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Délibération 17890207(02)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17890207(02) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
07/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
552-561 |
| Espace occupé |
10 |
Texte :
Rapport de MM. les Commissaires (*) nommés par délibération des Etats de Languedoc du 18 janvier 1788.
Messieurs,
Nous nous proposons de soumettre à votre examen les opérations de la Commission que vous avez établie par votre délibération du 18 janvier 1788.
Mais avant de vous rendre compte de tous les détails qui ont fixé notre attention, nous croyons devoir vous exposer les principes qui ont dirigé notre travail & les motifs qui nous ont invité à adopter la forme que nous avons suivie.
Nous avons pensé que notre premier objet devoit être de présenter un tableau simple, exact & instructif de votre situation au Gouvernement, qui ne connoît peut-être pas assez toute l'étendue de vos sacrifices ; & aux peuples d'une grande Province dont les intérêts reposent entre vos mains.
D'ailleurs, des considérations importantes, dont plusieurs semblent se lier aux événements extraordinaires qui se sont succédés avec tant de rapidité depuis votre séparation, nous ont fait envisager comme nécessaire dans les circonstances actuelles une méthode qui est au moins utile dans tous les temps.
La politique avoit supposé jusqu'à nos jours que le mystere & le secret étoient le caractere essentiel de toute Administration ; & de toutes les parties de l’Administration, celle des finances, qui, sans doute a le plus besoin d'être éclairée, étoit restée couverte de nuages qu'il n'avoit été donné à personne de dissiper.
Des principes plus raisonnables ont déterminé le Gouvernement, en 1781 & 1788, à manifester à la Nation l'emploi des revenus publics.
L'impôt rappellé à sa véritable nature n'est qu'une contribution fixe & déterminée, dont la nécessité doit être constatée, dont la mesure & la durée sont réglées par les besoins réels de l'Etat.
Mais cette nécessité, cette mesure, cette proportion de l'impôt avec les besoins de l'Etat, ne peuvent être constatées & jugées que par la comparaison des revenus & des dépenses.
Ainsi, ces deux principes sont étroitement liés, ou plutôt l'un est la conséquence de l'autre.
Il seroit illusoire de soumettre à l'examen de la Nation l'emploi des subsides que l'on pourroit établir sans son concours ; la nécessité peut seule légitimer l'impôt, & la mesure de l'impôt doit résulter de l'examen des dépenses utiles ou nécessaires.
L'exemple de l'Administration générale doit être la leçon de toutes les Administrations particulieres.
Si le Souverain s'est imposé à lui-même l'obligation de faire connoître à la Nation l'usage qu'il fait de ses sacrifices, les Etats sont soumis, par un devoir encore plus impérieux, à manifester leurs délibérations & les motifs qui les ont dictées.
Mais nous pouvons dire avec confiance que les Etats de Languedoc n'ont pas attendu l'exemple du Gouvernement, & qu'ils l'avoient prévenu depuis longtemps.
C'est le desir de donner la plus grande publicité à tous les détails de votre Administration qui vous a déterminé depuis 1776 à ordonner l'impression des procès-verbaux de vos assemblées. Vous avez même étendu cette disposition aux procès-verbaux des assiettes diocésaines : vous avez pensé avec raison que plus votre Administration seroit connue, plus elle acquerroit des droits aux suffrages & à l'approbation de tous les citoyens éclairés & bien intentionnés.
Cependant, il faut en convenir, il manquoit à la perfection de votre régime politique de réunir sous un seul point de vue toutes les parties de votre comptabilité.
La forme même de votre comptabilité ne comportoit pas cet ordre simple & naturel qui satisfait l'imagination des peuples ; on voyoit réunis sous les mêmes titres & sous les mêmes dénominations des objets aussi différents par leur nature que par leur destination.
C'est ainsi que le chapitre des Dettes & Affaires de la Province, qui sembloit devoir être affecté aux dépenses particulieres & locales du Languedoc, renfermoit une partie des impositions à verser au Trésor royal.
