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Délibération 17890205(25)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890205(25) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
05/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
211-216 |
| Espace occupé |
5 |
Texte :
Canal de Carcassonne.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que les Etats ayant délibéré le 21 décembre 1786 l'exécution du projet pour le rapprochement du Canal-royal vers la ville de Carcassonne, auquel est lié celui de la construction d'un aqueduc sur la riviere du Fresquel, la derniere assemblée fut informée que MM. les Commissaires des travaux-publics avoient adjugé le 17 juillet 1787 au sieur Delmas la partie du nouveau canal qui se rapproche le plus de Carcassonne sur environ treize cents toises de longueur, & au sieur Castel le nouveau lit à creuser à la riviere de Fresquel, depuis son embouchure dans la riviere d'Aude jusques & compris l'emplacement de l'aqueduc ; & il lui fut rendu compte aussi que chacun de ces entrepreneurs avoient commencé les recreusements qui le concernent ; mais, que ce qu'ils avoient fait étoit peu considérable.
Que depuis la séparation de la derniere assemblée, les ouvrages du canal ayant été conduits presque toujours avec lenteur, ce qu'il y avoit de fait à l'époque du 12 décembre dernier se réduisoit à avoir creusé jusques à un pied près de la base une partie de trente-sept toises de longueur & de vingt-quatre de largeur dans l'emplacement du port de Carcassonne, dont la longueur totale doit être de quatre-vingt toises, & à avoir entamé le canal sur environ trois cents soixante toises de longueur, dont deux cents entre les deux embranchements du chemin de la poste, & cent soixante au-delà de celui de ces embranchements qui conduit à la porte dite de Toulouse, en sorte que la totalité des déblais faits constatée par le toisé provisionnel de l’inspecteur ne se porte qu'à la somme de cinquante-un mille huit cents livres, à compte de laquelle il a été payé trente-neuf mille quatre cents livres.
Que pour ce qui concerne le nouveau lit de Fresquel, dont la longueur doit être d'environ cinq cents soixante toises, depuis le bord de la riviere d'Aude jusques & compris l'emplacement de l'aqueduc, l'entrepreneur en a creusé, jusqu'au niveau de la base & sur six toises de largeur, une partie de trois cents cinquante toises de longueur, qui commence dans un bas-fonds à environ soixante-dix toises de distance du bord actuel de la riviere, & a ouvert sur cent toises de longueur à la suite une tranchée d'environ trois pieds de profondeur, & six toises de largeur, qui se termine à environ quarante toises de distance de l'extrémité supérieure de l'emplacement de l'aqueduc ; qu'ainsi, il ne reste plus, pour qu'on puisse travailler à la construction dudit aqueduc sans crainte d'être incommodé par les eaux, qu'à approfondir jusqu'au niveau de la base la tranchée de cent toises de longueur, & à en ouvrir & creuser une pareille sur les quarante toises de surplus, ce qui peut être aisément exécuté d'ici à l'été prochain.
Que d'après le toisé provisionnel de l'inspecteur, tous les ouvrages faits par le sieur Castel se portent à la somme de quinze mille cent soixante-une livre, à compte de laquelle il a été payé onze mille cent quarante-six livres deux sols trois deniers.
Que le sieur Ducros a fait procéder à l'estimation des indemnités dues,
1°. Pour l'emplacement de la partie de canal comprise entre l'embranchement du chemin de la poste qui conduit à la porte de la ville de Carcassonne dite de Toulouse, jusques au repaire en pierre de taille n°. 13, bâti dans la trace dudit canal.
2°. Pour diverses omissions intervenues dans les verbaux d'estimation rapportés à la derniere assemblée.
3°. Pour les dommages causés à divers particuliers par le dépôt des déblais qui ont été portés dans leurs possessions.
4°. Pour l'emplacement du nouveau lit de Fresquel, depuis son embouchure dans la riviere d'Aude jusques à l'extrémité supérieure de la courbe qu'il forme au-dessous de l'aqueduc, déduction faite de ce qui a été payé l'année derniere pour une partie de cet emplacement.
Que suivant les verbaux dressés par le sieur Vidal Utrolli, expert, les indemnités dues pour tous les objets ci-dessus se portent, y compris les journées dudit expert, à la somme de quinze mille quatre cents soixante-quinze livres dix sols deux deniers.
Que les Etats ayant autorisé MM. les commissaires ordinaires du diocese de Carcassonne à procéder à l'adjudication des matériaux de deux maisons situées dans l'emplacement du canal, & dont le verbal d'estimation fut rapporté à la derniere assemblée, l'adjudication concernant la principale de ces maisons a été faite le 11 novembre dernier, moyennant le prix de deux mille deux cents livres, & à la charge de faire place nette dans le délai de trois mois ; & celle de l'autre maison qui est fort petite a été différée, parce que la démolition n'en a pas encore été pressante.
