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Délibération 17890207(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890207(04) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
07/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
222-223 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le diocese de Mirepoix sollicite le consentement des Etats à un emprunt de la somme de vingt-sept mille livres pour être employée à la continuation des ouvrages du chemin de Lavelanet au comté de Foix.
Que le syndic dud. diocese expose qu'il a été déjà emprunté pour ce chemin la somme de cent trente-trois mille vingt-trois livres quatre sols dix deniers, y compris l'emprunt de six mille livres que les Etats permirent l'année derniere.
Que ladite somme de six mille livres avoit été jugée suffisante par le sieur Mercadier, nouvel inspecteur du diocese, pour achever cette entreprise ; mais que des erreurs de local ayant été le motif des omissions de l'appréciation de cet inspecteur, il a résulté d'une nouvelle vérification qu'il a faite, & de son estimation détaillée, qu'indépendamment des parties déjà reçues & baillées à l'entretien, la dépense dudit chemin se porteroit à soixante dix-sept mille quarante livres.
Que ledit syndic ajoute que sur la somme de cent trente-trois mille vingt-trois livres quatre sols dix deniers déjà empruntée, il a fait vérifier quatre-vingt-deux mille six cents trente-deux livres seize sols dix deniers, qu'il a été payé à l'entrepreneur quarante-trois mille six cents soixante-onze livres cinq sols cinq deniers à compte des ouvrages qui ne sont pas encore achevés, & qui, suivant l'estimation de l'inspecteur, doivent coûter soixante-dix-sept mille quarante livres ; que pour compléter cette dépense, il faut encore environ trente-quatre mille livres ; mais que le diocese ayant à sa disposition six mille sept cents dix-neuf livres deux sols sept deniers sur les précédents emprunts, celui de vingt-sept mille livres délibéré par l'assiette derniere est indispensable pour achever cette entreprise.
Que la Commission, d'après les détails donnés par le syndic, & la lecture de la délibération de l'assiette à laquelle le toisé & l'appréciation ont été présentés, a été d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé.
Que ledit syndic supplie encore les Etats de consentir à l'imposition pendant six années de la somme de quatre mille quarante-cinq livres pour l'entretien du chemin de Mirepoix à Belesta, divisé en sept parties, dont les six premieres ont chacune une étendue de deux mille toises & la septieme d'environ seize cents toises, duquel entretien il a été passé sept différents baux que ledit syndic rapporte avec le devis & la délibération de MM. les commissaires du diocese qui l'a chargé de solliciter le consentement des Etats, qui a paru à la Commission ne pouvoir être refusé.
Qu'enfin ledit syndic rapporte deux états d'estimation des terres prises pour l'emplacement des chemins de Lavelanet à Tarascon, & de Mirepoix à Villefranche, en suppliant les Etats de consentir à l'imposition délibérée par MM. les commissaires du diocese de la somme de six mille cent seize livres deux sols dix deniers à laquelle se portent ces estimations, ce que MM. les Commissaires ont pensé ne pouvoir souffrir de difficulté.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir, 1°. Que le diocese de Mirepoix emprunte vingt-sept mille livres pour achever le chemin de Lavelanet au comté de Foix ; à la charge d'obtenir l'autorisation du Roi, & de se conformer aux règlements pour la vérification & le remboursement dudit emprunt.
2°. Qu'il impose pendant six années la somme de quatre mille quarante-cinq livres pour l'entretien du chemin de Mirepoix à Belesta.
Et 3°. La présente année six mille cent seize livres deux sols dix deniers pour le paiement des terres prises à raison de l'emplacement des chemins de Lavelanet à Tarascon, & de Mirepoix à Villefranche.
| Economie |
17890207(04) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 27 000 l. pour achever le chemin de Lavelanet au comté de Foix et à imposer 4 045 l. pendant 6 ans pour l'entretien de celui de Mirepoix à Bélesta |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17890207(04) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 6 116 l. 2 s. 10 d. pour le paiement des terres prises par l'emplacement des chemins de Lavelanet à Tarascon et de Mirepoix à Villefranche. |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17890207(04) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à emprunter 27 000 l. pour achever le chemin de Lavelanet au comté de Foix |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17890207(04) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Mirepoix est autorisé à imposer 4 045 l. pendant 6 ans pour l'entretien de celui de Mirepoix à Bélesta & 6 116 l. 2 s. 10 d. pour le paiement des terres prises pour les chemins de Lavelanet à Tarascon et de Mirepoix à Villefranche |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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