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Délibération 17890207(14)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890207(14) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
07/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
237-238 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le syndic du diocese Bas-Montauban a présenté un mémoire aux Etats, dans lequel il expose que le sieur Dedaux, procureur du Roi de la ville de Castelsarrasin, ayant présenté requête à M. l'intendant pour demander que le diocese fût tenu de lui payer un supplément d'indemnité se portant à la somme de deux mille six cents soixante-neuf livres quatorze sols, à raison de diverses dégradations causées à son domaine de Saint-André par la construction de la nouvelle route de Montauban au Port de Belleperche, & autres objets non compris dans les différentes estimations faites précédemment à raison de ce, cette requête fut répondue d'un soit-communiqué audit syndic, lequel en ayant fait part à MM. les commissaires du diocese, il fut par eux ordonné au sieur Couderc, inspecteur, de vérifier les faits exposés, & d'en dresser procès-verbal. Cet inspecteur ayant rempli sa commission & évalué le supplément d'indemnité à onze cents quatre-vingt dix-neuf livres, on chargea ledit sieur syndic de se concilier à cet égard avec ledit sieur Dedaux, lequel s'étant à la fin déterminé à accepter la susdite somme, on pria le sieur Despagne d'en faire l'avance, attendu que les fonds du susdit chemin se trouvoient épuisés. Et ledit syndic ayant fait part à l'assiette derniere des faits ci-dessus exposés, cette assemblée approuvant l'arrangement fait avec ledit sieur Dedaux & l'avance du sieur Despagne, chargea ledit sieur syndic de solliciter le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres.
Sur quoi la Commission considérant que l'indemnité réclamée par ledit sieur Dedaux, & réduite par le sieur Couderc, inspecteur, à la somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres, est une suite d'une construction de chemin déjà consentie & approuvée, a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese Bas-Montauban impose en faveur du sieur Despagne, receveur des tailles, & qui en a fait l'avance, la susdite somme de onze cents quatre-vingt-dix-neuf livres qui a été appliquée au paiement de l'indemnité réclamée par ledit sieur Dedaux.
A la charge de l'autorisation & de justifier de l'emploi, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17890207(14) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 1 199 l. pour rembourser l'avance du receveur en faveur du sieur Dedaux, résultant d'une transaction amiable avec le syndic du diocèse au sujet du supplément d'indemnité d'expropriation réclamé par Dedaux |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Indemnisations et calamités |
17890207(14) |
| Travaux publics |
| Le sieur Dedaux s'est adressé à l'intendant afin d'obtenir un supplément d'indemnisation pour les dégradations de son domaine (dues à la route de Montauban au port de Belleperche) ; l'intendant renvoie sa requête au syndic du diocèse de Bas-Montauban |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890207(14) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Bas-Montauban est autorisé à imposer 1 199 l. pour rembourser l'avance du receveur en faveur du sieur Dedaux, résultant d'une transaction amiable avec le syndic du diocèse au sujet du supplément d'indemnité d'expropriation réclamé par Dedaux |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec l'assemblée |
17890207(14) |
| Collaboration |
| L'intendant renvoie au syndic du diocèse de Bas-Montauban la requête du sieur Dedaux qui s'est adressé à lui afin d'obtenir un supplément d'indemnisation pour les dégradations de son domaine (dues à la route de Montauban au port de Belleperche) |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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