Que des fonds destinés jusqu'à présent au canal de Carcassonne, il reste en caisse cent quatre-vingt-neuf mille trois cents cinquante-une livre cinq sols trois deniers, d'où ôtant quinze mille quatre cents soixante-quinze livres dix sols deux deniers pour le montant des indemnités à payer, il restera encore une somme de cent soixante-treize mille huit cents soixante-quinze livres quinze sols un dernier.
Que les Etats ont déjà délibéré de prendre sur la remise du brevet-militaire une somme de trente-quatre mille livres pour être employée aux travaux de la riviere du Lez, en diminuant de pareille somme le prélèvement de cinquante mille livres qui avoient été jusqu'à ce jour annuellement destinées aux ouvrages du canal de Carcassonne, sauf à pourvoir au remplacement de ces trente-quatre mille livres l'année prochaine ; qu'ainsi, il paroîtra sans-doute convenable d'appliquer à ces derniers ouvrages les seize mille livres du surplus & la somme de vingt-cinq mille livres qui sera imposée par le diocese & la ville de Carcassonne ; qu'ainsi, il y aura en caisse dans le courant de cette année une somme totale de deux cents quatorze mille huit cents soixante-quinze livres quinze sols un denier, dont la plus grande partie pourroit être employée d'ici à l'année prochaine par l'entrepreneur du canal, s'il mettoit dans l'exécution des ouvrages une activité proportionnée au grand nombre de travailleurs dont le pays est peuplé.
Qu’à ce sujet, les Etats doivent être informés que l’adjudicataire du canal & sa caution, ayant cédé leur entreprise au sieur Gache, négociant de Montpellier, celui-ci a fait régir les travaux par divers commis qu'il a successivement envoyés pour remplacer l'adjudicataire qui s'est retiré, & que ce changement de commis a été une des principales causes de la lenteur des ouvrages, parce que chacun d'eux voulant tirer meilleur parti des travailleurs, ceux-ci, vexés de plus en plus, ont la plupart déserté les atteliers.
Que le sieur de Montferrier observe d'ailleurs que l'entreprise de la partie de canal déjà adjugée, comprenant la construction de trois ponts & d'une écluse, l'exécution n'en sauroit être confiée qu'à des gens de l'art, d'une capacité reconnue ; que lors des adjudications, MM. les Commissaires des travaux-publics se font rendre compte, non-seulement de la solvabilité des cautions, mais encore de la capacité des personnes qui se présentent pour concourir, & que rien ne seroit plus illusoire, si une fois l'adjudication faite, des régisseurs quelconques paroissoient tour-à-tour sur les atteliers, sans l'aveu de l'administration ; que c'est pour éviter un aussi grand inconvénient, que l'article 5 du bail passé au sieur Delmas lui interdit la cession de son entreprise, & qu'il est dit dans l'article 6 des clauses générales du devis que l'adjudicataire sera tenu de résider à Carcassonne, pour régir lui-même l'ouvrage.
Que l'observation de ces dispositions est indispensable, non-seulement pour que les Etats soient assurés que l'entreprise sera exécutée par une personne capable, mais encore afin que cette personne aie qualité pour faire exécuter les travaux & afin que le directeur & l’inspecteur sachent à qui ils doivent s'adresser pour les tracés, toisés & autres détails relatifs à l'exécution desdits travaux, au lieu que depuis que le sieur Delmas a abandonné le canal de Carcassonne, au mépris des obligations qu'il a contractées envers la Province, il a paru sucessivement sur les atteliers trois régisseurs différents qui, sans aucune autre mission que celle du sieur Gache, étrangers au bail d'adjudication & sans l'aveu de l'administration, se sont ingérés de conduire tour-à-tour les travaux, chacun à sa maniere.
Que le Syndic-Général, informé de l'inexécution des dispositions du bail & du devis & de la morosité de l'entrepreneur, a fait sommer par acte en date du 4 septembre dernier le sieur Delmas & sa caution de faire travailler avec un nombre suffisant d'ouvriers, pour employer annuellement tous les fonds destinés par les Etats à la suite de l'entreprise, & de se conformer aux dispositions de leur bail, faute de quoi il y seroit travaillé à leurs dépens & sur les ordres de MM. les Commissaires des travaux-publics.
