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Délibération 17890207(13)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890207(13) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
07/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
235-237 |
| Espace occupé |
1,25 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese de Lavaur sollicite le consentement des Etats à l'imposition faite provisoirement en 1788 des intérêts de plusieurs sommes empruntées pour les ouvrages de divers chemins.
1°. De celle de onze mille livres empruntée aux mois de janvier, mars & avril derniers, en vertu de l'arrêt du conseil du 16 mars 1787, pour la continuation des travaux de la seconde partie du chemin de Revel à Carcassonne.
Et à l'imposition provisoire en la présente année 1789 des intérêts, tant de ladite somme de onze mille livres que de celle de deux mille livres empruntée ensuite pour les mêmes ouvrages, en exécution du même arrêt du conseil.
2°. A l'autorisation aussi de l'imposition faite provisoirement ladite année 1788 des intérêts de la somme de sept mille livres empruntée au mois d'avril dernier pour les ouvrages du chemin de Revel à Castres par Soreze & Dourgne.
Et à l'imposition provisoire en 1789 des intérêts de la somme de dix-neuf mille livres empruntée aux mois de mai, juin & novembre derniers pour les ouvrages dudit chemin de Revel à Castres, en vertu d'autre arrêt du conseil du 19 février 1788.
3°. Enfin, à l'imposition aussi provoisoire en 1789 des intérêts de la somme de quinze mille livres, empruntée en vertu du même arrêt du conseil pour la suite des ouvrages du chemin de Lavaur à Narbonne par le Minervois & Albine.
Sur quoi ledit syndic observe que le juste motif de maintenir le crédit du diocese, en ne laissant point les créanciers en souffrance des intérêts, détermina l'assiette derniere à délibérer d'imposer provisoirement jusqu'au 31 décembre dernier ceux de la somme de onze mille livres empruntée aux mois de janvier, mars & avril de cette même année, pour la continuation de la seconde partie du chemin de Revel à Carcassonne, en vertu du susdit arrêt du conseil du 16 mars 1787.
Que le même motif a engagé MM. les commissaires ordinaires à déterminer proivisoirement aussi pour la présente année 1789 l'imposition des intérêts, tant de ladite somme de onze mille livres, que de celle de deux mille livres empruntée depuis en vertu du même arrêt, & pour les mêmes ouvrages.
L'emploi de ces deux sommes sera achevé dans le courant de cette année, & la vérification en sera portée aux Etats prochains.
Que ce même motif les a pareillement engagés à déterminer en la même maniere l'imposition des intérêts pour la présente année 1789 des sommes empruntées pour la continuation du chemin de Revel à Castres par Soreze & Dourgne, l'une de sept mille livres, & l'autre de dix-neuf mille livres, dont la premiere a été portée en vérification, & la seconde le sera aux Etats prochains, époque à laquelle l'emploi en sera consommé, & aussi de la somme de quinze mille livres, empruntée pour la continuation du chemin de Lavaur à Narbonne par le Minervois & Albine, dont l'emploi sera également consommé en la présente année, & la vérification portée aux Etats prochains.
Ces demandes sont appuyées des contrats d'emprunt, des délibérations de l’assiette derniere pour l'imposition provisoire des intérêts qui a été faite en 1788, & des délibérations de MM. les commissaires ordinaires pour celle à faire en la présente année 1789.
Et les motifs sur lesquels elles sont fondées ayant pour objet le maintien important du crédit du diocese, & la juste fidélité qui est due à des engagements contractés pour cause légitime, la Commission a été d'avis de proposer à l'assemblée d'approuver l'imposition faite provisoirement en 1788 par ledit diocese des intérêts des emprunts dont il s'agit, & de consentir qu'il impose en 1789 les intérêts des sommes ci-dessus mentionnées, depuis la date des contrats d'emprunt.
A la charge de l'autorisation desdites impositions, de justifier de leur emploi, & que celle à faire en 1789 sera préalablement approuvée par l'assiette prochaine dudit diocese, le tout conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Economie |
17890207(13) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts des emprunts faits pour divers chemins (de Revel à Castres et à Carcassonne et de Lavaur à Narbonne) |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17890207(13) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts des emprunts faits pour divers chemins (de Revel à Castres et à Carcassonne et de Lavaur à Narbonne) |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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