C'est ainsi que le chapitre des frais d'Etats, qui semble annoncer uniquement les dépenses annuelles de vos assemblées, étoit composé en grande partie des sommes que vous payez à la décharge du Roi, telles que les gratifications accordées aux ministres, aux commandants, les frais d'intendance, & autres objets de la même nature.
De là ces réclamations vagues & peu réfléchies contre la prodigalité & la magnificence des Etats de Languedoc ; réclamations qui annoncent souvent un zèle plus ardent qu'éclairé, mais qui procurent en même-temps aux Etats l'occasion de développer avec avantage tous les principes de leur constitution.
C'est en exposant au grand jour l'ordre, la régularité & le succès des entreprises que vous formez pour la prospérité de la Province que vous repousserez des reproches qui ne sont fondés que sur un défaut de connoissances exactes, & dont une légere étude de votre Administration auroit fait reconnoître l'illusion, ou du moins l'exagération.
Nous avons donc pensé que notre premiere occupation devoit être d'établir une clarification exacte de toutes les impositions & de toutes les dépenses de la Province.
Nous avons formé une premiere division générale entre les deniers royaux & les deniers provinciaux.
Cette division naturelle s'explique d'elle-même.
On appelle deniers royaux tous ceux qui se levent sur la province de Languedoc pour être versés directement dans les caisses royales, ou pour acquitter dans la Province même, à la décharge du Roi, les diverses dépenses ordonnées par le Gouvernement.
Nous ayons ensuite rappellé dans la division des deniers royaux, sous différents titres, tout ce qui concerne les impositions, telles que la taille, le taillon, le don-gratuit, les vingtiemes, les droits abonnés, la capitation, les frais de gouvernement, intendance, administration civile & militaire, les intérêts des rentes pour rachat ou supplément d'impositions.
La somme totale de ces différents objets, qui composent la division des deniers royaux, monte à douze millions huit cents quatre-vingt-un mille dix livres trois sols six deniers.
Nous avons placé à la suite de chaque article, un sommaire historique qui rappelle l'origine, les progrès & les variations des différentes impositions, & qui renferme, pour ainsi dire, l'histoire des finances du Languedoc.
Nous ne craignons pas d'annoncer aux Etats que ce tableau historique, lorsqu'il sera rendu public par la voie de l'impression, deviendra une espece de code, où tous les habitants de Languedoc pourront puiser toutes les connoissances relatives à la constitution & à l’Administration de la Province ; & ces connoissances conduiront nécessairement les Etats à adopter les mesures les plus propres à obtenir du Gouvernement la suppression ou la réduction de quelques-unes de ces dépenses, aussi inutiles au service du Roi qu'onéreuses aux peuples.
Nous avons suivi la même forme pour la division des deniers provinciaux.
Nous les avons placés sous plusieurs sections, dont les titres seuls annoncent l'objet & la destination, tels que les frais de l’assemblée des États, de la députation à la Cour, de l'administration pendant l'année, les dépenses pour l'encouragement des sciences, arts, commerce, mines, haras, manufactures, fabriques, enfin, pour tous les travaux-publics entrepris par la Province dans chacune des trois grandes sénéchaussées qui partagent le Languedoc.
Cette section, la plus importante de toutes, se divise en six paragraphes qui comprennent les grandes routes à la charge des Etats, les ponts, chaussées & lits des rivieres, ports, graux & canaux, appointements des directeurs & inspecteurs, pensions de retraite qui leur sont accordées.
Un chapitre particulier comprend les rentes & intérêts des emprunts & cautionnements pour les travaux-publics, achats, indemnités, constructions.
Nous avons cru que les principes d'une bonne Administration devoient vous inviter à réserver un fonds spécialement destiné aux dépenses imprévues. Nous nous serions peut être mieux exprimés en disant dépenses variables, parce que l'objet en est prévu, & que la dépense seule ne peut être fixée d'avance.
Cette méthode nous a paru utile pour prévenir toute interversion de fonds, & pour maintenir constamment l'ordre & la clarté dans la comptabilité des deniers de la Province.