Qu’une lenteur aussi soutenue a engagé MM. les commissaires ordinaires du diocese de Carcassonne à prendre le 30 décembre dernier une délibération dans laquelle ils exposent que le diocese & la ville de Carcassonne, qui fournissent les seuls fonds d'imposition destinés à cette entreprise, ont le plus grand intérêt à ce que les ouvrages soient conduits avec activité, non-seulement pour accélérer la jouissance des avantages que le rapprochement du canal doit procurer, mais encore pour fournir à un grand nombre d'ouvriers un moyen de subsistance, dans ce moment surtout où le renchérissement des denrées de premiere nécessité & la cessation presque totale du travail des manufactures rendent cette ressource plus nécessaire au pays. Que bien loin que ces considérations aient fait impression sur les préposés de l'entrepreneur, ils occupent si peu de bras que le diocese ne pourroit espérer de voir terminer les travaux dans trente années, si les Etats ne prenoient les moyens convenables pour en accélérer l'exécution ; qu'ils les supplient donc d'avoir égard aux motifs qui les portent à désirer la prompte exécution des travaux ; & en conséquence, de prendre telle détermination nécessaire pour obliger ledit entrepreneur à remplir ses obligations, & notamment à dépenser annuellement les fonds destinés aux ouvrages dont il est chargé.
Que sur l'emploi des fonds qui seront en caisse cette année, le sieur Ducros expose qu'il ne sera vraisemblablement dépensé qu'environ dix mille livres au nouveau lit de Fresquel, pour achever de creuser ce lit à la suite de l'aqueduc sur six toises de largeur, & pour déblayer l'entier emplacement dudit aqueduc ; qu'ainsi, en supposant qu'on emploie cent cinquante mille livres, comme il est aisé de le faire, à la partie adjugée du canal de Carcassonne, il restera encore environ cinquante-cinq mille livres, dont une partie pourrait être employée dans le courant de cette année à commencer la construction du pont aqueduc de Fresquel & de la double écluse qui doit lui être liée, étant convenable de s'occuper à bonne heure de l'exécution de ce grand ouvrage.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. De faire payer les indemnités dont les verbaux d'estimation ont été rapportés.
2°. De destiner à l'exécution des ouvrages une somme de seize mille livres qui sera prise sur le brevet-militaire, & celle de vingt-cinq mille livres qui sera imposée par le diocese & la ville de Carcassonne, sauf à pourvoir en 1790 au remplacement des trente-quatre mille livres qui ont été prises cette année pour les travaux de la riviere du Lez, sur la somme de cinquante mille livres qui avoient été jusqu'à présent affectées annuellement à l'exécution du canal de Carcassonne.
3°. De charger le Syndic-Général de prendre toutes les mesures nécessaires pour obliger le sieur Delmas, entrepreneur des ouvrages du canal déjà adjugés, à les régir lui-même, conformément aux obligations qu'il a contractées avec les Etats, & à mettre dans l'exécution des travaux l'activité suffisante pour dépenser au moins cent cinquante mille livres dans le courant de cette année, faute de quoi il y sera mis des ouvriers à ses dépens, d'après la détermination que prendront à ce sujet MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics.
4°. D'autoriser les mêmes Commissaires à passer le bail du pont de Fresquel & de la double écluse qui doit lui être liée.
5°. D'approuver l'adjudication faite par MM. les Commissaires du diocese de Carcassonne des matériaux de la principale des maisons à démolir dans l'emplacement du canal, & d'ordonner que la somme de deux mille deux cents livres à quoi elle se porte sera remise dans la caisse de la Province, pour être employée à l'exécution des travaux.
Ce qui a été délibéré sur tous les chefs, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
Signé + Dillon, archevêque & primat de Narbonne, Président
| Economie |
17890205(25) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Compte rendu des travaux du canal de Carcassonne ; l'entrepreneur devra régir lui-même les ouvrages ; autorisation aux commissaires des travaux pub. d'adjuger les travaux du pont du Fresquel & de son écluse ; adjudication des pierres de maisons à démolir |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17890205(25) |
| Travaux publics |
| Confrontés à la négligence d'un entrepreneur, les Etats rappellent que les entrepreneurs doivent être compétents, régir eux-mêmes les ouvrages, avoir des cautions solvables et résider à proximité |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17890205(25) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les indemnités dues à l'occasion du canal de Carcassonne, dont les verbaux d'estimation ont été rapportés, seront payées |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Gestion comptable |
17890205(25) |
| Affectation de fonds |
| Le financement des travaux du canal de Carcassonne sera assuré par une somme de 16 000 l. prise sur la remise du brevet militaire ; 34 000 l. ont été prises cette années sur les fonds destinés aux travaux du Lez, restituables en 1790 |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Désordres |
17890205(25) |
| Abus de particuliers |
| Le négociant auquel ont été cédés les travaux du canal de Carcassonne ne les régit pas lui-même, les confie, sans l'aveu de l'administration, à des commis qui harcèlent les ouvriers, les contraignant à déserter, ce qui ralentit beaucoup les travaux |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Plaintes |
17890205(25) |
| Misère de la province |
| Les Etats manifestent le souci de donner du travail aux ouvriers "dans ce moment surtout où le renchérissement des denrées de premiere nécessité & la cessation presque totale du travail des manufactures rendent cette ressource plus nécessaire au pays" |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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