, & servira avec le cinquieme au paiement des ouvrages dont on s'occupe actuellement & qui seront continués pendant l'année, & que le diocese n'a délibéré le sixieme emprunt qu'afin d'avoir à l'avance les fonds nécessaires.
Que d'après ces détails la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé, comme la suite d'une entreprise déjà autorisée.
Que le syndic du diocese expose ensuite que l’assiette ayant délibéré d'emprunter la somme à laquelle se porteront les ouvrages à faire aux avenues du pont de Formis, l'inspecteur en a dressé un toisé général & provisionnel, duquel il résulte que ces ouvrages coûteront vingt-cinq mille deux cents quatre-vingt-six livres treize sols quatre deniers ; mais que le diocese a été ci-devant autorisé à faire pour les mêmes avenues un emprunt de six mille livres, au moyen duquel, il a été payé à l'entrepreneur cinq mille huit cents quatre-vingt-six livres dix sols ; en sorte que la somme nécessaire pour perfectionner ces ouvrages se portera seulement à dix-neuf mille quatre cents livres trois sols quatre deniers.
Qu’en suppliant les Etats d'accorder leur consentement à l'emprunt de cette somme, ledit syndic observe que le diocese, après la construction du pont, avoit cru que la Province viendroit à son secours à raison d'une chaussée immense qui doit former la principale avenue, & que dans cette croyance il s'étoit borné à déterminer l'emprunt de six mille livres ; mais que ne pouvant pas compter sur ce secours, il se voit obligé de prendre à sa charge l'entière dépense de ces avenues.
Que la Commission a été d'avis de proposer aux Etats d'accueillir cette demande.
Que ce diocese sollicite encore le consentement des Etats à l'imposition de la somme de deux mille quatre cents livres pendant six années pour l'entretien des chemins qu'on nomme les Côtes de Lodève, & qui conduisent de ladite ville aux Rives, à la tour du Pertus ou Camarès & à Bedarieux, formant ensemble une étendue de vingt-six mille cent soixante-dix-sept toises.
Que les devis & bail d'entretien étant rapportés avec la délibération de l'assiette relative à cette demande, la Commission a pensé qu'elle devoit être accueillie.
Qu’une autre demande du même diocese a pour objet d'obtenir la permission d'imposer la somme de vingt-un mille sept cents deux livres dix-neuf sols deux deniers à laquelle ont été estimées les indemnités des terres prises à raison de l'emplacement des chemins de Clermont à Brignac, de Saint-Maurice à Madieres, de Loiras à las Salces de Parlatges, de Saint-André à Saint-Guillen, de Pegairolles & de Lodève à Bedarieux.
Que MM. les Commissaires ayant pris connoissance du procès-verbal d'estimation & de la délibération de l'assiette rapportés par le syndic, ont été d'avis de proposer aux Etats d'acquiescer à cette imposition.
Que le syndic dudit diocese représente enfin que le chemin de Lodève à Pézenas, auquel la sénéchaussée de Carcassonne fait travailler, traverse le fauxbourg de la coutellerie de la ville de Clermont, & procure ainsi une communication à la ville basse ; mais que la ville haute qui est la plus considérable à cause du marché au bled, & qui à raison de son ancienneté, est la plus chargée d'impositions, ne peut retirer aucun avantage de la route de la sénéchaussée, par la difficulté d'y aboutir.
Que cette communauté a représenté à l'assiette derniere la nécessité de construire un embranchement depuis cette route jusqu'au marché au bled, & a sollicité le secours du diocese pour cette entreprise évidemment au-dessus de ses forces.
Que l'assiette, informée que pour construire cet embranchement il falloit nécessairement démolir quelques maisons près de la place du marché, dont le paiement doit former le principal objet de la dépense, cette assemblée a délibéré de venir au secours de la communauté en prenant à sa charge le paiement des indemnités dues aux propriétaires de ces maisons, dont le capital de la taille & des censives seroit supporté par la communauté ; & il a été donné pouvoir au syndic de solliciter le consentement des Etats à l'imposition de la somme qui résulteroit de l'estimation des maisons à démolir.
Que ledit syndic rapporte le procès-verbal de cette estimation, se portant à la somme de vingt mille sept cents soixante-seize livres, en suppliant l'assemblée d'en permettre l'imposition.
Qu’il a paru à MM. les Commissaires que ne s'agissant que d'un ouvrage dont la ville de Clermont doit seule retirer l'utilité, c'étoit à elle à fournir à la dépense des maisons à démolir ; que ce cas est bien moins favorable que celui de la demande faite à la derniere assemblée des Etats par la ville de Beziers pour l'achat & la démolition d'une maison qui rétrécit beaucoup le chemin de la poste dans la traversée de cette ville ; demande qui cependant ne fut pas accueillie.
Que d'après ces considérations, MM. les Commissaires ont été d'avis de proposer à l'assemblée de déclarer n'y avoir lieu de consentir à l'imposition délibérée par l'assiette dudit diocese.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir,
1°. Que le diocese de Lodève fasse un dixième emprunt de dix mille livres pour continuer les ouvrages du chemin de Saint-Pierre de la Fage à Madieres.
2°. Qu'il fasse aussi un sixieme emprunt de dix mille livres pour la continuation du chemin de Lodève à Saint-Jean de la Blaquiere.
3°. Qu'il emprunte pareillement la somme de dix-neuf mille quatre cents livres trois sols quatre deniers pour être employée à la construction des avenues du pont de Formis, à la charge d'obtenir pour ces trois emprunts l'autorisation du Roi, & de se conformer aux règlements pour leur vérification & leur remboursement.
4°. De consentir à ce que ledit diocese impose pendant six années la somme de deux mille quatre cents livres pour l'entretien des chemins des côtes de Lodève.
5°. Qu'il impose aussi la présente année la somme de vingt-un mille sept cents deux livres dix-neuf sols deux deniers pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement de divers chemins.
6°. Enfin, de déclarer n'y avoir lieu de consentir à l’imposition de la somme de vingt mille sept cents soixante-seize livres pour le paiement des maisons à démolir dans la ville de Clermont.
| Opérations de crédit |
17890205(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Autorisation au dioc. de Lodève de faire un 10e emprunt (10 000 l.) pour le chem. de St-Pierre-de-La-Fage à Madières, un 6e (10 000 l.) pour celui de Lodève à Saint-Jean-de-la-Blaquière, un autre (19 400 l. 3 s. 4 d.) pour les avenues du pont de Formis |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Economie |
17890205(04) |
| Travaux publics |
| Autoris. au dioc. de Lodève de faire un 10e emprunt pour le chem. de Saint-Pierre-de-La-Fage à Madières, un 6e pour celui de Lodève à Saint-Jean-de-la-Blaquière, un autre pour les avenues du pont de Formis, & d'imposer 2 400 l. pour les côtes de Lodève |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Indemnisations et calamités |
17890205(04) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Lodève d'imposer 21 702 l. 19 s. 2 d. pour indemniser les propriétaires de terres prises par divers chemins |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Impôts |
17890205(04) |
| Impôts des diocèses |
| Autorisation au diocèse de Lodève d'imposer 2 400 l. pendant 6 ans pour l'entretien des chemins des côtes de Lodève et 21 702 l. 19 s. 2 d. pour indemniser les propriétaires de terres prises par divers chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Impôts |
17890205(04) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats rejettent la demande du diocèse de Lodève d'imposer 20 776 l. pour démolir des maisons à Clermont afin de construire un embranchement de la route Lodève/Pézenas vers le marché au blé de la ville haute : c'est à Clermont de s'en charger |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