Les différents moins-imposés que vos loix particulieres vous obligent à faire tourner au soulagement des contribuables se trouvent classés dans leur ordre naturel ; nous les avons attachés à chacune des impositions d'où elles semblent dériver, pour que l'emploi en fût plus distinct & plus marqué.
Animés du désir de répondre à votre confiance & de la justifier autant qu'il dépendoit de nous, nous avons cru pouvoir prévenir vos intentions en vous présentant une idée trop longtemps négligée dans presque toutes les Administrations, & qui peut seule cependant préparer & assurer de la maniere la plus efficace le soulagement des peuples, c'est l'établissement d'une caisse d'amortissement pour l'extinction des dettes de la Province.
Enfin, nous avons terminé le tableau général de la situation de la Province par un chapitre particulier qui renferme sous deux sections son revenu patrimonial & ses dettes actives.
Il résulte que la somme totale des impositions pour les deniers provinciaux monte à un million six cents vingt-quatre mille sept cents vingt-une livre quatorze sols six deniers.
C'est sur la division des deniers provinciaux que nous avons le plus multiplié nos observations, parce que nous ne devons pas dissimuler que c'est la partie de votre Administration qui a été la plus vivement attaquée par des réclamations publiques ou indirectes.
Vous penserez peut-être que la méthode la plus sûre pour prévenir tout excès dans les dépenses qui paroissent même les plus utiles & les plus nécessaires seroit de fixer les fonds destinés aux travaux-publics.
Dans l'impossibilité absolue d'abandonner des entreprises déjà commencées, & dont l'utilité est incontestable, il est au moins essentiel de ne se livrer à aucunes entreprises nouvelles avant l'époque où l'entiere exécution des anciennes aura laissé des fonds libres.
Nous ne pouvons nous dispenser de réunir ici quelques réflexions qui résultent naturellement du tableau de comparaison des deniers royaux & des deniers provinciaux.
On avoit souvent affecté de croire que la plus grande partie des impositions de la Province étoit destinée aux dépenses de l'Administration intérieure, & que le Trésor-royal n'en recueilloit que la plus foible portion.
On verra cependant que les sommes que la Province verse dans les caisses royales ou à la décharge du Roi montent à douze millions huit cents quatre-vingt-un mille dix livres trois sols six deniers.
Et que les deniers provinciaux, c'est-à-dire, ceux qui sont affectés à toutes les dépenses quelconques de l’Administration, ainsi qu'au paiement de ses créanciers, ne montent qu'à un million six cents vingt-quatre mille sept cents vingt-une livre quatorze sols six deniers.
Il eût été sans-doute très-facile de se désabuser d'une illusion aussi volontaire, mais au moins il ne sera plus permis de se prévaloir de l'espece de confusion qui regnoit dans la forme de votre comptabilité ; il n'est pas une seule dépense, plus ou moins importante, qui soit dissimulée, atténuée, déguisée dans le compte que nous rendons aux Etats ; toutes les contributions & tous les objets quelconques auxquels elles sont appliquées s'y trouvent rappellés avec la fidélité la plus scrupuleuse, & nous nous sommes fait un devoir de manifester tous les détails de votre Administration à ceux même qui pourroient être dans le cas de se reprocher d'avoir montré plus de précipitation pour accuser & condamner que d'empressement pour s'instruire & s'éclairer.
Et comment pourroit-on contester tous les avantages attachés à votre constitution ? Comment n'être pas surpris en voyant une Administration aussi vaste que celle du Languedoc, qui comprend près de trois mille communautés, & qui renferme des provinces entieres, suffire à des entreprises aussi étendues, aussi multipliées & aussi dispendieuses, avec des fonds aussi circonscrits ?
Vous reconnoîtrez en effet, par le résultat général des impositions versées dans la caisse de la Province pour l'acquittement des deniers royaux & des deniers provinciaux, que la somme totale de ces impositions monte à quatorze millions cinq cents cinq mille sept cents trente-une livre dix-huit sols.
