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Délibération 17890207(01)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890207(01) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
07/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
217-219 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Du samedi septieme dudit mois de février, Président Monseigneur l’archevêque et primat de Narbonne, commandeur de l’Ordre du St. Esprit.
Rapport de la Commission des affaires extraordinaires chargée de s'occuper de l'amélioration de l'Administration.
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que MM. les Commissaires nommés par la délibération des Etats du 18 janvier 1788 pour s'occuper des moyens d'améliorer l'administration de la province ont tenu plusieurs séances dans le cours de l'année derniere.
Leur premier soin fut de se faire représenter les départements des impositions, les états de distribution, les états d'intérêts, les comptes, en un mot toutes les pièces qui leur parurent nécessaires pour établir la distinction de toutes les dépenses, & pour les classer eu égard à leur objet & à leur destination.
L'ordre qui est résulté de cette distinction pouvoit seul les mettre à portée d'examiner avec fruit les différents articles d'impositions & de dépense, indépendamment de la clarté que cette division des deniers devoit jeter sur leur véritable destination.
L'effet de cette classification a été de faire connoître avec évidence quelles sont les sommes versées aux caisses royales ou payées par les Etats à la décharge du Roi, & quelles sont celles qui sont véritablement destinées aux dépenses particulières de l’administration des Etats.
De la la division des deniers en deniers royaux & deniers provinciaux.
Sous le titre de deniers royaux on a classé,
1°. L’ancienne taille.
2°. Le taillon.
3°. Le don-gratuit.
4°. Les vingtièmes.
5°. Les droits abonnés avec le Roi.
6°. La capitation.
7°. Les frais de gouvernement, d'intendance & d'administration civile.
8°. Les frais de l'administration militaire.
9°. Les intérêts des emprunts que la Province a faits à diverses époques, soit pour payer des arrérages d'impositions, soit pour acquérir des offices & pour éteindre des droits créés par le Roi, & dont l'exercice & la levée auroient été onéreux au peuple.
10°. Les impositions particulières du comté de Caraman qui doivent être versées au trésor-royal.
Quant aux deniers provinciaux, ils comprennent,
1°. Les frais de l'administration des Etats que l'on a sous-divisés en trois sections ; l'une, pour les frais de la tenue de leurs assemblées ; la seconde, pour ceux de la députation ordinaire à la Cour ; & la troisieme, pour les frais de l'administration pendant l'année.
2°. Les dépenses délibérées par les Etats pour l'encouragement des sciences & des arts, du commerce, des manufactures, des fabriques, des mines, des haras, des postes, des hôpitaux.
3°. Les fonds faits par les Etats pour la construction & l'entretien des grands chemins, chaussées, ponts, ports, graux, canaux, rivieres, ainsi que pour les appointements des principaux employés en cette partie.
4°. Les intérêts des emprunts faits par les Etats, soit pour des indemnités ou pour des acquisitions utiles, soit pour hâter la construction de divers ouvrages importants, comme aussi, les intérêts des cautionnements fournis par certains entrepreneurs pour la sûreté de leurs entreprises.
Il résulte au surplus de tous ces rapprochements dont le tableau accompagné de notes explicatives va être mis sous les yeux de l’assemblée, que la somme entière des deniers provinciaux est de un million six cents vingt-quatre mille sept cents vingt-une livre quatorze sols six deniers, & que celle des deniers royaux est de douze millions huit cents quatre-vingt-un mille dix livres trois sols six deniers, non-compris les frais de levée qui forment un objet distinct.
MM. les Commissaires ont pensé qu'en rendant ce tableau public par la voie de l'impression, chaque citoyen seroit éclairé sur la mesure & l'emploi des contributions & des dépenses de la Province, & que les réflexions que cette publicité pourra amener indiqueront aux Etats d'une maniere plus sûre que ne pourroit le faire un examen rapide quelles sont celles de ces contributions & de ces dépenses qui pourroient être retranchées ou modifiées, ou réduites.
