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Délibération 17890205(18)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890205(18) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
05/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
181-182 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission de deux mémoires présentés aux Etats par le syndic du pays de Gévaudan, par le premier desquels il sollicite le consentement des Etats à l'imposition annuelle & pendant six années de la somme de trois mille huit cents cinquante-trois livres du montant des prix des baux d'entretien des parties des chemins, depuis Mende jusqu'au pont de Chadenet, près Serverettes, depuis le pont de Chadenet jusqu'à l'extrémité du diocese près de la Garde, l'adjudication de ces deux parties, dont la longueur totale est de vingt-neuf mille huit cents vingt-neuf toises, ayant été faite le 3 décembre dernier & les baux passés sous le bon plaisir des Etats.
A l'appui de cette demande, ledit syndic remet le devis des susdits ouvrages, les affiches, le cahier des offres & moins-dites, les baux passés en conséquence, ainsi que les délibérations de MM. les commissaires ordinaires du pays, du 3 décembre, qui le chargent de la former.
Par le second mémoire, ledit syndic supplie les Etats de vouloir bien consentir à ce que le pays de Gévaudan impose la présente année la somme de trois mille cent soixante-six livres en faveur de plusieurs particuliers dont les possessions ont servi à l'emplacement du chemin depuis les approches de la Barraque rouge jusques aux avenues du pont Dancel, sur là route de Saugues à Langogne, suivant le rapport dressé par les experts, approuvé par délibération de MM. les commissaires ordinaires du pays du 3 décembre dernier.
Ces indemnités étant dues pour la construction d'ouvrages entrepris par ledit pays avec le consentement des Etats & l'autorisation du Roi, & ledit syndic ayant joint à son mémoire les relations & rapports desdits experts, ainsi que la délibération de MM. les commissaires du pays qui le chargent de la présenter aux Etats, il a paru à la Commission que cette demande devoit être accueillie, ainsi que la précédente.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le pays de Gévaudan impose annuellement & pendant six années,
1°. La somme de trois mille huit cents cinquante-trois livres en faveur des entrepreneurs de l'entretien des parties de chemin depuis Mende jusques au pont de Chadenet, & depuis le pont de Chadenet jusqu'à l'extrémité du diocese auprès de la Garde.
2°. Qu'il impose la présente année seulement la somme de trois mille cent soixante-six livres en faveur des particuliers dont les possessions ont servi à l'emplacement du chemin depuis les approches de la Barraque rouge jusqu'aux avenues du pont Dancel, sur la route de Saugues à Langogne.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890205(18) |
| Travaux publics |
| Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 3 853 l. pendant 6 ans pour l'entretien des parties de chemin de Mende au pont de Chadenet et de celui-ci à l'extrémité du diocèse vers La Garde |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17890205(18) |
| Travaux publics |
| Le pays de Gévaudan est autorisé à imposer 3 166 l. pour indemniser les propriétaires des terres prises pour le chemin de La Baraque rouge au pont Dancel, sur la route de Saugues à Langogne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890205(18) |
| Impôts des diocèses |
| Le Gévaudan est autorisé à imposer 3 853 l. pendant 6 ans pour l'entretien de parties de chem. de Mende au pont de Chadenet & de celui-ci à l'extrém. du dioc. vers La Garde & 3 166 l. pour indemniser des propriét. expropriés (chemin de Saugues à Langogne) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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