Et le résultat particulier du chapitre des fonds destinés aux travaux-publics, en y comprenant les appointements de vos directeurs généraux & des inspecteurs attachés à cette branche de votre Administration, vous apprendra que les fonds consacrés par imposition à tous les ouvrages de la Province ne montent qu'à un million soixante-onze mille deux cents seize livres trois sols sept deniers.
Ce qui forme la proportion du quatorzieme ou quinzieme des impositions générales ; somme bien inférieure à l'idée que l'on s'en forme assez communément.
La dépense du canal de Beaucaire & de celui de Narbonne n'est point comprise dans le chapitre des travaux-publics, & elle ne pouvoit ni ne devoit y être comprise ; ces deux ouvrages si intéressants pour la prospérité du commerce de la province, & même pour le commerce de tout le royaume, ont été entrepris sur les fonds que le gouvernement a cru devoir lui-même y affecter par une remise sur la crue du sel, les Etats n'imposent aucunes sommes pour ces deux objets ; il étoit juste en effet, qu'une dépense dont toute la France doit recueillir les avantages fût acquittée par le Gouvernement, & non par une seule Province.
Les pouvoirs que vous aviez confiés à vos Commissaires les obligeoient de se renfermer dans les dépenses de votre Administration générale, & ne leur permettoient pas de donner les mêmes détails sur les travaux-publics de chaque diocese ; mais il sera facile de leur appliquer les mêmes principes & d'en connoître le résultat, puisque toutes les sommes imposées par les dioceses pour la construction & l'entretien de leurs chemins sont fidellement rapportées dans vos procès-verbaux.
D'ailleurs, vous n'ignorez pas que les dioceses sont soumis à des règlements très-séveres, dont il ne leur est pas permis de s'écarter ; que ces règlements ont été établis pour arrêter tous les projets dont l'utilité ne seroit pas constatée ou dont la dépense excéderoit la mesure de leurs forces ; que les dioceses ne peuvent exécuter aucuns chemins, quelque utiles qu'ils puissent être, sans une délibération de leurs assiettes, dont tous les membres, au moins pour la très-grande partie, représentent l'universalité des contribuables ; que les délibérations même des assiettes ne peuvent recevoir leur exécution qu'en vertu de l'approbation des Etats & de l'autorisation du souverain ; qu'enfin, les dioceses sont assujettis à rembourser dans l'espace de six années les différents emprunts qu'exige la construction de leurs chemins.
Ces règlements, dont l'expérience a justifié toute la sagesse, ont contribué à répandre dans tous les dioceses cette utile activité dont le commerce a déjà ressenti de si heureux effets.
Ces différentes considérations nous déterminent à vous proposer de placer, à la suite du tableau général des impositions & des dépenses de la Province, le tableau particulier des fonds consacrés aux chemins de sénéchaussée, & aux chemins de diocese. Vous réunirez ainsi sous un seul point de vue l'ensemble de l'Administration générale & les détails des Administrations particulieres.
Il seroit même à désirer que tous les dioceses voulussent conformer le systême de leur comptabilité aux principes de classification que nous avons suivi dans le tableau des impositions & des dépenses de la Province ; les mêmes motifs sollicitent cette uniformité ; elle procurera les mêmes avantages ; elle préviendra les mêmes inconvénients, elle inspirera la même confiance.
On ne sauroit trop le répéter, parce qu'on paroît l'oublier trop souvent, que toutes les censures, comme tous les éloges en Administration, doivent toujours être soumis au calcul ; c'est la seule méthode exacte pour les apprécier selon leur juste valeur.
Enfin, nous nous bornerons à une seule considération générale dont le mérite peut être senti par tous les propriétaires du Languedoc.
Si l'on compare le produit des terres depuis l'ouverture des grandes routes & la construction des canaux & des ponts avec le produit de ces mêmes terres avant que l'agriculture & le commerce eussent obtenu la faveur & la prospérité qu'ils doivent aux vues qui ont dirigé votre Administration, il résultera certainement de cette comparaison, si elle est faite avec attention & impartialité, que les fonds employés aux grandes routes, aux canaux & aux ponts, ont pu seuls procurer au Languedoc les ressources nécessaires pour soutenir depuis si longtemps l'excès des impositions dont les besoins de l'Etat ont forcé la mesure.
