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Délibération 17890205(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890205(12) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
05/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
176-178 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à MM. les Commissaires d'un mémoire présenté aux Etats par le syndic du pays de Vivarais, par lequel il expose que les états particuliers dudit pays avoient placé leurs archives en 1766 dans une tour attenante & dépendante du séminaire de Viviers, en se réservant la faculté de passage dans cette maison ; que ce séminaire ayant été incendié, les titres & documents du Vivarais ne furent préservés des flammes que par la porte de fer qui fermoit lesdites archives, mais que tous les bâtiments voisins furent calcinés ou dégradés, & que la tour qui les contient se ressentit elle-même de l'ébranlement général.
Que lesdits états particuliers auroient désiré néanmoins d'éviter la dépense d'un changement, mais qu'au défaut de solidité du bâtiment de leurs archives se joint la nécessité de les augmenter, attendu que le volume des papiers s'accroissant de jour en jour, le local actuel ne peut plus les contenir qu'au moyen de nouvelles dépenses ; qu'il n'est pas moins indispensable d'affranchir les bâtiments de l'ancien séminaire de la faculté de passage qui étoit acquise au Vivarais, pour qu'il puisse les aliéner, les particuliers ne supportant que très-difficilement une servitude de cette espece dans leur maison ; que l'accident arrivé avertit aussi le Vivarais d'isoler ses archives, & qu'il ne peut le faire avec le projet d'aliénation des directeurs du séminaire, ni en acquérant lui-même les bâtiments voisins, à moins de s'exposer à des dépenses considérables.
Qu’enfin, selon l'usage, les comptes des vingtièmes & de la capitation & des emprunts, étant entendus chaque année par des commissaires des états particuliers qui se réunissent à Viviers, & qui sont obligés de louer la salle où ils s'assemblent parce qu'ils n'ont point d'autre local, il a paru d'autant plus convenable de profiter de l'occasion pour s'approprier une partie des bâtiments de l'ancien séminaire ; que les soixante livres du loyer actuel des archives, ou une pareille somme qu'il en coûte annuellement pour la salle d'assemblée du bureau de Viviers, excédent les cent livres du loyer perpétuel que ces bâtiments doivent coûter.
Ces différents motifs ont déterminé les états particuliers, sur l'invitation des directeurs du séminaire, à acquérir la chapelle & une tour de leur bâtiment, lesquels ont été sauvés de l'incendie, se trouvant isolés & aussi convenables au dépôt des archives du pays que commodes pour les assemblées de ses commissaires.
Qu’après avoir attentivement examiné ce projet, l'assiette dudit pays ordonna par sa délibération du 6 juin 1786 que l'on dresseroit le devis estimatif des réparations à faire dans le nouveau local pour l'approprier à l'usage de ses archives ; & après s'être assurée qu'il devoit en coûter une somme de trois mille deux cents onze livres, elle chargea MM. les commissaires ordinaires dudit pays, par sa délibération du 18 juin dernier, de traiter de l'acquisition de ce nouveau local avec les directeurs du séminaire.
Ce traité a été en conséquence conclu le 22 juillet suivant, moyennant une rente annuelle de cent livres, & autorisé le 7 du présent mois de janvier par MM. les commissaires ordinaires.
Que par la susdite délibération de l'assiette du 18 juin dernier, le syndic a été expressément chargé de poursuivre le consentement des Etats-Généraux à l'emprunt de la somme de trois mille deux cents onze livres du montant des réparations à faire au nouveau local qui doit servir pour les archives du pays ; & que par celle de MM. les commissaires du 7 du présent mois, il a été aussi chargé de poursuivre un pareil consentement à l'imposition annuelle, dans le département des frais d'assiette, de la rente perpétuelle de la somme de cent livres du susdit local, l'imposition de la somme de soixante livres déjà permise pour le loyer d'un pareil objet devant être éteinte & supprimée par l'abandon du local actuel desdites archives.
Ledit syndic remet à l'appui de sa demande, les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires ci-dessus citées, le devis des réparations à faire & le traité passé avec les directeurs du séminaire ; en sorte que la Commission a cru pouvoir proposer aux Etats de l'accueillir favorablement.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le pays de Vivarais emprunte la somme de trois mille deux cents onze livres pour le prix des réparations à faire aux bâtiments qui doivent servir à renfermer les archives du pays, à la charge d'en obtenir la permission du Roi, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement dans le délai de six années.
Et 2°. De consentir que ledit pays impose annuellement dans le département des frais d'assiette la somme de cent livres, pour la rente perpétuelle en représentation du loyer des susdits bâtiments.
| Archives |
17890205(12) |
| Archives des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 100 l. de rente perpétuelle pour acheter au séminaire de Viviers la chapelle et une tour du bâtiment pour loger les archives après l'incendie qui a menacé l'ancien local et à emprunter 3 200 l. pour les réparations |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17890205(12) |
| Diocèses |
| La chapelle et la tour acquises par le pays de Vivarais au séminaire de Viviers serviront à loger les archives mais aussi les réunions des commissaires du pays pour les comptes des vingtièmes, de la capitation et des emprunts |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
17890205(12) |
| Emprunts des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 100 l. de rente perpétuelle pour acheter au séminaire de Viviers la chapelle et une tour du bâtiment pour loger les archives après l'incendie qui a menacé l'ancien local et à emprunter 3 200 l. pour les réparations |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17890205(12) |
| Impôts des diocèses |
| Le Vivarais est autorisé à imposer 100 l. de rente perpétuelle pour acheter au séminaire de Viviers la chapelle et une tour du bâtiment pour loger les archives après l'incendie qui a menacé l'ancien local et à emprunter 3 200 l. pour les réparations |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17890205(12) |
| Catastrophes |
| Le séminaire de Viviers à été incendié ; les archives déposées depuis 1766 dans un tour attenante avec une servitude de passage n'ont été protégées que par la porte de fer qui la fermait |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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