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Délibération 17890209(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890209(02) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
09/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
240-241 |
| Espace occupé |
1,2 |
Texte :
Commission des affaires extraordinaires. Second rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le dernier article des instructions porte que la détermination que le Roi a pris de ne demander aucune augmentation de subsides jusqu’à l’assemblée des Etats-Généraux du Royaume l'oblige a employer une ressource qu'il a souvent trouvée dans le crédit de la Province pour subvenir à des besoins pressants ; & que Sa Majesté étant persuadée que les Etats se porteront avec le même zèle dont ils lui ont déjà donné des preuves à consentir un nouvel emprunt de douze millions, elle autorise MM. ses Commissaires à en faire la demande, & à affecter & hypothéquer pour sûreté dudit emprunt une somme de douze cents mille livres que le trésorier de la bourse pourra retenir annuellement sur les sommes qu'il aura à verser au trésor-royal ou dans les caisses de la ferme ou de la régie générale, jusqu'à l'entière extinction dudit emprunt.
Que MM. les Commissaires ont considéré que la demande de Sa Majesté ne présente point de nouvelle charge, mais qu'elle a pour objet de faciliter au gouvernement les moyens de remplir ses engagements jusqu'à la tenue des Etats-Généraux ; que dans l'état actuel les fonds libres excèdent la somme qui doit être destinée tant au remboursement des capitaux qu'au paiement des intérêts, & que par conséquent la Province ne consacrera à cet objet que les mêmes fonds qu'elle auroit versé au trésor-royal.
Qu’ainsi, MM. les Commissaires ont cru devoir proposer aux Etats d'acquiescer à la demande de Sa Majesté ; & étant persuadés que l'assemblée n'hésiteroit pas à donner cette nouvelle preuve de son zèle pour le bien de son service, ils ont fait dresser le projet du nouveau traité qui doit être fait avec MM. les commissaires du Roi, en se conformant à ceux qui ont déjà été exécutés pour de précédents emprunts ; & en y ajoutant seulement l'exemption du droit d'amortissement pour les rentes constituées au profit des gens de main-morte, ou qui pourroient leur être cédées en acquittement des dettes, ainsi que pour les rentes qui auroient pour objet des fondations, dotations, legs pies, ou autres emplois de cette nature ; cette addition ayant paru à la Commission nécessaire pour éviter des difficultés qui pourroient altérer le crédit de la Province & qui se sont présentées l'année derniere au sujet d'un de ses créanciers qui avoit fait un placement pour une dotation, à raison de laquelle le droit d'amortissement lui avoit été demandé.
Que si l'assemblée l'approuve, le traité pourra être signé en la forme ordinaire par les commissaires qu'il plaira aux Etats de nommer à cet effet avec MM. les commissaires du Roi.
Sur quoi lecture faite dudit projet, les Etats, constamment empressés de multiplier les témoignages de leur fidélité & de leur zèle pour leur Souverain, ont délibéré de lui prêter le crédit de la Province pour un nouvel emprunt de douze millions de livres, aux conditions portées par les instructions de Sa Majesté, & à celles énoncées dans le projet du traité qu'ils ont donné pouvoir à MM. les Commissaires des affaires extraordinaires de signer avec MM. les Commissaires du Roi, en la forme accoutumée.
| Opérations de crédit |
17890209(02) |
| Prêts |
| Les Etats prêtent leur crédit au roi pour 12 millions ; le trés. de la Bourse retiendra 1 200 000 l. par an sur les sommes portées au Trésor ou aux caisses de la ferme ; les rentes au profit des gens de mainmorte seront dispensées de droit d'amortissement |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Opérations de crédit |
17890209(02) |
| Prêts |
| Les "fonds libres" excédant la somme destinée au remboursement du capital & des intérêts du prêt au roi de 12 millions, la province n'y consacrera que les fonds qu'elle aurait versé au Trésor royal ; le trésorier de la Bourse retiendra 1 200 000 l. par an |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Finances |
17890209(02) |
| Emprunts |
| Le roi, dans le dernier article de ses instructions, se dit déterminé à ne demander aucune augmentation de subsides jusqu'à la réunion des Etats généraux ; il est donc obligé de recourir au crédit de la province |
Action royale
Gestion financière et comptable |
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| Politique |
17890209(02) |
| Etats généraux |
| Le dernier article des instructions du roi porte qu'aucune augmentation d'impôts ne sera demandée jusqu'à la réunion des Etats généraux du royaume |
Action royale
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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