Mais il importe que le Gouvernement soit averti que la nature a attaché tant de soin, de peines & de dépenses à la culture du sol du Languedoc, que la plus légere surcharge feroit perdre au propriétaire le fonds qui produit son revenu, & au Gouvernement l'impôt qui se leve sur le revenu.
Si le tableau général que nous allons exposer à vos regards présente des erreurs & des imperfections, consacrées peut-être par une longue prescription, il faut en même-temps se rappeller qu'une grande Administration doit être jugée sur le résultat général de ses opérations & non sur une seule de ses parties. Une grande Administration peut se tromper dans un projet ; elle peut s'égarer dans les moyens qu'elle adopte pour son exécution ; elle peut même se laisser séduire par le charme attaché aux monuments qui annoncent la grandeur & appellent l'admiration ; mais elle a droit à la reconnoissance publique lorsqu'elle procure constamment de grands avantages, & qu'on ne peut lui reprocher que des erreurs passageres.
Dans la confiance où nous sommes que vous vous déterminerez chaque année à ordonner la publicité des revenus & des dépenses de la Province, nous avons cru que ce premier compte rendu devoit renfermer des détails aussi nécessaires qu'instructifs pour éclairer vos concitoyens sur l'origine, la mesure & l'emploi des contributions que vous avez consenties.
Ces détails deviendront superflus pour les comptes à rendre dans les années suivantes.
C'est en discutant avec une attention scrupuleuse toutes les dépenses ordonnées par les Etats que chaque citoyen du Languedoc pourra en calculer la mesure, en prévoir le terme & se former une opinion raisonnable sur leur utilité, leur importance & leur nécessité.
Il est une question intéressante dont les Etats ont déjà entendu parler dans leur derniere assemblée ; question qui est devenue l'objet des discussions les plus sérieuses, & dont la décision servira probablement de base à toutes les Assemblées Nationales.
L'Assemblée des Notables avoit reconnu de la maniere la plus solemnelle que la distinction des Trois-Ordres qui constituent la Monarchie Françoise ne supposoit essentiellement aucune exemption capable d'aggraver le fardeau des peuples, & que tous les membres d'une même famille devoient contribuer aux charges communes de la famille.
Les sentiments d'honneur & de justice qui animent les deux premiers ordres de la Province s'accordoient avec le vœu des Notables du royaume.
La Commission s'étoit occupée de cet objet important dès sa séance du mois de mai dernier ; elle avoit déjà fixé les principes de son travail, & elle se proposoit d'en arrêter le résultat dans sa séance du mois de septembre, lorsque la convocation prochaine des Etats-Généraux a suspendu sa détermination ultérieure.
Une opération particuliere au Languedoc y auroit paru prématurée dans des circonstances où cette opération doit nécessairement s'étendre à tout le royaume.
L'événement a justifié la circonspection de MM. vos Commissaires.
Le vœu personnel que tous les membres des deux ordres du Clergé & de la Noblesse qui sont présents à cette assemblée ont formé de contribuer aux impositions de la Province, tant royales que locales, sans aucune différence dans la cotité de l’imposition proportionnelle des biens nobles, ecclésiastiques & laïcs avec la cotité de l’imposition proportionnelle des biens ruraux, & la résolution qu’ils ont prise, en déposant ce vœu dans le sein paternel de Sa Majesté, de le porter aux deux chambres du Clergé & de la Noblesse des prochains Etats-Généraux du royaume pour y être sanctionné par l’adhésion & le vœu commun de leurs ordres respectifs, remplissent plus parfaitement l'objet de la commission dont vous nous avez honoré que le détail des discussions auxquelles nous nous étions livrés pour nous conformer à vos intentions.