La Commission avoit au surplus commencé à s'occuper des moyens qu'elle avoit jugé les plus propres à répartir d'une maniere plus égale entre les contribuables les diverses charges de la Province ; mais le vœu patriotique qui a été formé en dernier lieu à cet égard par les deux premiers ordres de cette assemblée lui interdit toute discussion sur cet objet ; de sorte qu'elle n'a d'autre avis à proposer aux Etats que d'ordonner l’impression des détails qui vont lui être présentés, de maniere qu'ils puissent être répandus & connus dans tous les dioceses & dans le plus grand nombre des communautés de la province.
Après quoi, Monseigneur l'évêque d'Alais ayant pris la parole (1), a exposé à l'assemblée dans un plus grand détail, les motifs & la suite des opérations de MM. les Commissaires. Et le sr. Rome, Syndic-Général, ayant ensuite fait lecture du tableau des impositions & des dépenses générales de la Province, ainsi que des notes & observations abrégées & relatives à chaque article, il a été unanimement délibéré,
1°. Que le susdit rapport & ledit tableau, notes & observations seront imprimés pour être distribués dans tous les dioceses & dans le plus grand nombre des communautés de la province.
2°. De placer à la suite de ce tableau général, le tableau particulier des fonds consacrés aux chemins de sénéchaussée & aux chemins des dioceses.
3°. D'inviter les dioceses à adopter pour leurs impositions & leurs dépenses les mêmes principes de clarification que la commission a suivis pour le tableau des impositions & des dépenses de la Province ; auquel effet les Syndics-Généraux seront chargés de donner connoissance de la présente délibération aux syndics des dioceses.
(1) Le rapport de Monseigneur l'évêque d'Alais est annexé à la fin du présent procès-verbal [p. 552-561].
| Institutions de la province |
17890207(01) |
| Justification de l'action des Etats |
| Approbation de la proposition de la commission des affaires extraordinaires de classer les dépenses de la province en deniers royaux (12 881 010 l. 3 s. 6 d.) & deniers provinciaux (1 624 721 l. 14 s. 6 d.) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17890207(01) |
| Impôts dans la province |
| Deniers royaux, distingués des provinciaux : taille, taillon, don gratuit, vingtièmes, droits abonnés, capitation, frais d'administration milit. & civile, intérêts d'emprunts pour le roi & pour le rachat d'offices & de droits, impôts du comté de Caraman |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17890207(01) |
| Impôts dans la province |
| Deniers provinciaux, distingués des royaux : frais d'administration, encouragements des sciences, arts, commerce, manufactures, fabriques, mines, haras, postes, hôpitaux ; fonds pour les travaux publics ; intérêts des emprunts |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17890207(01) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Le tableau classant les dépenses de la province en deniers royaux et deniers provinciaux sera imprimé & distribué à tous les diocèses et au plus grand nombre des communautés, pour que chaque citoyen soit éclairé sur l'emploi des impôts |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Institutions de la province |
17890207(01) |
| Justification de l'action des Etats |
| On ajoutera au tableau classant les dépenses de la province en deniers royaux et deniers provinciaux un tableau particulier des fonds consacrés aux dépenses des diocèses et des sénéchaussées pour les chemins |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Gestion comptable |
17890207(01) |
| Rationalisation |
| Les diocèses sont invités à classer leurs impositions et dépenses selon les principes de clarification adoptés dans le tableau classant les dépenses de la province en deniers royaux et deniers provinciaux |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Institutions de la province |
17890207(01) |
| Justification de l'action des Etats |
| Le tableau classant les dépenses de la province en deniers royaux et deniers provinciaux, une fois imprimé, permettra de voir plus clairement lesquelles peuvent être diminuées ou retranchées |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Impôts |
17890207(01) |
| Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales |
| La commission des affaires extraordinaires a commencé à réfléchir sur les moyens de répartir plus également entre contribuables les charges de la province, mais le vœu patriotique des 2 premiers ordres interdit toute discussion sur ce sujet |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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