Nous n'aurions pas hésité à vous proposer de prononcer, dès le moment actuel, sur plusieurs reformes dont votre Administration paroît susceptible ; mais plusieurs réflexions, dont nous soumettrons le mérite à votre sagesse, ont suspendu l'exécution de notre premier plan.
Un apperçu très-rapide ne vous auroit pas mis suffisamment à portée de saisir toutes les considérations qui doivent déterminer des résolutions aussi importantes, ni même de statuer sur tout ce qui seroit utile ou nécessaire.
Les différentes réductions que vous auriez arrêtées auroient pu être ou trop restraintes ou trop étendues ; mais le nouvel ordre dans lequel nous avons exposé toutes les dépenses de votre Administration fera ressortir plus sensiblement celles qui doivent être entierement supprimées, & celles qui sont encore susceptibles de modération. Le tableau de votre Administration, soumis à tous les regards, deviendra l'objet d'utiles réflexions, & cet intervalle précieux servira à préparer des délibérations qu'on ne pourra point accuser de précipitation ou soupçonner d'indifférence.
D'ailleurs, quelques-unes de ces dépenses dépendent entierement du Gouvernement qui en a grevé la Province ; toutes sont autorisées par le Roi, & plusieurs sont établies par un disposition formelle de l'arrêt du Conseil de 1752, qui les a sanctionnées après leur avoir déjà fait subir une premiere réduction ; car il est assez remarquable que les différentes dépenses qui sont reprochées avec le plus d'amertume à votre Administration étoient autrefois beaucoup plus considérables, qu'elles furent modérées par l'arrêt du Conseil de 1752, sous un ministre que des accusations légèrement hasardées avoient prévenu contre les Etats de Languedoc, mais qui, désabusé par l'expérience des tristes effets que produisit leur suspension, se hâta de les rétablir dans toute l'intégrité de leurs droits. Vous serez à portée de juger si depuis cette époque ces dépenses ont excédé la mesure prescrite par le Gouvernement ; mais vous devez espérer qu'il ne se refusera pas à seconder les vues d'ordre & d'économie que vous lui présenterez, & que toutes les demandes qui tendront à alléger le fardeau des contribuables obtiendront son approbation.
Telle doit être la conduite de toutes les Administrations ; elles doivent obéir avec une sage lenteur à l'empire inévitable du temps, au progrès plus ou moins sensible des connoissances ; mais la prudence leur défend de franchir par une marche trop rapide tous les intervalles qui doivent séparer les grands changements ; c'est du calme de la raison, c'est du cours paisible & réglé des affaires publiques, c'est de l'examen tranquille & réfléchi des avantages ou des dangers inséparables de toutes les révolutions, qu'elles peuvent espérer un résultat certain sur ce qu'il est utile de conserver ou de changer ; sans doute elles doivent s'enrichir de tout ce que l'expérience & la raison leur présentent pour le bonheur des peuples, mais elles ont également à se préserver de l'amour inconsidéré des innovations & d'un attachement superstitieux à des usages qui contrarieroient l'intérêt public & les principes de la justice.
MM. vos Commissaires se borneront donc à vous proposer,
1°. De faire imprimer le compte des impositions & dépenses de la Province selon l'ordre & la classification indiqués par la Commission ; cette publicité répandra dans toutes les parties de la Province la connoissance de tous les détails de votre Administration, & elle mettra les Etats prochains à portée de prononcer avec plus de confiance sur toutes les reformes ou toutes les réductions qu'ils jugeront justes & convenables.
2°. De placer à la suite du tableau général des impositions & des dépenses de la Province le tableau particulier des fonds consacrés aux chemins de sénéchaussée & aux chemins de diocese.
3°. D'inviter les dioceses à adopter les mêmes principes de classification pour leurs impositions & leurs dépenses que la Commission a suivi pour le tableau des impositions & des dépenses de la Province.
FIN.
(*) Monseigneur l'évêque de Montpellier, Monseigneur l'évêque d'Alais, Monsieur le baron de Villeneuve, Monsieur le baron de Mérinville, Mr. Farjon, Mr. de Lassere, syndic du diocese de Narbonne, Mr. de Sauvages, premier consul-maire d'Alais, Mr. de Camont, syndic du diocese d'Alais.
| Privilèges des Etats |
17890207(02) |
| Capital symbolique |
| Les Etats soulignent l'importance de leur œuvre et la sagesse de leur administration, bien que la province soit très vaste (plus de 3 000 communautés), qu'elle soit surchargée d'impôts royaux et que la culture du sol demande beaucoup de peine |
Privilèges de la province, des groupes et des particuliers
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Diffusion de l'information dans la province |
| Les commiss. des Etats chargés de présenter le compte rendu des impositions & des dépenses prescrivent de le faire imprimer afin que "chaque citoyen du Languedoc" puisse se former une opinion raisonnable ; on y ajoutera les comptes des dioc. & des sénéch. |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Gestion comptable |
17890207(02) |
| Rationalisation |
| Les commiss. des Etats chargés de présenter le compte rendu des impos. & des dépenses ont adopté des principes d'ordre, de clarté & de simplicité, la seule "méthode exacte" consistant à se soumettre au calcul ; ils invitent les diocèses à en faire autant |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Justification de l'action des Etats |
| La publication des procès-verbaux des Etats & des assiettes depuis 1776 permet déjà de bien connaître l'administration provinciale ; avec l'impression du compte rendu des dépenses, chacun pourra se faire une idée & les critiques apparaîtront infondées |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Justification de l'action des Etats |
| La répartition des dépenses en deniers prov. & deniers royaux montre la faible part des 1ers (14e ou 15e partie du total de 14 505 731 l. 18 s.); les Etats admettent avoir pu commettre des fautes & s'être laissés séduire par le charme des grands monuments |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Justification de l'action des Etats |
| Les Etats invitent ceux qui les critiquent à comparer l'état économique de la province avant et après le développement de leurs grands travaux ; ils rappellent en outre que les dépenses pour les frais des assemblées ont été diminuées par le roi en 1752 |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Justification de l'action des Etats |
| Les Etats louent la sagesse de leur "constitution" & celle de la prov.; dans les assiettes, "tous les membres, au moins pour la très grande partie, représentent l'universalité des contribuables" ; si des réformes sont à faire, elles doivent être prudentes |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
|
| Impôts |
17890207(02) |
| Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales |
| Les commiss. des Etats chargés du compte rendu des impos. & des dépenses louent le vœu des deux 1ers ordres ; l'assemblée des Notables a reconnu que la "distinction" des 3 ordres n'implique pas d'exemption fiscale capable d'alourdir le fardeau des peuples |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
|
| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17890207(02) |
| Etats généraux |
| Les commiss. des Etats chargés du compte rendu des impos. & des dépenses reconnaissent que des réformes particulières au Languedoc ne peuvent être que différées dans l'attente de celles que prévoieront nécessairem. les Etats généraux pour tout le royaume |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
|
| Institutions de la province |
17890207(02) |
| Justification de l'action des Etats |
| "C'est du calme de la raison, c'est du cours paisible & réglé des affaires publiques, c'est de l'examen tranquille & réfléchi des avantages ou des dangers inséparables de toutes les révolutions" que les Etats peuvent attendre des résultats |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Opérations de crédit |
17890207(02) |
| Emprunts de la province |
| Les commissaires des Etats chargés du compte rendu des impositions et des dépenses proposent d'établir une caisse d'amortissement pour l'extinction des dettes de la province, seule capable d'assurer le soulagement des peuples |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17890207(02) |
| Travaux publics |
| Les commissaires des Etats chargés du compte rendu des impositions des dépenses reconnaissent la nécessité d'achever les grands travaux entrepris avant d'en commencer de nouveaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Economie |
17890207(02) |
| Cours d'eau et voies navigables |
| Les commiss. des Etats chargés du compte rendu des impos. & des dépenses indiquent qu'ils n'ont pas compris les canaux de Beaucaire et de Narbonne, financés par le roi (crue sur le sel) et non par un impôt provincial, ces ouvages concernant le royaume |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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